6ème Chambre, 7 mars 2025 — 22/03909

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8]

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PÔLE CIVIL

6ème Chambre

JUGEMENT RENDU LE 07 Mars 2025

N° RG 22/03909 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XOVL

N° Minute :

AFFAIRE

Société BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 9]

C/

[D] [Y], [C] [I]

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

Société BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 9] [Adresse 5] [Adresse 7] [Localité 4]

représentée par Me Frank MAISANT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J055

DEFENDEURS

Monsieur [D] [Y] [Adresse 2] [Localité 1]

Monsieur [C] [I] [Adresse 3] [Localité 6]

défaillants faute d’avoir constitué avocat

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 17 Décembre 2024 en audience publique devant :

Arnaud GUERIN, Magistrat exerçant à titre temporaire, magistrat chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de :

François BEYLS, Premier Vice-Président Adjoint Caroline KALIS, Juge Arnaud GUERIN, Magistrat exerçant à titre temporaire

qui en ont délibéré.

Greffier lors du prononcé : Marlène NOUGUE

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 29 janvier 2019, la société Le Prince Odéon, représentée par son président M. [C] [I], a accepté une offre de " prêt d'équipement " de la société Banque Populaire Rives de [Localité 9] d'un montant en principal de 270.000 euros au taux fixe de 1,65% l'an hors assurance, remboursable sur une durée de 84 mois, aux fins d'acquisition d'un fonds de commerce de restauration à [Localité 10] et de réalisation de travaux d'aménagement du dit fonds.

Une convention d'ouverture de compte courant a également été conclue entre la société Le Prince Odéon et la société Banque Populaire Rives de [Localité 9].

Le 23 janvier 2019, M. [I], M. [D] [Y] et M. [W] [N] se sont, chacun séparément, portés caution solidaire du remboursement de ce prêt à hauteur de 27.000 euros et dans la limite de 10% des sommes restant dues par la société Le Prince Odéon, pour une durée de 108 mois.

Le 10 mars 2020, M. [I] s'est, en outre, porté caution solidaire de " tous engagements " de la société Le Prince Odéon, à hauteur de 15.600 euros, pour une durée de 120 mois.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 6 juillet 2021 (revenue avec la mention " pli avisé et non réclamé "), la société Banque Populaire Rives de [Localité 9], constatant que plusieurs échéances échues du prêt d'équipement étaient impayées et que le compte courant présentait un solde débiteur, a mis la société Le Prince Odéon en demeure de lui payer sous huitaine une somme de 63.161,55 euros et l'a avisée qu'à défaut de paiement dans le délai imparti, la déchéance du terme du prêt serait acquise sans autre formalité et que le compte courant serait clôturé.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 13 septembre 2021 (revenue avec la mention " pli avisé et non réclamé "), la société Banque Populaire Rives de [Localité 9] a notifié à la société Le Prince Odéon la déchéance du terme du prêt et la clôture de son compte courant et l'a mise en demeure de lui régler les sommes dues au titre des échéances de prêts échues et impayées, du capital restant dû, de l'indemnité contractuelle et des intérêts, ainsi qu'au titre du solde débiteur du compte courant et des intérêts y afférents.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du même jour (revenue avec la mention " pli avisé et non réclamé "), la société Banque Populaire Rives de [Localité 9] a mis en demeure M. [I], en sa qualité de caution personnelle et solidaire de la société Le Prince Odéon au titre du prêt et selon l'acte de cautionnement omnibus du 10 mars 2020, de lui régler sous huitaine, dans la limite de ses engagements, le montant de ses créances envers la société Le Prince Odéon.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du même jour, réceptionnée le 16 septembre 2021, la société Banque Populaire Rives de [Localité 9] a mis en demeure M. [Y], en sa qualité de caution personnelle et solidaire de la société Le Prince Odéon au titre du prêt, de lui régler sous huitaine, dans la limite de ses engagements, le montant de sa créance envers la société Le Prince Odéon.

Le 24 février 2022, le tribunal de commerce de Paris a rendu un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la société Le Prince Odéon. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 28 février 2022, réceptionnée le 10 mars 2022, la société Banque Populaire Rives de [Localité 9] a déclaré ses créances au mandataire judiciaire en charge de la liquidation.

Par trois actes de commissaire de justice, le premier du 26 avril 2023, le second et le troisième du 29 avril 2023, le premier remis à étude après vérification du domicile, le seco