4ème Chambre civile, 7 mars 2025 — 23/01845

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10]

4ème Chambre civile Date : 07 Mars 2025 - MINUTE N° 25/

N° RG 23/01845 - N° Portalis DBWR-W-B7H-O3VW Affaire : Société B-SQUARET INVESTMENTS SARL société à responsabilité de droit luxembourgeois régie par la Loi luxembourgeoise du 22 mars 2004 relative à la titrisation, prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par son recouvreur la société VERALTIS ASSET MANAGEMENT, venant aux droits de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR,

C/ S.C.I. SARIM, prise en la personne de son représentant légal en exercice [E] [I] [N] [G]

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Nous, Madame Cécile SANJUAN PUCHOL, Juge de la Mise en Etat, assistée de Madame Estelle AYADI, Greffier.

DEMANDERESSE AU PRINCIPAL ET DÉFENDERESSE À L’INCIDENT

La Société B-SQUARED INVESTMENTS, société à responsabilité de droit luxembourgeois régie par la Loi luxembourgeoise du 22 mars 2004 relative à la titrisation, prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par son recouvreur, la société VERALTIS ASSET MANAGEMENT, venant aux droits de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR, [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Maître Maxime ROUILLOT de la SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK GAMBINI, avocat au barreau de NICE

DEFENDERESSE AU PRINCIPAL ET DEMANDERESSE À L’INCIDENT

Mme [N] [G] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Maître Thomas CANFIN de la SCP TOLEDANO CANFIN & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE

DEFENDEURS AU PRINCIPAL

S.C.I. SARIM, prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 3] [Localité 1] Non représentée

M. [E] [I] [Adresse 5] [Localité 2] Non représenté

Vu les articles 780 et suivants du Code de Procédure Civile, Ouï les parties à notre audience du 12 décembre 2024

La décision ayant fait l’objet d’un délibéré au 21 février 2025 après prorogation du délibéré a été rendue le 07 Mars 2025 par Madame Cécile SANJUAN PUCHOL Juge de la Mise en état, assistée de Madame Eliancia KALO, Greffière,

Grosse Expédition Maître Maxime ROUILLOT Maître [O] [M]

Le 07.03.25

Mentions diverses :

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte authentique reçu le 24 juin 2008 par Maître [K], notaire à [Localité 10], la Caisse d’Epargne a consenti à la société civile immobilière Sarim un prêt de 237.000 euros au taux de 5,20 % l’an remboursable en 240 mensualités destiné à financer l’acquisition d’un bien situé [Adresse 4] [Localité 10].

Les engagements de caution solidaire de la société Sarim consentis par M. [E] [I] et de Mme [N] [G] étaient annexés à cet acte.

La société civile immobilière Sarim a cessé de rembourser les échéances de ce prêt si bien que la Caisse d’Epargne a prononcé la déchéance du terme le 13 juin 2018 rendant immédiatement exigible la somme de 175.226,77 euros, puis a mis en œuvre une procédure de saisie immobilière du bien financé par l’emprunt.

Par jugement d’adjudication du 4 février 2021, le bien immobilier a été vendu au prix de 150.000 euros et la Caisse d’Epargne a perçu, dans le cadre de la distribution du prix de vente, la somme de 130.648 euros n’ayant pas permis de rembourser intégralement sa créance.

Selon acte de cession de créance du 25 novembre 2022, la Caisse d’Epargne a cédé au compartiment B-Squared France C1 du Fonds commun de titrisation B-Squared France, représenté par France Titrisation, une créance détenue à l’encontre de la société Sarim.

Le même jour, le compartiment B-Squared France C1 a cédé cette créance à la société B-Squared Investments, société de droit luxembourgeois représentée par son recouvreur, la société Veraltis Asset.

Par acte des 24 avril et 9 mai 2023, la société B-Squared Investments représentée par son recouvreur, la société Veraltis Asset, a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Nice la société civile immobilière Sarim, M. [E] [I] et Mme [N] [G] aux fins d’obtenir le paiement de la somme de 75.708,69 euros avec intérêts au taux contractuel de 5,20 % l’an à compter du 21 février 2023 et jusqu’à parfait paiement en remboursement des sommes dues en vertu du prêt consenti le 24 juin 2008.

Mme [N] [G], seule défenderesse ayant constitué avocat, a saisi le juge de la mise en état de conclusions d’incident communiquées le 17 mai 2024 afin que l’action de la société B-Squared Investments représentée par son recouvreur, la société Veraltis Asset, soit déclarée irrecevable pour défaut d’intérêt et de qualité à agir.

Dans ses dernières conclusions d’incident de mise en état notifiées le 6 décembre 2024, Mme [N] [G] sollicite que la société B-Squared Investments soit déclarée irrecevable en ses demandes pour défaut d’intérêt et de qualité à agir, faute de rapporter la preuve qu’elle vient aux droits de la [Adresse 8], qu’elle soit en conséquence déboutée de ses demandes et condamnée à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle expose à titre liminaire qu’elle conteste fermement avoir signé l’enga