Section des Référés, 11 mars 2025 — 25/00108

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 11 Mars 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00108 - N° Portalis DB3T-W-B7J-VROJ CODE NAC : 54Z - 0A AFFAIRE : S.A.S. SOGEPROM REALISATIONS C/ Commune VILLE D’ORLY, S.A. BOUYGUES IMMOBILIER, S.A.R.L. TRACKS, S.A.S. PARCS EN SCENE THIAIS-ORLY, S.A. SOTRACOM AIR TRANSIT EXPORT, S.A. ENEDIS, S.A. GRDF, S.A. ORANGE, EPA D’AMENAGEMENT ORLY RUNGIS - SEINE AMONT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente

LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.S. SOGEPROM REALISATIONS (Maître d’ouvrage lot 4D), inscrite au RCS de NANTERRE sous le n° 444 562 029, dont le siège social est sis 34 rue Henri Regnault - 92400 COURBEVOIE

représentée par Me Eric GOMEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J067

DEFENDERESSES

VILLE D’ORLY (voirie), dont le mairie est sise 1 place François Mitterrand - 94130 ORLY, représentée par son maire en exercice

ni comparante, ni représentée

S.A. BOUYGUES IMMOBILIER, inscrite au RCS de NANTERRE sous le n° 532 091 546, dont le siège social est sis 3, Boulevard Gallieni - 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX

représentée par Me James DUPICHOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J149

S.A.R.L. TRACKS, inscrite au RCS de PARIS sous le n° 799 316 682, dont le siège social est sis 47 rue Pompincourt - 75011 PARIS

non représentée

S.A.S. PARCS EN SCENE THIAIS-ORLY, inscrite au RCS de VERSAILLES sous le n° 892 264 136, dont le siège social est sis 1 avenue Eugène Freyssinet - 78280 GUYANCOURT

représentée par Me Nicolas KOHEN, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 250

S.A. SOTRACOM AIR TRANSIT EXPORT, immatriculée au RCS de OBIGNY sous le n° 422 307 074, dont le siège social est sis ZAC sud Charles de Gaulle ? 4 avenue du Valquiou - 93290 TREMBLAY EN FRANCE

représentée par Me Christophe MOUNET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0668

S.A. ENEDIS, inscrite au RCS de NANTERRE sous le n° 444 608 442, dont le siège social est sis 4 place de la Pyramide - 92800 PUTEAUX

S.A. GRDF, inscrite au RCS de PARIS sous le n° 444 786 511, dont le siège social est sis 6 rue Condorcet - 75009 PARIS

et S.A. ORANGE, inscrite au RCS de NANTERRE sous le n° 380 129 866, dont le siège social est sis 111 Quai du Président Roosevelt - 92130 ISSY LES MOULINEAUX

non représentée

EPA D’AMENAGEMENT ORLY RUNGIS - SEINE AMONT, EPIC inscrite AU RCS de CRETEIL sous le n° 499 084 283, dont le siège social est sis 2 avenue Jean Jaurès - 94600 CHOISY LE ROI

ni comparante, ni représentée

Débats tenus à l’audience du : 04 Février 2025 Date de délibéré indiquée par le Président : 11 Mars 2025 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 11 Mars 2025

EXPOSE DU LITIGE

Vu les assignations en référé délivrées les 13, 14 et 15 janvier 2025 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil à la S.A. BOUYGUES IMMOBILIER, la S.A.S. PARCS EN SCENE THIAIS-ORLY, la S.A. SOTRACOM AIR TRANSIT EXPORT, la commune ville d’ORLY, la S.A.R.L. TRACKS, la S.A. ENEDIS, la S.A. GRDF, la S.A. ORANGE et l'établissement public EPA D’AMENAGEMENT ORLY RUNFIS – SEINE AMONT à la demande de la S.A.S. SOGEPROM REALISATIONS, aux fins, notamment, de voir ordonner une mesure d’expertise, soutenue à l’audience du 4 février 2025 ;

Vu les protestations et réserves formulées par les défendeurs représentés ;

Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

Bien que régulièrement assignés, la commune ville d’ORLY, la S.A.R.L. TRACKS, la S.A. ENEDIS, la S.A. GRDF, la S.A. ORANGE et l'établissement public EPA D’AMENAGEMENT ORLY RUNFIS – SEINE AMONT n'ont pas constitué avocat, de sorte qu’il est statué par décision réputée contradictoire.

L’affaire a été mise en délibéré, les parties étant informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’expertise :

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Le demandeur établit la réalité de son projet immobilier de construction d’un immeuble comprenant 58 logements et un local commercial sur un terrain situé à la rue des quinze Arpents – lot 4.3 du lotissement PARCS EN SCÈNE– 94310 ORLY.

Il souhaite voir confier à un expert judiciaire la mission, notamment, de décrire l'état des existants avant le début des travaux et de constater les éventuels désordres survenus pendant la réalisation des travaux.

Il justifie ainsi d'un intérêt légitime au sens du texte susvisé.

Il sera donc fait droit à la demande, la mission de l’expert étant circonscrite dans les limites fixées au dispositif ci-après.

Les protestations et rés