CTX Protection sociale, 5 mars 2025 — 22/00731
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE PÔLE SOCIAL AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET AIDE SOCIALE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
prononcée le 05 Mars 2025
N° RG 22/00731 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XQTK N° Minute : 25/00375
AFFAIRE :
Madame [L] [U] [B] ayant pour avocat Me Marion MINVIELLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0322 Dispense de comparution
C /
CIPAV non représentée
Nous Sarah PIBAROT, Vice-Présidente ;
Assistée de Laurie-Anne DUCASSE, Greffière ;
Vu la requête du 26 avril 2022 présentée par Madame [L] [U] [B] ;
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu le courrier du 2 octobre 2024 par lequel la partie demanderesse se désiste de sa demande ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATONS le désistement de Madame [L] [U] [B] de l'instance enrôlée sous le N° RG 22/00731 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XQTK ;
DISONS que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du présent tribunal conformément aux articles 384 et 385 du code de procédure civile ;
LAISSONS les dépens à la charge la partie demanderesse.
Fait à [Localité 10], le 05 Mars 2025;
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE POLE SOCIAL AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE TJ DE [Localité 10] [Adresse 4] Tél : [XXXXXXXX01]
Affaire : N° RG 22/00731 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XQTK Affaire : [L] [U] [B] c/ [9] Références : N° RG 22/00731 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XQTK Objet : Sollicite la rectification des points de retraite complémentaire acquis par Madame [L] [U] [B] Période : 2016 à 2020 Rejet Implicite CRA Date du recours : 26 Avril 2022
à
Mme [L] [U] [B] [Adresse 3] [Localité 8]
NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours
Par la présente lettre, le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 05 Mars 2025.
LE GREFFIER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE POLE SOCIAL AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE TJ DE [Localité 10] [Adresse 4] Tél : [XXXXXXXX01]
Affaire : N° RG 22/00731 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XQTK Affaire : [L] [U] [B] c/ [9] Références : N° RG 22/00731 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XQTK Objet : Sollicite la rectification des points de retraite complémentaire acquis par Madame [L] [U] [B] Période : 2016 à 2020 Rejet Implicite CRA Date du recours : 26 Avril 2022
à
CIPAV [Adresse 7] [Localité 6]
NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours
Par la présente lettre, le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 05 Mars 2025.
LE GREFFIER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE POLE SOCIAL AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE [Adresse 4] Tél : [XXXXXXXX01]
Affaire : N° RG 22/00731 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XQTK Affaire : [L] [U] [B] c/ [9] Références : N° RG 22/00731 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XQTK Objet : Sollicite la rectification des points de retraite complémentaire acquis par Madame [L] [U] [B] Période : 2016 à 2020 Rejet Implicite CRA Date du recours : 26 Avril 2022
à
Me Marion MINVIELLE [Adresse 2] [Localité 5] NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours
Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 05 Mars 2025.
LE GREFFIER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE POLE SOCIAL AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE [Adresse 4] Tél : [XXXXXXXX01]
COPIE DOSSIER
Affaire : N° RG 22/00731 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XQTK Affaire : [L] [U] [B] c/ [9] Références : N° RG 22/00731 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XQTK Objet : Sollicite la rectification des points de retraite complémentaire acquis par Madame [L] [U] [B] Période : 2016 à 2020 Rejet Implicite CRA Date du recours : 26 Avril 2022
à
Mme [L] [U] [B] [Adresse 3] [Localité 8]
CIPAV [Adresse 7] [Localité 6]
Me Marion MINVIELLE [Adresse 2] [Localité 5]
NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours
Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 05 Mars 2025.
LE GREFFIER