6ème Chambre, 7 mars 2025 — 22/02042

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11]

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PÔLE CIVIL

6ème Chambre

JUGEMENT RENDU LE 07 Mars 2025

N° RG 22/02042 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XJTM

N° Minute : 25/

AFFAIRE

[R] [O]

C/

Société BPCE IARD

Copies délivrées le :

DEMANDEUR

Monsieur [R] [O] [Adresse 2] [Localité 4]

représenté par Me Christine BEZARD FALGAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0521

DEFENDERESSE

Société BPCE IARD [Adresse 6] [Adresse 5] [Localité 1]

représentée par Me Marc PANTALONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0025

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 25 Novembre 2024 en audience publique devant :

Louise ESTEVE, Magistrat placé, magistrat chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de :

François BEYLS, Premier Vice-Président Adjoint Caroline KALIS, Juge Louise ESTEVE, Magistrat placé

qui en ont délibéré.

Greffier lors du prononcé : Marlène NOUGUE, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Monsieur [R] [O] est propriétaire d'un bien immobilier composé d'une maison à usage d'habitation et de son extension, dont l'entrée principale est située [Adresse 3], sur un terrain comprenant une terrasse attenante à la maison principale orientée vers la [Adresse 12].

Ce bien immobilier est assuré depuis le 1er janvier 2015 auprès de la société BPCE Iard venant aux droits de la société d'assurances Banque Populaire Iard au titre d'un contrat assurance habitation n°192352366M 001, formule " [Localité 7] ". Le 22 juin 2021, à la suite de fortes intempéries et de violents orages, une partie de la terrasse attenante à la maison et une partie du mur de soutènement du côté de la [Adresse 12], à l'intersection avec la [Adresse 13], se sont effondrées.

Le même jour, Monsieur [O] a contacté par téléphone son assureur, la société BPCE Iard.

La mairie de [Localité 9] a mandaté en urgence Monsieur [V] [B], architecte, pour effectuer un constat.

Monsieur [B] s'est rendu sur les lieux le 22 juin 2021. Il a rendu un rapport le 25 juin 2021, aux termes duquel, il a préconisé :

- " Une inspection complète des réseaux d'évacuation des eaux pluviales ainsi que des eaux vannes et usées afin de vérifier leur état et leur conformité ; - Une étude géotechnique ayant pour objet de réaliser un suivi piézométrique ; - Un contrôle de la solidité structurelle de la solidité des ouvrages existants ; - Le cas échéant mettre en place une évacuation conforme de tous les réseaux ".

Monsieur [B] a également fait établir le 25 juin 2021, par l'entreprise ALTO BTP, un devis pour sécuriser le mur d'enceinte pour un montant de 50 412 euros TTC.

A la suite de ce rapport, la mairie de [Localité 9] a pris, le 29 juin 2021, un arrêté de péril imminent et interdiction d'habiter, obligeant Monsieur [M] et sa famille à évacuer la partie de la maison correspondant à l'ancien pavillon pour s'installer dans la partie extension.

La société BPCE Iard a mandaté le cabinet ELEX pour constater les désordres.

Par mail du 29 juin 2021, Monsieur [O] a réitéré sa déclaration de sinistre.

Par ordonnance du 1er juillet 2021, le tribunal administratif de Pontoise, saisi par la mairie de Fontenay-aux-Roses a désigné, en la personne de Madame [L] [Z], un expert judiciaire afin de : - " Se rendre sur les lieux, - Donner son avis sur l'état du bâtiment et sur l'imminence et la gravité du péril qu'il représente, - Le cas échéant, proposer les mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril et précise les délais dans lesquels ces mesures devront être réalisées ".

L'expert judiciaire a rendu son rapport le 2 juillet 2021 dans lequel il a conclu que " les mesures urgentes déjà mises en œuvre permettent d'écarter l'imminence de tout danger " et a préconisé de : - " De bâcher (au plus tôt selon les pluies) le faciès des terres mises à nu afin de limiter le ravinement et le dessèchement des terres ; - De poser des contreforts sur la portion nord du mur dans un délai de trois semaines ".

Monsieur [O] a souhaité réaliser les travaux préconisés et a désigné le cabinet Archi Guilleminot en qualité de maître d'œuvre.

Par courrier en date du 2 juillet 2021, le cabinet ELEX a informé Monsieur [O] que son contrat ne garantissait pas les clôtures.

Par courrier du même jour, Monsieur [O] a contesté cette position.

Par courrier du 05 juillet 2021, la société BPCE Iard a indiqué à Monsieur [O] que le sinistre n'est pas couvert par les garanties du contrat d'assurance.

Par courrier du 2 août 2021, le conseil de Monsieur [O] a sollicité de la société BPCE Iard la communication du rapport du cabinet ELEX et le paiement de la somme de 58 446 euros correspondant au devis du 12 juillet 2021 de la société BATFOR pour la construction du mur de soutènement et de la ter