1ère chambre - Référés, 5 mars 2025 — 24/01114

- N° RG 24/01114 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDYSM

Date : 05 Mars 2025

Affaire : N° RG 24/01114 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDYSM

N° de minute : 25/00083

Formule Exécutoire délivrée le :

à :

Copie Conforme délivrée le : 11-03-2025

à : Me Marie-Alix CHABOISSON + dossier Me Patricia WALENT + dossier Régie Service Expertise

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue, le CINQ MARS DEUX MIL VINGT CINQ, par Monsieur Arnaud MARCANGELI, Juge au Tribunal judiciaire de MEAUX, assisté de Madame Béatrice BOEUF, Greffière lors des débats et de Madame Florine DEMILLY, Greffière lors du délibéré, l’ordonnance dont la teneur suit :

Entre :

DEMANDEUR

Monsieur [B] [H] [Adresse 3] [Localité 5]

représenté par Me Marie-Alix CHABOISSON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDERESSE

S.A.S.U. BM BYMYCAR MARNE LA VALLÉE [Adresse 4] [Localité 7]

représentée par Me Patricia WALENT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

===================== Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 05 Février 2025 ;

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 13 décembre 2024, Monsieur [B] [H] a fait assigner la société BM BYMCAR MARNE LA VALLEE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de : A TITRE PRINCIPAL, - ENJOINDRE sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, à la société BMW/MINI de prendre à sa charge les frais de réparation, et tous les frais y afférents, détaillés par le réparateur agréé MINI aux termes de son devis en date du 22 mai 2024, ainsi que toutes les réparations supplémentaires qui pourraient être découvertes lors du démontage et de la remise en état du véhicule litigieux, en application de sa garantie contractuelle ; - CONDAMNER par provision la société BMWW/MINI à payer à Monsieur [H] la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts ; - CONDAMNER la société BMW/MINI à payer à Monsieur [H] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

- N° RG 24/01114 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDYSM A TITRE SUBSIDIAIRE, - ENJOINDRE sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, à la société BMW/MINI de rembourser à Monsieur [H] la somme de 2.500 euros au titre de la garantie légale des vices cachés ; - CONDAMNER par provision la société BMW/MINI à payer à Monsieur [H] la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts ; - CONDAMNER la société BMW/MINI à payer à Monsieur [H] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE, - ORDONNER une expertise judiciaire au contradictoire de la société BMW/MINI ; - DÉSIGNER un Expert judiciaire spécialisé en matière de mécanique automobile ; - IMPARTIR à l’Expert judiciaire les chefs de mission suivants : - Se faire communiquer par les parties tous documents et informations utiles relatifs au véhicule litigieux ; - Entendre tous sachants et en rendre compte aux parties ; - Dire que l’Expert pourra se faire assister par tout sapiteur de son choix pour l’exercice de sa mission ; - Dire que l’Expert pourra adresser un avis aux parties au cours des opérations d’expertise afin de recommander la mise en cause de tiers ; - Se rendre chez le réparateur agréé BMW BAYERN [Adresse 8] [Localité 11] [Adresse 9], où le véhicule sera mis à disposition par Monsieur [H] ; - Convoquer et entendre les parties assistées de leurs conseils, recueillir leurs déclarations et observations à l’occasion des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise ; - Constater et décrire les dysfonctionnements, défectuosités, désordres, malfaçons et/ou non-conformités aff ectant le véhicule litigieux ; - Déterminer leur origine et leur imputabilité ; - Décrire la nature et le montant des réparations nécessaires à la remise en état du véhicule litigieux ; - Chiffrer tous les postes de préjudices, matériels et immatériels, subis en raison des dysfonctionnements et désordres observés ; - Plus généralement, rechercher et fournir tous les éléments techniques, factuels et éventuellement réglementaires, de nature à permettre à la juridiction compétente sur le fond du litige de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer les préjudices subis ; - Faire toute constatation utile à la solution du litige ; - Dire que l’expert judiciaire devra adresser aux parties une note de synthèse préalablement au dépôt de son rapport, laisser un temps suffi sant aux parties pour formuler leurs observations par voie de dires récapitulatifs et y répondre dans son rapport définitif ; - Dire que l’Expert devra déposer un rapport défi nitif donnant toute information sur la consistance, l’origine des dommages, les responsabilités encourues, les préjudices de toute nature ; - Dire que l’