Chambre 3 - CONSTRUCTION, 11 mars 2025 — 21/00917

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] _______________________

Chambre 3 - CONSTRUCTION

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DU 11 Mars 2025 Dossier N° RG 21/00917 - N° Portalis DB3D-W-B7F-I722 Minute n° : 2025/65

AFFAIRE :

S.A.R.L. LBSA C/ [W] [H], [P] [S] [Y] ( anciennement Monsieur [R] [Y], [T] [I]

JUGEMENT DU 11 Mars 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO

JUGES : Madame Hélène SOULON Monsieur Guy LANNEPATS

GREFFIER : Madame Peggy DONET, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 10 Décembre 2024 A l’issue des débats, les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 11 Mars 2025

JUGEMENT :

Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

copie exécutoire à :

Me Marie ALEXANDRE Me Alain-David POTHET Me Roméo LAPRESA

Délivrées le 11 Mars 2025

Copie dossier

NOM DES PARTIES :

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. LBSA, dont le siège social est sis [Adresse 6] (Belgique) représentée par Maître Marie ALEXANDRE, avocat postulant au barreau de DRAGUIGNAN et Maître Robert ALBERTI, avocat plaidant au barreau de PARIS

D’UNE PART ;

DÉFENDEURS :

Madame [W] [H], demeurant [Adresse 5] non représentée

Madame [P] [Y] (anciennement Monsieur [R] [Y]) demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Roméo LAPRESA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

D’AUTRE PART ;

INTERVENTION VOLONTAIRE :

Monsieur [T] [I], demeurant [Adresse 16] représenté par Maître Alain-David POTHET de la SELAS CABINET POTHET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

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FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par promesse unilatérale de vente signée en la forme authentique le 20 octobre 2020, Madame [W] [H] et son fils Monsieur [R] [Y], devenu Madame [P] [Y], se sont engagés à vendre à Monsieur [U] [A] un bien immobilier à usage d'habitation composé d'une bastide (immeuble 1) appartenant à Madame [H] et d'un terrain (immeuble 2) appartenant à Monsieur [Y], pour un prix de vente global de 4 590 000 euros.

Les principales stipulations de l'acte font état de différentes conditions suspensives, d'une faculté de substitution du bénéficiaire de la promesse, de la consignation d'une indemnité d'immobilisation de 459 000 euros sur le compte tiers du notaire en charge de la vente, Maître [Z] [B], et d'une levée de l'option d'achat par le bénéficiaire au plus tard le 18 décembre 2020.

La société à responsabilité limitée de droit belge LBSA, se substituant à Monsieur [A], a manifesté son intention de lever l'option d'achat le 9 décembre 2020.

Le 17 décembre 2020, Maître [Z] [B] a dressé procès-verbal de carence de Monsieur [R] [Y], devenu Madame [Y], qui a indiqué ne pas souhaiter donner suite à la promesse unilatérale de vente, par l'intermédiaire d'un courrier de son père Monsieur [L] [Y].

Par exploits d'huissier de justice en date du 9 février 2021, la société LBSA a fait assigner Madame [H] et Monsieur devenu Madame [Y] devant le tribunal judiciaire de Draguignan en vue de déclarer la vente parfaite, outre l'octroi de dommages et intérêts.

Par acte authentique du 19 mars 2021, Madame [W] [H] et la société LBSA ont régularisé la vente de la bastide dans les termes et conditions prévues à la promesse unilatérale de vente du 20 octobre 2020.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 19 avril 2021, la société LBSA s'est désistée de son instance et de son action à l'encontre de Madame [H], en demandant que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens, et a maintenu l'ensemble de ses demandes à l'égard de Monsieur devenu Madame [Y].

Par ordonnance du 4 avril 2022, le juge de la mise en état a prononcé la clôture différée de la procédure à la date du 26 août 2022, mais avant cette date et, par conclusions notifiées par voie électronique le 1er août 2022, Monsieur [T] [I], preneur à bail rural consenti sur les vignes du terrain avant sa division (parcelles BE [Cadastre 1] à [Cadastre 2]), faisant l'objet de la vente, est intervenu volontairement à la présente instance pour solliciter, à titre principal et au visa de l'article 1240 du code civil, l'octroi de dommages et intérêts de la part de la société LBSA.

Lors de l'audience de plaidoirie du 6 octobre 2022, le tribunal a fait droit à la demande de révocation de l'ordonnance de clôture présentée par Monsieur [I] et a renvoyé le dossier à la mise en état.

Par ordonnance rendue le 24 juin 2024 sur l'incident présenté par Monsieur [I], le juge de la mise en état a notamment : - débouté Monsieur [I] et Madame [E] de leurs demandes de sursis à statuer dans l'attente de la décision rendue sur l'appel de la décision du tribunal paritaire des baux ruraux de Fréjus sur la demande de Monsieur [I] en nullité de la promesse unilatérale de vente ; - condamné Monsieur [I] à payer à la société LBSA la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné la clôture de la procédure à la date