Service de proximité, 10 mars 2025 — 24/02534

COUR D’APPEL D’[Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE (Décision Civile)

Service de proximité

[T], [T], [T] c/ [F], [L]

MINUTE N° DU 10 Mars 2025

N° RG 24/02534 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PYPH

Grosse délivrée à Me YOUSSEF Expédition délivrée à Me ABID Service Recouvrement AJ le

DEMANDERESSES:

Madame [N] [T] épouse [G] née le 06 Juin 1960 à [Localité 10] (51) [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Oifa YOUSSEF, avocat au barreau de NICE

Madame [U] [T] veuve [E] née le 17 Janvier 1962 à [Localité 13] [Adresse 2] [Localité 8] représentée par Me Oifa YOUSSEF, avocat au barreau de NICE

Madame [V], [W] [T] née le 04 Septembre 1982 à [Localité 14] (02) [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Me Oifa YOUSSEF, avocat au barreau de NICE

DEFENDEURS:

Monsieur [O] [F] né le 19 Novembre 1968 à [Localité 15] [Adresse 4] [Localité 1] représenté par Me Samih ABID substitué par Me Alexa PECCIARINI, avocats au barreau de NICE

Madame [H] [L] épouse [F] [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Samih ABID substitué par Me Alexa PECCIARINI, avocats au barreau de NICE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C06088-2024-004913 du 16/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Juge des contentieux de la protection : Madame Stéphanie LEGALL, Juge au Tribunal judiciaire de Nice, assistée lors des débats et lors du prononcé par Mme Magali MARTINEZ, Greffier, qui a signé la minute avec la présidente

DEBATS : A l’audience publique du 15 Janvier 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 10 Mars 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 10 Mars 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat de bail conclu le 5 octobre 2015, Monsieur [M] [T] a loué à Monsieur [O] [F] et Madame [L] [H] épouse [F] un appartement situé [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel initial de 850 Euros charges comprises.

Suite au décès de Monsieur [M] [T], [N] [T] épouse [G], [U] [T] et [V] [T] (Les Consorts [T]) sont venues aux droits de Monsieur [M] [T] selon attestation notariée du 26 avril 2022.

Des loyers étant demeurés impayés, le 23 novembre 2023, [N] [T] épouse [G], [U] [T] et [V] [T] ont fait délivrer un commandement de payer la somme principale de 39100 Euros à Monsieur [O] [F] et Madame [L] [H] épouse [F], au titre des loyers et charges impayés au 30 novembre 2023.

Par acte d'huissier en date du 3 juin 2024, auquel il y a lieu de se reporter pour l'exposé de ses moyens et l'intégralité de ses prétentions, [N] [T] épouse [G], [U] [T] et [V] [T] ont assigné devant le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nice, Monsieur [O] [F] et Madame [L] [H] épouse [F], à l'audience du 24 octobre 2024 à 14h15.A cette audience, [N] [T] épouse [G], [U] [T] et [V] [T], représentées par leur conseil, sollicitent le bénéfice de leurs dernières conclusions. Elles demandent de : - Rejeter la demande tendant à prononcer la nullité du commandement de payer - Constater la signification du commandement de payer et l'absence de règlement de la créance dans les deux mois - Prononcer la résiliation judiciaire du bail pour défaut de paiement des loyers depuis le 1er janvier 2020 - ORDONNER l'expulsion des locataires ou tous occupants de leur chef sous astreinte de 50 Euros par jour de retard - Ordonner l'enlèvement des meubles - Débouter les défendeurs de leur demande de prescription des loyers antérieurs au 3 juin 2021 - Condamner solidairement les locataires au paiement de 51273,05 Euros au 15 janvier 2025, avec intérêt au taux légal à compter de la signification du commandement de payer et avec capitalisation des intérêts - Débouter les locataires de leur demande de suspension de la demande de résiliation et d'expulsion - Condamner solidairement les défendeurs au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle de 850 Euros - Condamner solidairement les locataires à verser 2000 Euros de dommages et intérêts - Condamner solidairement les locataires à verser 2000 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner solidairement les locataires aux dépens de l'instance en ce compris le coût du commandement de payer, de l'assignation et de sa dénonciation à la CCAPEX

Monsieur [O] [F] et Madame [L] [H] épouse [F] sollicitent le bénéfice de leurs dernières conclusions. Ils demandent de : Prononcer la nullité du commandement de payer du 22 novembre 2023Débouter les demandeurs de leurs demandesJuger prescrits les loyers échus avant le 3 juin 2021Prononcer la suspension de la résiliation du bail et de l’éventuelle expulsion des locataires pendant deux ans en application de l’article L 722-9 du Code de la ConsommationLeur accorder des délais de de grâce pour quitter les lieux compte tenu de leur bo