Service de proximité, 10 mars 2025 — 24/02442

COUR D’APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE (Décision Civile)

Service de proximité

[M] c/ [S], [U]

MINUTE N° DU 10 Mars 2025

N° RG 24/02442 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PX5A

Grosse délivrée à Me SABATIE Expédition délivrée à Me BENSA le

DEMANDERESSE:

Madame [H], [J] [M] [Adresse 5] [Localité 1]

représentée par Me Cyril SABATIE, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Tiffany VASLON, avocat au barreau de NICE

DEFENDEURS:

Madame [W] [S] [Adresse 2] [Localité 1]

représentée par Me Louis BENSA, avocat au barreau de NICE

Monsieur [C] [U] [Adresse 2] [Localité 1]

représenté par Me Louis BENSA, avocat au barreau de NICE

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Juge des contentieux de la protection : Madame Stéphanie LEGALL, Juge au Tribunal judiciaire de Nice, assistée lors des débats et lors du prononcé par Mme Magali MARTINEZ, Greffier, qui a signé la minute avec la présidente

DEBATS : A l’audience publique du 15 Janvier 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 10 Mars 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 10 Mars 2025

EXPOSE DU LITIGE

Madame [H] [M] a, par acte sous seing privé du 1er septembre 2021, donné à bail d'habitation pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction à Madame [W] [S] et Monsieur [C] [U], un appartement sis à [Adresse 3]) moyennant un loyer mensuel indexé de 1 937,00 euros et une provision mensuelle sur charges de 113,00 euros, soit un total mensuel de 2 050,00 euros, actualisé à 2 187,96 euros.

Un congé pour vendre a été délivré par Madame [H] [M] aux locataires, Madame [W] [S] et Monsieur [C] [U] par acte d'huissier en date du 8 février 2024 à effet au 31 août 2024.

Par acte du commissaire de justice en date du 17 mai 2024, régulièrement dénoncé à la Préfecture le 20 mai 2024, Madame [H] [M] a fait assigner Madame [W] [S] et Monsieur [C] [U] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de NICE à l'audience du 10 octobre 2024 à 14h15, aux fins notamment, au visa des dispositions des articles 1224 et suivants, 1709 et suivants du code civil, de la loi du 6 juillet 1989 et notamment de son article 7a, des articles L111-8, L131-1 et suivants, L412-1 et L421-1 du code des procédures civiles d'exécution de prononcer la résiliation du bail et statuer sur ses conséquences,

Vu les divers renvois contradictoires de l'affaire dont le dernier à l'audience du 15 janvier 2025, A l'audience,

Madame [W] [S] et Monsieur [C] [U] se réfèrent à leurs conclusions en défense, déposées à l'audience, aux termes desquelles, au visa des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, des articles 6 et 20-1 de la loi du 6 juillet 1989, des articles 1219, 1719 et 1721 du code civil, ils demandent :

à titre principal de : - ordonner une mesure de médiation, à titre subsidiaire de : - débouter Madame [H] [M] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, - juger que les loyers depuis le mois de novembre 2023 à ce jour ne sont pas dûs compte tenus des manquements graves constatés et de l'insalubrité du logement, - condamner Madame [H] [M] à réaliser des travaux de réfection de la VMC, du chauffage, de remplacement du toilette défectueux et de remise en état des désordres et particulièrement des peintures empreintes de moisissures et préconisés par les services d'hygiène et de sécurité de la mairie, - suspendre le paiement des loyers à compter de la signification de la présente décision jusqu'à la réalisation des travaux susvisés, - condamner Madame [H] [M] à leur verser la somme de 10 000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du trouble de jouissance subi depuis le mois de novembre 2023, - condamner Madame [H] [M] à leur verser la somme de 1 500,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens de l'instance dont le coût du constat du commissaire de justice du 13 juin 2024. Madame [H] [M] se réfère à ses conclusions récapitulatives, déposées à l'audience, déposées à l'audience, aux termes desquelles elle demande : à titre principal de : - débouter les défendeurs de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, - constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail au 6 mai 2024, - confirmer la validé du congé en date du 8 février 2024 et la résiliation consécutive du bail au 31 août 2024, à titre subsidiaire de : - prononcer la résiliation judiciaire du bail, en tout état de cause de : - ordonner l'expulsion immédiate des locataires sous une astreinte de 50,00 euros par jour de retard à compter de la présente décision et jusqu'à complète libération des lieux et de remise des clés, - condamner solidairement les locataires au paiement de la somme de 33 486,00 euros au titre de l'arriéré l