CTX Protection sociale, 5 mars 2025 — 22/00573
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE PÔLE SOCIAL AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET AIDE SOCIALE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
prononcée le 05 Mars 2025
N° RG 22/00573 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XOPP N° Minute : 25/00373
AFFAIRE :
S.A.S.U. [8] ayant pour avocat la SELEURL LL Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D1946 Dispense de comparution
C /
[9]
Dispense de comparution
Nous Sarah PIBAROT, Vice-Présidente ;
Assistée de Laurie-Anne DUCASSE, Greffière ;
Vu la requête du 08 avril 2022 présentée par S.A.S.U. [8] ;
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu le courrier du 28 octobre 2024 par lequel la partie demanderesse se désiste de sa demande ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATONS le désistement de S.A.S.U. [8] de l'instance enrôlée sous le N° RG 22/00573 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XOPP ;
DISONS que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du présent tribunal conformément aux articles 384 et 385 du code de procédure civile ;
LAISSONS les dépens à la charge la partie demanderesse.
Fait à [Localité 10], le 05 Mars 2025;
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE POLE SOCIAL AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE TJ DE [Localité 10] [Adresse 4] Tél : [XXXXXXXX01]
Affaire : N° RG 22/00573 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XOPP Affaire : S.A.S.U. [8] c/ [9] Références : N° RG 22/00573 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XOPP Objet : Soulève l’inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’affection déclarée le 18/08/2020 par Monsieur [Z] [U] Rejet Implicite CRA Date du recours : 08 Avril 2022
à
S.A.S.U. [8] [Adresse 2] [Localité 7]
NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours
Par la présente lettre, le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 05 Mars 2025.
LE GREFFIER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE POLE SOCIAL AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE TJ DE [Localité 10] [Adresse 4] Tél : [XXXXXXXX01]
Affaire : N° RG 22/00573 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XOPP Affaire : S.A.S.U. [8] c/ [9] Références : N° RG 22/00573 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XOPP Objet : Soulève l’inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’affection déclarée le 18/08/2020 par Monsieur [Z] [U] Rejet Implicite CRA Date du recours : 08 Avril 2022
à
[9] Service contentieux [Localité 6]
NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours
Par la présente lettre, le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 05 Mars 2025.
LE GREFFIER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE POLE SOCIAL AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE [Adresse 4] Tél : [XXXXXXXX01]
Affaire : N° RG 22/00573 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XOPP Affaire : S.A.S.U. [8] c/ [9] Références : N° RG 22/00573 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XOPP Objet : Soulève l’inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’affection déclarée le 18/08/2020 par Monsieur [Z] [U] Rejet Implicite CRA Date du recours : 08 Avril 2022
à
la SELEURL LL Avocats [Adresse 3] [Localité 5] NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours
Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 05 Mars 2025.
LE GREFFIER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE POLE SOCIAL AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE [Adresse 4] Tél : [XXXXXXXX01]
COPIE DOSSIER
Affaire : N° RG 22/00573 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XOPP Affaire : S.A.S.U. [8] c/ [9] Références : N° RG 22/00573 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XOPP Objet : Soulève l’inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’affection déclarée le 18/08/2020 par Monsieur [Z] [U] Rejet Implicite CRA Date du recours : 08 Avril 2022
à
S.A.S.U. [8] [Adresse 2] [Localité 7]
[9] Service contentieux [Localité 6]
la SELEURL LL Avocats [Adresse 3] [Localité 5]
NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours
Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 05 Mars 2025.
LE GREFFIER