6ème Chambre, 7 mars 2025 — 22/03400

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11]

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PÔLE CIVIL

6ème Chambre

JUGEMENT RENDU LE 07 Mars 2025

N° RG 22/03400 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XNIW

N° Minute : 25/

AFFAIRE

[D] [V]

C/

[I] [U] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/003125 du 08/09/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

Copies délivrées le :

DEMANDEUR

Monsieur [D] [V] [Adresse 6] [Localité 7]

représenté par Me Annabelle THIEFFINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B70

DEFENDEUR

Monsieur [I] [U] [Adresse 3] [Localité 5]

représenté par Me Marie BOZEC, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 341

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 25 Novembre 2024 en audience publique devant :

Louise ESTEVE, Magistrat placé, magistrat chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de :

François BEYLS, Premier Vice-Président Adjoint Caroline KALIS, Juge Louise ESTEVE, Magistrat placé

qui en ont délibéré.

Greffier lors du prononcé : Marlène NOUGUE, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Depuis 2011, Monsieur [D] [V] a prêté sans intérêt et à plusieurs reprises des sommes d'argent à Monsieur [I] [U].

Les parties ont signé plusieurs reconnaissances de dette entre le 10 octobre 2011 et le 24 octobre 2014.

Une première reconnaissance de dette a été signée le 10 octobre 2011 portant sur un prêt de 10 000 euros devant être remboursé au plus tard le 31 décembre 2011 et qui a été remboursé le 17 janvier 2013.

Une deuxième reconnaissance de dette a été signée le 15 mai 2012, portant sur un prêt de 3 000 euros devant être remboursé au plus tard le 31 mars 2013 et qui a été remboursé le 08 janvier 2013.

Une troisième reconnaissance de dette a été signée le 16 janvier 2013, portant sur un prêt de 10 000 euros devant être remboursé au plus tard le 31 décembre 2014 et qui a été remboursé le 9 décembre 2013.

Une quatrième reconnaissance de dette a été signée le 17 décembre 2013, portant sur un prêt de 5 000 euros devant être remboursé au plus tard le 31 décembre 2014 et qui a été remboursé le 14 février 2014.

Une cinquième reconnaissance de dette a été signée le 24 octobre 2014, portant sur un prêt de 15 000 euros devant être remboursé au plus tard le 31 décembre 2015. Cette échéance a été reportée au 31 décembre 2017. La somme de 4 600 euros a ensuite été remboursée le 06 mars 2018.

La société BABOL dirigée par Monsieur [D] [V] a embauché Monsieur [I] [U] au mois de novembre 2016 en qualité de menuisier-carreleur.

Une sixième reconnaissance de dette globale a été signée le 30 juillet 2017 par Monsieur [U] portant sur le montant de 40 300 euros et prévoyant le remboursement en une ou plusieurs échéances, sans intérêt avant le 31 décembre 2020.

Le 12 mars 2018, la reconnaissance de dette a été enregistrée auprès du service de la publicité foncière et de l'enregistrement des finances publiques de [Localité 9].

Par courrier du 08 avril 2019, Monsieur [V], par le biais de son conseil, a mis en demeure Monsieur [U] de communiquer un échéancier raisonnable pour le remboursement de sa dette, l'état d'avancement de la vente de son bien immobilier et confirmer que le solde du prix de la vente, après remboursement de la banque, devrait permettre de régler toute somme restant due à Monsieur [V] au titre de sa créance et de communiquer la valeur de son bien, sa localisation et le solde restant dû au titre de l'emprunt souscrit auprès de sa banque.

Monsieur [V] a mandaté un huissier de justice qui a signifié une sommation de faire à Monsieur [U] afin de lui demander de lui communiquer un échéancier de remboursement de sa dette de 40 300 euros.

L'huissier de justice a tenté de faire signifier cette sommation à Monsieur [U] à deux reprises, les 9 et 11 juillet 2019, à ses deux adresses connues : au [Adresse 8] [Localité 12] [Adresse 1]) et au [Adresse 4] à [Localité 13]. Cependant, il a été contraint de dresser un procès-verbal au visa de l'article 659 du code de procédure civile en indiquant que ses recherches avaient été infructueuses.

Par lettre recommandée du 2 octobre 2020, le conseil de Monsieur [V] a réitéré les termes de sa mise en demeure du 8 avril 2019 et des sommations de faire des 11 juillet 2019 et 18 février 2020. Par courrier du même jour, une copie de cette mise en demeure a été adressée au conseil de Monsieur [U].

Par courrier recommandé en date du 8 avril 2021, le conseil de Monsieur [V] a une nouvelle fois mis en demeure Monsieur [U] de lui rembourser la somme de 40 300 euros. Par courrier du même jour, une copie de cette mise en demeure a été adressée au conseil de Monsieur [U].

Par courrier du 19 mars 2022 envoyé au conseil de Monsieur [U], le conseil de Monsie