4ème Chambre civile, 7 mars 2025 — 23/02241

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]

4ème Chambre civile Date : 07 Mars 2025 - MINUTE N°25/

N° RG 23/02241 - N° Portalis DBWR-W-B7H-O43A

Affaire : S.C.I. LA FAVORITE C/ Syndicat de copropriétaires de la copropriété [Adresse 6] représenté par son syndic en exercice SASU SO NICE dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Nous, Madame Cécile SANJUAN PUCHOL, Juge de la Mise en Etat, assistée de Madame Estelle AYADI, Greffier.

DEMANDEUR À L’INCIDENT

Syndicat de copropriétaires de la copropriété [Adresse 6] représenté par son syndic en exercice SASU SO NICE dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Maître Marcel BENHAMOU de l’ASSOCIATION BENHAMOU-HARRAR, avocats au barreau de NICE

DEFENDERESSE À L’INCIDENT

S.C.I. LA FAVORITE [Adresse 9] [Localité 2] représentée par Maître Patrice CIPRE de la SELARL PATRICE CIPRE, avocats au barreau de NICE

Vu les articles 780 et suivants du Code de Procédure Civile, Ouï les parties à notre audience du 12 Décembre 2024

La décision ayant fait l’objet d’un délibéré au 07 Mars 2025 après prorogation du délibéré a été rendue le 07 Mars 2025 par Madame Cécile SANJUAN PUCHOL Juge de la Mise en état, assistée de Madame Estelle AYADI, Greffier.

Grosse

Expédition

Maître Patrice CIPRE

Maître [Y] [X]

Le 07/03/2025

Mentions diverses :

EXPOSE DU LITIGE

La SCI La Favorite est propriétaire d’un local commercial d’une superficie de 150 m² au rez-de-chaussée d’un immeuble en copropriété situé [Adresse 5] dénommé [Adresse 6], constituant le lot n° 88 de l’état descriptif de division.

La SCI Sethi est propriétaire d’un studio au premier étage du même immeuble d’une superficie de 20 m² constituant le lot n° 87 de l’état descriptif de division.

L’immeuble est régi par un état descriptif de division - règlement de copropriété reçu par Maître [E] le 18 mai 1934 puis modifié par Maître [V] [D] le 16 avril 1997.

Une attestation rectificative a été établie le 8 octobre 1997 par Maître [O] [W] qui précise, en page 2, que les lots 87 et 80 auront 140 tantièmes et que le lot 88 aura 20 tantièmes.

La SCI Sethi dont les charges afférentes à son lot de 20 m² sont appelées sur la base de 140 tantièmes a vainement sollicité la rectification de cette attestation auprès de Maître [M] [I], successeur de Maître [W].

La SCI La Favorite dont les charges afférentes à son lot de 150 m² sont en revanche appelées sur la base de 20 tantièmes a, par acte du 8 juin 2023, fait assigner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] devant la 4ème chambre civile du tribunal judiciaire de Nice pour obtenir notamment la communication de relevés de charges rectifiés et le remboursement de charges qu’elle estimait avoir indûment payées.

La SCI Sethi a, par actes du 28 juin 2023, fait assigner Maître [M] [I] et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] devant la 3ème chambre civile du tribunal judiciaire de Nice pour obtenir notamment la condamnation du notaire à établir une attestation rectificative mentionnant qu’il convenait d’affecter au lot 87 (son studio) 20 tantièmes et au lot 88 (local commercial du rez-de-chaussée) 140 tantièmes.

Par acte du 20 février 2024, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] a fait assigner la SCI La Favorite en intervention forcée à l’instance initiée devant la 3ème chambre civile ayant des incidences sur les tantièmes affectées à son lot.

* * * * *

C’est dans ce contexte que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adresse 8] a saisi le juge de la mise en état de la 4ème chambre civile de conclusions d’incident aux fins de jonction et de sursis à statuer.

Dans ses conclusions d’incident n°2 communiquées le 8 décembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adresse 8] sollicite :

- à titre principal, le renvoi de l’affaire enrôlée devant la 4ème chambre civile à la 3ème chambre civile du tribunal pour être jointe à l’instance initiée par la SCI Sethi,

- à titre subsidiaire, qu’il soit sursis à statuer jusqu’à la décision de la 3ème chambre civile du tribunal sur les tantièmes affectés aux lots.

Il expose que la SCI La Favorite fonde son action en remboursement de charges sur les 20 tantièmes affectés par les actes alors que la SCI Sethi sollicite la rectification des mêmes actes dans le cadre d’une action entreprise parallèlement à l’encontre du notaire. Il indique n’avoir pas été en mesure de conclure sur le fond en raison de la connexité des affaires car il existe un risque de contrariété entre les décisions pouvant intervenir, les deux copropriétaires revendiquant l’application des mêmes tantièmes, ce qui pose une difficulté de répartition et de paiement des charges. Il soutient qu’il est donc d’une bonne administration de la justice de joindre