Section des Référés, 11 mars 2025 — 25/00089

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 11 Mars 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00089 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VSRA CODE NAC : 54Z - 0A AFFAIRE : SCCV CHENNEVIERES LIBERATION IDF C/ S.A. MIC INSURANCE, S.A.S.U. MOMSA CONSTRUCTION, S.D.C. 23 ROUTE DE LA LIBERATION - 94430 CHENNEVIERES SUR MARNE, Société MMA IARD, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES IARD, Société A.G BATIMENT, S.A.S. STVS PROJECT, Société SOFRAT TRAVAUX, Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la Société SOFRAT TRAVAUX, SMABTP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente

LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSE

SCCV CHENNEVIERES LIBERATION IDF, inscrite au RCS de LILLE sous le n° 878 138 056, dont le siège social est sis 35 allée du Chargement - 59650 VILLENEUVE D’ASCQ

représentée par Me Jean-philippe LORIZON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0301

DEFENDERESSES

S.A. MIC INSURANCE, immatriculée au RCS de PARIS sous le n°885 241 208, dont le siège social est sis 28 rue de l’Amiral Hamelin - 75016 PARIS

représentée par Me Fabien GIRAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0697

S.A.S.U. MOMSA CONSTRUCTION, immatriculée au RCS de MEAUX sous le n° 877 913 327, dont le siège social est sis Chemin des Noues - 77540 BERNAY VILBERT

non représentée

S.D.C. 23 ROUTE DE LA LIBERATION - 94430 CHENNEVIERES SUR MARNE, représenté par son syndic bénévole en exercice Monsieur [K] [Y], domicilié 11 rue du Mont Valérien - 92210 SAINT CLOUD

non représenté

MMA IARD, SA immatriculée au RCS de MANS sous le n° 440 048 882, dont le siège social est sis 160 rue Henri Champion - 72030 LE MANS

et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES IARD, immatriculée au RCS de MANS sous le n° 775 652 126, dont le siège social est sis 160 rue Henri Champion - 72030 LE MANS

représentées par Me Guillaume AKSIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0293

Société A.G BATIMENT, SASU immatriculée au RCS de PONTOISE sous le n° 922 484 464, dont le siège social est sis 13 rue des Doucettes - 95140 GARGES LES GONNESSES

nonreprésentée

S.A.S. STVS PROJECT, immatriculée au RCS DE CRETEIL sous le n° 894 058 205, dont le siège social est sis 100 rue de Verdun - 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE

représentée par Me Carmencita BISPO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0104

Société SOFRAT TRAVAUX, immatriculée au RCS de MELUN sous le n° 891 252 488, dont le siège social est sis 9 rue Robert Schuman - 77330 OZOIR LA FERRIERE

représentée par Me Laurent KARILA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0264

Compagnie AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la Société SOFRAT TRAVAUX, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 722 057 460, dont le siège social est sis 313 Terrasses de l’Arche - Le Wilson - 92727 NANTERRE CEDEX

représentée par Me Laurent KARILA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0264

SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 775 684 764, dont le siège social est sis 8 rue Louis Armand - 75015 PARIS, ès qualité d’assureur de la société STVS PROJECT

représentée par Me Emmanuelle BOCK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0325

Débats tenus à l’audience du : 04 Février 2025 Date de délibéré indiquée par le Président : 11 Mars 2025 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 11 Mars 2025

EXPOSE DU LITIGE

La S.C.C.V. CHENNEVIERES LIBERATION IDF a obtenu la désignation d’un expert judiciaire, Monsieur [Z] [L], selon une ordonnance du 7 juillet 2023 (RG N°23/00993) rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil dans le cadre d'une opération de construction immobilière.

Vu les assignations en référé délivrées les 28, 29 novembre 2024, 2 et 20 décembre 2024 à la S.A.S. SOFRAT TRAVAUX, la société AXA FRANCE IARD, ès QUALITE D’ASSUREUR DE LA SOCIETE SOFRAT TRAVAUX, la S.A.S. STVS PROJECT, la SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), ès QUALITE D’ASSUREUR DE LA SOCIETE STVS PROJECT, la S.A. MIC INSURANCE COMPAGNY, ès qualité d'assureur de la S.A.S. A.G. BATIMENT, la SOCIETE MMA IARD, ès qualité d'assureur de la société MOMSA CONSTRUCTION, la SOCIETE MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ès qualité d'assureur de la société MOMSA CONSTRUCTION, au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 23 ROUTE DE LA LIBERATION 94430 CHENNEVIERE SUR MARNE, à la S.A.S.U. MOMSA CONSTRUCTION et la S.A.S. A.G. BATIMENT à la demande de la S.C.C.V. CHENNEVIERES LIBERATION IDF, par lesquelles il est sollicité que les opérations d'expertises susvisées soient rendues communes et opposables aux défendeurs à la présente instance, souenue à l’audience du 4 février 2025 ;

Vu les conclusions soutenues par la SOCIETE MMA IARD, ès qualité d'assureur de la société MOMSA CONSTRUCTION, la SOCIETE MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ès qualité d'assureur de la société MOMSA CONSTRUCTION, s’opposant à titre principal ) la demande et