3ème Chambre, 11 mars 2025 — 22/06043

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 11 Mars 2025 DOSSIER N° : N° RG 22/06043 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TVZX AFFAIRE : S.A.S. STILE C/ ADMINISTRATION DES DOUANES, MONSIEUR LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION NATIONALE, MONSIEUR LE RECEVEUR DE LA DIRECTION NATIONALE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

3ème Chambre CIVILE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Madame LAMBERT, Vice-Présidente

ASSESSEURS : Madame TOURNON, Première Vice-Présidente Adjointe M. LUCCHINI, Juge

GREFFIER : Mme REA

Lors des débats tenus à l’audience du 16 décembre 2024, Madame LAMBERT a fait un rapport oral de l’affaire avant les plaidoiries conformément à l’article 804 du Code de Procédure Civile.

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.S. STILE, mise en liquidation judiciaire, dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Me Vincent COURCELLE LABROUSSE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R259

PARTIE INTERVENANTE :

Me Maître [I] [J], mandataire judiciaire, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS STILE, sis [Adresse 2]

représenté par Me Vincent COURCELLE LABROUSSE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R259

DEFENDEURS

L’ADMINISTRATION DES DOUANES, dont le siège social est sis [Adresse 1]

MONSIEUR LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION NATIONALE DU RENSEIGNEMENT ET DES ENQUÊTES DOUANIÈRES, dont le siège social est sis [Adresse 1]

MONSIEUR LE RECEVEUR DE LA DIRECTION NATIONALE DU RENSEIGNEMENT ET DES ENQUÊTES DOUANIÈRES, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentés par Me Colin MAURICE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2375

Débats tenus à l’audience du : 16 décembre 2024 Date de délibéré indiquée par la présidente : 11 mars 2025 Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 11 mars 2025

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EXPOSE DU LITIGE

Dans l’exercice de son activité de commissionnaire en douane au sein de la zone logistique de l’aéroport [5], la société STILE SAS a dédouané des marchandises pour le compte de son client, la société SINOTRANS AIR, entre le 1er avril 2017 et le 31 décembre 2019.

Une enquête a été ouverte par l’Administration des douanes afin de réaliser un contrôle des importations de la société SINOTRANS AIR. Par une ordonnance du 1er juillet 2019, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Créteil a autorisé une visite domiciliaire de la société SINOTRANS AIR. La cour d’appel de [Localité 4] a déclaré, par une décision du 3 février 2021, nulles les opérations de visite domiciliaire et de saisies et a ordonné à l’Administration des douanes la restitution des pièces saisies à la société SINOTRANS AIR. Un pourvoi en cassation a été formé par l’administration des douanes.

Le 14 mai 2021, l’Administration des douanes a adressé à la société STILE SAS un avis de résultat d’enquête déclarant qu’elle était redevable de la somme de 113 193 538 € au titre de la TVA éludée pour la période du 1er avril 2017 au 31 décembre 2019 sur les marchandises importées par la société SINOTRANS AIR. L’Administration des douanes a estimé, en outre, que la société STILE SAS était solidairement responsable des sommes susceptibles d’être réclamées à la société SINOTRANS AIR au titre de ses dettes douanières et fiscales en ce que la société STILE SAS a agi en qualité de représentant indirect pour les opérations de dédouanement.

La société STILE SAS a contesté la proposition de redressement par un courrier du 14 juin 2021. L’Administration des douanes a rejeté la contestation de la société STILE SAS par une décision du 12 novembre 2021.

Le 3 décembre 2021, l’Administration des douanes a établi et remis à la société STILE SAS un procès-verbal de notification d’infraction pour fausse déclaration ayant pour but une exonération de la TVA et pour infraction aux dispositions des lois et règlements que l’administration est chargée d’appliquer.

Le 14 décembre 2021, l’Administration des douanes a notifié à la société STILE SAS un avis de mise en recouvrement n°50/2021 pour un montant total de 113 981 893 €, comprenant 113 193 538 € au titre de la TVA et 787 355 € au titre des intérêts de retard.

Le 13 janvier 2022, la société STILE SAS a contesté par courrier l’avis de mise en recouvrement et a sollicité un sursis à paiement sans garantie de dette le temps de la présente procédure judiciaire.

Par une décision du 5 juillet 2022, l’Administration des douanes a rejeté la contestation présentée par la société STILE SAS.

Suivant assignation délivrée le 8 septembre 2022, la société STILE SAS a attrait la Administration des douanes prise en la personne de M. le Directeur de la DNRED et de M. le Receveur de la DNRED, M. le Directeur de la DNRED et M. le Receveur de la DNRED devant le tribunal judiciaire de Créteil afin que soient annulées la décision de rejet du 12 novembre 2021, le procès-verbal de notification d’infraction du 3 décembre 2021, l’avis de mise en recouvrement n°50/2021 du 14 décembre 2021 et la décision de rejet du 5 juillet 2022.

Par un jugement du 19 septembre 2023, le tribunal de commerce d