6ème Chambre, 7 mars 2025 — 22/04692

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8]

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PÔLE CIVIL

6ème Chambre

JUGEMENT RENDU LE 07 Mars 2025

N° RG 22/04692 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XQL6

N° Minute :

AFFAIRE

S.A. CREDIT LOGEMENT

C/

S.C.I. [B] & [U] Société Civile Immobilière au capital social de 1 000,00 €, inscrite au RCS de [Localité 8] sous le numéro 530 041 797, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son gérant domicilié audit siège en cette qualité, [J] [E] [S], [W], [Y], [N] [P]

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

S.A. CREDIT LOGEMENT [Adresse 3] [Localité 4]

représentée par Me Séverine RICATEAU, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 782

DEFENDEURS

S.C.I. [B] & [U] [Adresse 1] [Localité 7]

représentée par Me Eric TAVENARD, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN438

Monsieur [J] [E] [S] [Adresse 6] [Localité 4]

Madame [W], [Y], [N] [P] domiciliée : chez Monsieur [J] [E] [S] [Adresse 6] [Localité 5]

défaillants faute d’avoir constitué avocat

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 17 Décembre 2024 en audience publique devant :

Arnaud GUERIN, Magistrat exerçant à titre temporaire, magistrat chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de :

François BEYLS, Premier Vice-Président Adjoint [Y] KALIS, Juge Arnaud GUERIN, Magistrat exerçant à titre temporaire

qui en ont délibéré.

Greffier lors du prononcé : Marlène NOUGUE

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 7 juin 2011, la SCI [B] & [U], représentée par son gérant M. [L] [S], a accepté une offre de prêt immobilier de la société Crédit Lyonnais d'un montant en principal de 217.750 euros, remboursable en 240 mensualités, au taux fixe de 3,40% l'an hors assurance, afin d'acquérir un appartement à Suresnes (92150) destiné à la location.

La société Crédit Logement s'est portée caution du remboursement de ce prêt.

M. [L] [S] et Mme [W] [P] se sont également portés séparément cautions solidaires du remboursement de ce prêt par la SCI [B] & [U], dans la limite de 345.469,20 euros.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 2 juillet 2021 (revenue avec la mention " pli avisé et non réclamé "), la société Crédit Logement, avisée de la défaillance de la SCI [B] & [U] dans le remboursement d'échéances de son prêt, lui a demandé de régler directement à la banque sous huitaine une somme de 6.669,26 euros, à défaut de quoi elle lui indiquait qu'elle serait amenée, en sa qualité de garante, à régler ses arriérés en ses lieu et place.

Par deux lettres recommandées avec demande d'avis de réception du même jour (la première revenue avec la mention " pli avisé et non réclamé ", la seconde avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse "), la société Crédit Logement a informé M. [S] et Mme [P] respectivement de la défaillance de la SCI [B] & [U] dans le remboursement d'échéances de son prêt et a demandé à chacun, en sa qualité de caution, de régler la somme de 6.669,26 euros, sauf à amener la SCI [B] & [U] à régulariser sa situation.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 28 juillet 2021 (revenue avec la mention " pli avisé et non réclamé "), la société Crédit Logement a informé la SCI [B] & [U] que la banque lui avait demandé, en sa qualité de garante, de payer en lieu et place de la SCI [B] & [U] les échéances échues et impayées par cette dernière et l'a mise en demeure de lui régler la somme de 8.016,76 euros sous huitaine.

Par deux lettres recommandées avec demande d'avis de réception du même jour (toutes deux revenues avec la mention " pli avisé et non réclamé "), la société Crédit Logement a pareillement informé M. [S] et Mme [P] que la banque lui avait demandé, en sa qualité de garante, de payer en leurs lieu et place et les a chacun mis en demeure de lui régler la somme de 8.016,76 euros sous huitaine.

Par quittance du 4 août 2021, la société Crédit Lyonnais a certifié avoir reçu de la société Crédit Logement la somme de 8.016,76 euros en règlement des échéances de prêt impayées par la SCI [B] & [U] de février 2021 à juillet 2021 et des pénalités de retard.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 17 septembre 2021 (revenue avec la mention " pli avisé et non réclamé "), la société Crédit Logement a renouvelé sa mise en demeure de la SCI [B] & [U] de lui régler la somme de 8.016,76 euros sous huitaine. Par deux lettres recommandées avec demande d'avis de réception du même jour (toutes deux revenues avec la mention " pli avisé et non réclamé "), la société Crédit Logement a renouvelé ses mises en demeure à M. [S] et Mme [P] de lui régler la somme de 8.016,76 euros sous huitaine.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception d