CTX Protection sociale, 5 mars 2025 — 24/01892

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action 5 mars 2025 Cour de cassation — CTX Protection sociale

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

PÔLE SOCIAL AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ET AIDE SOCIALE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

prononcée le 05 Mars 2025

N° RG 24/01892 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZXSM N° Minute : 25/00376

AFFAIRE :

[6] [Localité 8] représentée par Mme [N] [M], munie d’un pouvoir régulier,

C /

Madame [L] [D] Dispense de comparution

Nous Sarah PIBAROT, Vice-Présidente ;

Assistée de Laurie-Anne DUCASSE, Greffière ;

Vu l’opposition à contrainte formée le 13 juillet 2024 par Madame [L] [D] ;

Vu les articles 384 et 408 du code de procédure civile ;

Vu le courrier du 10 février 2025 par lequel Madame [L] [D] déclare renoncer à son opposition ;

Attendu que cette renonciation vaut, en application des articles du code de procédure civile précités, acquiescement à la demande de [6] [Localité 8] et reconnaissance du bien-fondé des prétentions de cet organisme et emporte renonciation à l’action ;

EN CONSÉQUENCE

CONSTATONS la renonciation à l’opposition à contrainte ; DISONS que cette renonciation emporte renonciation à l’action et dessaisissement du présent tribunal de l'instance enrôlée sous le N° RG 24/01892 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZXSM conformément à l’article 384 du code de procédure civile et que la contrainte litigieuse reprendra tous ses effets ;

Laissons les dépens à la charge du défendeur ;

LAGREFFIERE, LA PRESIDENTE,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE POLE SOCIAL AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE TJ DE [Localité 7] [Adresse 3] Tél : [XXXXXXXX01]

Affaire : N° RG 24/01892 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZXSM Affaire : [6] [Localité 8] c/ [L] [D] Références : N° RG 24/01892 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZXSM Objet : Opposition à contrainte 2C17606579816 Notifiée le 03/07/2024 date : 08/07/2022 Date du recours : 13 Juillet 2024

[6] [Localité 8] Service recouvrement contentieux [Localité 4],

NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours

Par la présente lettre, le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 05 Mars 2025.

LE GREFFIER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE POLE SOCIAL AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE TJ DE [Localité 7] [Adresse 3] Tél : [XXXXXXXX01]

Mme [L] [D] [Adresse 2] [Localité 5],

NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours

Par la présente lettre, le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 05 Mars 2025.

LE GREFFIER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE POLE SOCIAL AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE TJ DE [Localité 7] [Adresse 3] Tél : [XXXXXXXX01]

[6] [Localité 8] Service recouvrement contentieux [Localité 4], Mme [L] [D] [Adresse 2] [Localité 5]

COPIE DOSSIER

NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours

Par la présente lettre, le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 05 Mars 2025.

LE GREFFIER