JEX, 11 mars 2025 — 25/00548

DOSSIER N° : N° RG 25/00548 - N° Portalis DB3R-W-B7J-ZUGF AFFAIRE : La SAS LES LABORATOIRES SERVIER / HARMONIE MUTUELLE

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

LE JUGE DE L'EXECUTION

JUGEMENT DU 11 MARS 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Jean-Baptiste TAVANT

GREFFIER : Marie-Christine YATIM

DEMANDERESSE

La SAS LES LABORATOIRES SERVIER [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Maître François DE CASTRO de la SELARL DE CASTRO & STASSE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1402

DEFENDERESSE

HARMONIE MUTUELLE [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Maître Hélène LECAT de la SCP LECAT ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0027

Le Tribunal après avoir entendu les parties et/ou leurs avocats en leurs conclusions à l'audience du 21 Janvier 2025 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu le 11 Mars 2025, par mise à disposition au Greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Par arrêt en date du 20 décembre 2023, la cour d’appel de [Localité 6] a notamment condamné la SAS SERVIER, la SAS LES LABORATOIRES SERVIER et la SAS BIOPHARMA à payer solidairement à HARMONIE MUTUELLE les sommes suivantes, avec intérêts au taux légal à compter de la décision : - la somme de 521 114, 76 euros au titre du préjudice financier de l’année 1995 ; - la somme de 1 101 067, 99 euros au titre du préjudice financier des années 1996 et 1997 ; - la somme de 6 896 777, 88 euros au titre du préjudice financier des années suivantes.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 juin 2024, HARMONIE MUTUELLE a fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente à la SAS LES LABORATOIRES SERVIER, en vertu de l’arrêt précité, et pour un montant de 21 806, 30 euros.

Par acte d’huissier en date du 3 juillet 2024, la SAS LES LABORATOIRES SERVIER a fait assigner HARMONIE MUTUELLE devant le juge de l’exécution de [Localité 5] aux fins principalement de contester le commandement aux fins de saisie-vente précité.

L’affaire a été retenue à l’audience du 21 janvier 2025.

Aux termes de son assignation, la SAS LES LABORATOIRES SERVIER demande au juge de l’exécution : - de se déclarer compétent pour statuer sur le présent litige ; - de prononcer la nullité du commandement aux fins de saisie-vente signifié à la SAS Les Laboratoires Servier le 28 juin 2024, pour vice de fond ; - de condamner HARMONIE MUTUELLE (MME) à verser à la SAS Les Laboratoires Servier la somme de 9 095, 70 euros à titre de dommages et intérêts pour saisie abusive ; - de condamner HARMONIE MUTUELLE (MME) à verser à la SAS Les Laboratoires Servier au paiement de a somme de 4 547, 85 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

La SAS LES LABORATOIRES SERVIER, représentée par son conseil, a soutenu oralement les demandes figurant à son assignation, faisant principalement valoir à l’appui de celles-ci que malgré l’obtention tardive de la copie exécutoire de l’arrêt du 29 décembre 2023, la SAS Les Laboratoires Servier a exécuté avec une particulière diligence les condamnations prononcées à son encontre, sur la seule base d’une copie de travail mise à disposition des parties par la cour. La SAS LES LABORATOIRES SERVIER indique, à cet effet, avoir sollicité les RIB des sous-comptes CARPA des parties civiles concernées dès le 22 décembre 2023 et avoir plus particulièrement relancé le conseil de HARMONIE MUTUELLE qui n’a transmis son RIB que le 8 janvier 2024, le virement de la somme due intervenant le 9 janvier 2024. La SAS LES LABORATOIRES SERVIER déclare ainsi que le retard d’exécution n’est que la conséquence de la transmission tardive des éléments bancaires par le conseil de la partie civile créancière.

Aux termes de ses écritures visées par le greffe le 21 janvier 2025, HARMONIE MUTUELLE demande au juge de l’exécution : - de débouter la SAS LES LABORATOIRES SERVIER de sa demande de nullité du commandement de payer la somme en principal de 21 806, 30 euros à HARMONIE MUTUELLE; - d’ordonner qu’à défaut de s’exécuterdans les huits jours de la mise à diposition au greffe de la décision à intervenir, la SAS LES LABORATOIRES SERVIER devra pater à HARMONIE MUTUELLE une somme de 100 euros à titre d’astreinte provisoire, pendant une durée de trois mois, par jour de retard à exécuter la condamnation au paiement des intérêts, objet de la présente instance ; - de condamner la SAS LES LABORATOIRES SERVIER à payer à HARMONIE MUTUELLE une somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; - de condamner la SAS LES LABORATOIRES SERVIER aux entiers dépens.

À l’appui de ses demandes, HARMONIE MUTUELLE, représentée par son conseil, fait principalement valoir que la cour d’appel de [Localité 6] a explicitement dit que les intérêts étaient dus au taux légal “à compter de la présente décision”, de sorte que le demandeur était conscient des conséquences financières de la date de son règlement. Elle indique que Les Laborato