3ème Chambre, 11 mars 2025 — 23/03551

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 11 Mars 2025 DOSSIER N° : N° RG 23/03551 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UJQW AFFAIRE : S.A.S. FTL EXPRESS C/ M. LE RECEVEUR RÉGIONAL DES DOUANES DE LA RECETTE DE DNRED, M. LE DIRECTEUR DE LA DNRED, L’ADMINISTRATION DES DOUANES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

3ème Chambre CIVILE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Madame LAMBERT, Vice-Présidente

ASSESSEURS : Madame TOURNON, Première Vice-Présidente Adjointe M. LUCCHINI, Juge

GREFFIER : Mme REA

Lors des débats tenus à l’audience du 16 décembre 2024, Madame LAMBERT a fait un rapport oral de l’affaire avant les plaidoiries conformément à l’article 804 du Code de Procédure Civile.

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.S. FTL EXPRESS, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Vincent COURCELLE LABROUSSE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R259

DEFENDEURS

M. LE RECEVEUR RÉGIONAL DES DOUANES DE LA RECETTE DE LA DIRECTION NATIONALE DU RENSEIGNEMENT ET DES ENQUETES DOUANIERES, dont le siège social est sis [Adresse 1]

M. LE DIRECTEUR DE LA DNRED, dont le siège social est sis [Adresse 1]

L’ADMINISTRATION DES DOUANES, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentés par Me Claire LITAUDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1844

Débats tenus à l’audience du : 16 décembre 2024 Date de délibéré indiquée par la présidente : 11 mars 2025 Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 11 mars 2025

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EXPOSE DU LITIGE

Le 13 octobre 2017, la division protection des intérêts financiers nationaux et de l’Union européenne a ouvert une procédure de contrôle a posteriori des importations effectuées par la société FTL EXPRESS, spécialisée dans la réception de marchandises expédiées depuis la Chine et leur acheminement par la remise à un transporteur français ou étranger pour la livraison du dernier kilomètre.

Un avis de résultat d’enquête a été adressé à la société FTL EXPRESS le 12 janvier 2022. Les enquêteurs ont conclu que la société FTL EXPRESS a fait importer, par l’intermédiaire de la société HKDC EUROPE, des marchandises issues du e-commerce dont la valeur est systématiquement inférieure à 22 € en les faisant dédouaner par des déclarations simplifiées, procédures douanières autorisées dans le cadre des envois de valeur négligeable éludant ainsi le paiement de la TVA et des droits de douanes alors que la franchise de TVA pour les envois de valeur négligeable est exclue pour les marchandises issues de la vente à distance. Les enquêteurs ont estimé que le montant de la TVA ainsi éludée s’élevait à 82 759 722 €.

Par courrier du 6 février 2022, la société FTL EXPRESS a adressé à l’Administration des douanes ses observations. Le 11 avril 2022, la société FTL EXPRESS a adressé à l’Administration des douanes un nouveau courrier par lequel elle a contesté les conclusions des enquêteurs. L’Administration des douanes a accusé réception de ces observations le 12 avril 2022 et par un courrier du 19 avril 2022, elle les a rejeté.

Le 20 mai 2022, l’Administration des douanes a rédigé le procès-verbal de notification d’infraction en présence de la société FTL EXPRESS et a retenu les infractions de fausses déclarations ayant pour but une exonération de la TVA et infractions aux dispositions des lois et règlements que l’administration des douanes est chargée d’appliquer. Elle a notifié à la société FTL EXPRESS une dette fiscale de 82 759 723 € au titre de la TVA, assortie des intérêts de retard.

Le 23 mai 2022, l’Administration des douanes a informé par courriel la société FTL EXPRESS d’erreurs de sa part dans le calcul des intérêts de retard. Le 26 mai 2022, le conseil de la société FTL EXPRESS a informé l’Administration des douanes de l’existence d’erreurs dans la liquidation de la dette de TVA.

Le 25 juillet 2022, l’Administration des douanes a adressé à la société FTL EXPRESS un procès-verbal rectificatif d’infraction dans lequel le montant de la dette de TVA est estimé à 74 656 400 €, assortie des intérêts de retard.

Le 27 juillet 2022, l’Administration des douanes a notifié à la société FTL EXPRESS un avis de mise en recouvrement n°40/2022. Le 5 octobre 2022, la société FTL EXPRESS a adressé à l’Administration des douanes une contestation de l’avis de mise en recouvrement n°40/2022. L’Administration des douanes a rejeté cette contestation par une décision du 12 avril 2023.

Suivant assignation délivrée le 30 mai 2023, la société FTL EXPRESS a attrait l’Administration des douanes, M. le Directeur de la DNRED et M. le Receveur régional de la recette des douanes de la DNRED devant le tribunal judiciaire de Créteil afin que soient annulés les procès-verbaux de redressement des 20 et 25 juillet 2022, l’avis de mise en recouvrement n°40/2022 du 27 juillet 2022 ainsi que la décision de rejet du 12 avril 2023.

EXPOSE DES PRÉTENTIONS ET MOYENS

Dans ses dernières conclusions notifiées le 7 juin 2024, la société FTL EXPRESS demande à la juridiction, au visa des articles 22§6 et 29 du code des dou