Chambre des référés, 11 mars 2025 — 24/01061
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français
Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés
Ordonnance du 11 mars 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 24/01061 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QM5Y
PRONONCÉE PAR
Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Fabien DUPLOUY, greffier, lors des débats à l’audience du 7 février 2025 et de Alexandre EVESQUE, greffier, lors du prononcé
ENTRE :
S.C. MPITS 1 SCI dont le siège social est [Adresse 4] [Adresse 3]
représentée par Maître François-genêt KIENER de l’AARPI PARRINELLO VILAIN & KIENER, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire : R 098 et par Maître Marie SACCHET, avocate plaidante au barreau d’AVIGNON
DEMANDERESSE
D'UNE PART
ET :
S.A.S.U. TE-OX dont le siège social est sis [Adresse 1] élisant domicile dans les locaux loués [Adresse 6] et [Adresse 2]
non comparante ni constituée
DÉFENDERESSE D'AUTRE PART
ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort.
************** EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice délivré le 26 septembre 2024, la SC MPITS 1 SCI a fait assigner en référé devant le président du tribunal judiciaire d'Évry la SASU TE-OX, au visa de l'article L.145-41 du code de commerce, de l'article 1728 du code civil et de l'article 835 du code de procédure civile, aux fins de voir : - Constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail du 14 avril 2021 à la date du 19 août 2024 et subséquemment la résiliation de ce bail ; - Ordonner l'expulsion immédiate des locaux objet du bail commercial conclu le 14 avril 2021 de la SASU TE-OX et de tous occupants de son chef, en la forme accoutumée et si besoin avec le concours de la force publique, et l'assistance d'un serrurier ; - Dire et juger que le dépôt de garantie à hauteur de 7.190,29 euros sera appréhendé par la SC MPITS 1 SCI au titre de premiers dommages intérêts ; - Fixer l'indemnité d'occupation journalière due par la SASU TE-OX à la somme journalière de 296,97 euros, 16,67 euros par jour au titre des charges, outre 5,54 euros par jour au titre de la taxe bureaux et 0,65 euros par jour au titre de la taxe stationnement, à compter du 20 août 2024 jusqu'à libération effective et définitive des lieux loués comprenant évacuation des meubles éventuels et remise des clés, outre tous accessoires de loyer, et condamner en tant que de besoin la SASU TE-OX au paiement provisionnel de ces indemnités ; - Dire et juger que ladite indemnité d'occupation sera indexée annuellement sur la base de l'évolution de l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT), l'indice de base étant le dernier indice applicable à la date d'acquisition de la clause résolutoire, à savoir l'indice du 1er trimestre 2024 (135,13), et l'indice de comparaison étant l'indice du même trimestre de l'année suivante ; - Condamner la SASU TE-OX au paiement provisionnel des sommes suivantes : * La somme de 18.748,11 euros au titre des loyers, charges et taxes demeurés impayés à la date d'acquisition de la clause résolutoire, soit le 19 août 2024, * Les intérêts de retard au taux contractuel majoré de 10% l'an, outre une somme forfaitaire de 150 euros, * La somme de 3.749,62 euros au titre de la clause pénale, outre éventuels dommages et intérêts résultant d'un défaut de paiement du loyer, * La somme de 246,04 euros au titre des frais de commandement de payer, délivré le 18 juillet 2024 ; - Condamner la SASU TE-OX à régler à la SC MPITS 1 SCI la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - Débouter la SASU TE-OX de l'intégralité de ses demandes à intervenir ; - Condamner la SASU TE-OX aux entiers dépens, comprenant le coût de la présente assignation et de la levée des états à intervenir ; - Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Au soutien de ses prétentions, la SC MPITS 1 SCI expose que, par acte du 14 avril 2021, elle a donné à bail commercial à la SASU TE-OX des locaux situés à Villebon-sur-Yvette moyennant un loyer annuel hors taxes et hors charges de 125.900 euros, hors fiscalité et avant toute indexation, précisant lui avoir consenti une franchise de loyer exceptionnelle à hauteur de 4 mois, soit la somme totale de 8.633,33 euros hors taxes et hors charges. Elle explique que sa locataire ayant cessé de payer de manière régulière ses loyers et charges, elle a été contrainte de lui faire délivrer le 18 juillet 2024 par commissaire de justice un commandement visant la clause résolutoire d'avoir à payer la somme de 30.976,16 euros au titre des arriérés locatifs, de l'indemnité forfaitaire, de la clause pénale, des intérêts de retard et du coût de l'acte de commissaire de justice. Ledit commandement étant resté infructueux, elle estime la clause résolutoire acquise depuis le 19 août 2024.
Appelée à l'audience du 5 novembre 2024, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 7 février 2025 au cours de laquelle la SC MPITS 1 SCI, représentée par son conseil