Service de proximité, 10 mars 2025 — 24/02721
Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
MINUTE (Décision Civile)
Service de proximité
[V] c/ [T] sous l’enseigne ED DEMENAGEMENTS
MINUTE N° DU 10 Mars 2025
N° RG 24/02721 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PZQ3
Grosse délivrée à Me HOCQUARD Expédition délivrée à Me YOUSSEF le
DEMANDEUR:
Monsieur [D] [V] né le 06 Décembre 1992 à [Localité 6] (83) [Adresse 2] [Localité 1]
représenté par Me Oifa YOUSSEF, avocat au barreau de NICE
DEFENDEUR:
Monsieur [Z] [T], entrepreneur individuel, exerçant sous l’enseigne ED DEMENAGEMENTS [Adresse 3] [Localité 4]
représentée par Me Jérôme HOCQUARD, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Frédéric CHAMBONNAUD, avocat au barreau de NICE
COMPOSITION DE LA JURIDICTION:
Lors des débats et qui a délibéré :
Présidente : Madame Stéphanie LEGALL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Nice, assistée lors des débats et lors du prononcé par Mme Magali MARTINEZ, Greffier, qui a signé la minute avec la présidente
DEBATS : A l’audience publique du 21 Janvier 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 10 Mars 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe
PRONONCE : par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 10 Mars 2025
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon devis n°DV202315 du 9 mai 2023, Monsieur [Z] [T], entrepreneur individuel exerçant pour l'entreprise ED DEMENAGEMENTS s'est engagé à procéder au déménagement d'objets mobiliers d'un volume de 45m3 appartenant à Monsieur [D] [V] moyennant un prix total de 4 590,00 euros TTC.
Au cours du déménagement, Monsieur [Z] [T] a réalisé un nouveau devis n°DV2023/36 le 29 juin 2023 pour le déménagement d'objets mobiliers d'un volume de 15m3 appartenant à Monsieur [D] [V] moyennant un prix total de 1 515,60 euros TTC.
Une lettre de voiture n°202305 pour le devis n°DV203515 du 9 mai 2023 a été signée par les parties en date du 26 juin 2023 avec un chargement le jour même et une livraison le 28 juin 2023 et une lettre de voiture n°202308 pour le devis n°DV2023/36 a été signée par les parties en date du 26 juin 2023 avec un chargement le jour même et une livraison le 2 juillet 2023. Monsieur [D] [V] a signé le bulletin de livraison du 28 juin 2023 concernant le premier déchargement selon devis n°DV202315 ainsi que le bulletin de livraison du 2 juillet 2023 concernant le second déchargement selon devis n°DV2023/36 et a émis des réserves sur chacun des bulletins en apposant la mention " sous réserve de casse ou vol " sur le premier et " sous réserve de casse, perte ou vol " sur le second.
Monsieur [D] [V] a selon lettre recommandée avec accusé de réception du 31 août 2023 réceptionnée le 12 septembre 2023, déclaré auprès de l'entreprise ED DEMENAGEMENTS que le mobilier transporté lui appartenant a été endommagé par le déménagement.
C'est ainsi que par acte d'huissier en date du 20 juin 2024, Monsieur [D] [V] a fait assigner Monsieur [Z] [T] devant le pôle de proximité du Tribunal judiciaire de NICE à l'audience du 7 novembre 2024 à 14h15, au visa de l'article L133-11 du code de commerce, de l'article L224-63 du code de la consommation et des articles 1217 et 1231-1 du code civil, aux fins de : - recevoir ses demandes et les déclarer bien fondées, - condamner Monsieur [Z] [T] à payer la somme de 4 000,00 euros en réparation des avaries et dégradations du mobilier constatées lors des déchargements du 28 juin 2023 et du 2 juillet 2023, - condamner Monsieur [Z] [T] au remboursement de la somme de 1 515,60 euros correspondant au complément de devis abusif, - condamner Monsieur [Z] [T] au paiement de la somme de 2 000,00 euros au titre du préjudice moral subi, - condamner Monsieur [Z] [T] au paiement de la somme de 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.
Vu les renvois de l'affaire à l'audience du 3 décembre 2024 et à l'audience du 21 janvier 2025 à 14h00,
Vu les conclusions de Monsieur [Z] [T] déposées à l'audience du 21 janvier 2025 auxquelles il convient de se référer pour l'exposé de ses prétentions et moyens et aux termes desquelles il demande de : - débouter Monsieur [D] [V] de ses demandes, fins et conclusions, - condamner Monsieur [D] [V] au paiement de la somme de 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.
Vu les conclusions de Monsieur [D] [V] déposées à l'audience du 21 janvier 2025 auxquelles il convient de se référer pour l'exposé de ses prétentions et moyens et aux termes desquelles il demande de rejeter la demande de forclusion formulée par Monsieur [Z] [T] et conclut à la confirmation de l'intégralité de ses prétentions et moyens formulés dans son assignation.
Vu les articles 446-2 et 455 du Code de procédure civile,
A l'audience du 21 janvier 2025, les parties, représentées maintiennent l'intégralité de leurs prétention