BSM JCP, 6 mars 2025 — 24/01625

Tribunal Judiciaire site des Tintelleries [Adresse 5] [Localité 6] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 8]

N° RG 24/01625 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76A3R

JUGEMENT

DU : 06 Mars 2025

S.A.S. ABT

C/

[V] [W]

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français

JUGEMENT DU 06 Mars 2025

Jugement rendu le 06 Mars 2025 par Maxime SENECHAL, juge des contentieux de la protection, assisté de Lucie JOIGNEAUX, greffier, et en présence à l'audience d'Anne CHRISTIEN, auditrice de justice ;

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A.S. ABT, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M.[A] [G], son dirigeant

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [V] [W] née le 28 Novembre 1965 à [Localité 9], demeurant [Adresse 3]

non comparante

DÉBATS : 09 Janvier 2025

PROCÉDURE : l'affaire a été mise au rôle sous le N° RG 24/01625 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76A3R et plaidée à l'audience publique du 09 Janvier 2025 pour le jugement suivant mis à disposition au greffe le 06 Mars 2025, les parties étant avisées ;

Et après délibéré :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 8 novembre 2014, la société civile immobilière FEVRIER a consenti un bail d’habitation à Mme [V] [W] et M. [H] [F] sur un logement situé au [Adresse 4] à [Localité 7], moyennant le paiement d’un loyer initial mensuel payable d’avance le 1er du mois de 450,00 euros et d’une provision pour charges de 15,00 euros.

Par avenant au bail susmentionné en date du 1er février 2015, le bailleur est devenu M. [Y] [Z], suite à la vente de l’immeuble par la société civile immobilière FEVRIER à ce dernier.

Par acte authentique en date du 14 février 2020, M. [Y] [Z] et Mme [E] [X] ont vendu l’immeuble loué à la société par actions simplifiée ABT.

M. [H] [F] est décédé le 15 septembre 2020.

Par acte de commissaire de justice du 21 août 2024, la société ABT a fait délivrer à Mme [V] [W] un commandement de payer la somme principale de 17 750,04 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été informée de la situation de Mme [V] [W] le 23 août 2024.

Par acte de commissaire de justice signifié le 7 novembre 2024, la société ABT a assigné Mme [V] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-mer pour demander, au visa des articles 1103 et 1741 du code civil et de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : constater ou subsidiairement prononcer la résiliation du contrat de location pour défaut de paiement des loyers et des charges locatives et ce à compter du jugement à intervenir ;ordonner son expulsion de corps et de biens ainsi que tout occupant de son chef du logement dès que le délai légal sera expiré et au besoin avec le concours de la force publique ;être autorisée à transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, dans tout garde meuble, aux frais, risques et périls de la défenderesse ;condamner la défenderesse au paiement :de la somme de 18 761,56 euros en principal suivant décompte en date du 5 novembre 2024 outre les loyers et charges dus jusqu'au jour du prononcé de la résiliation, avec intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer au visa de l'article 1231-7 du code civil ;d'une indemnité d'occupation égale au montant du dernier loyer du jour du prononcé de la résiliation jusqu'au départ effectif des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer au visa de l'article 1231-7 du code civil ;de la somme de 300,00 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi du fait du non-paiement des loyers et charges aux dates voulues, ceci constituant une résistance abusive, avec intérêts au taux légal à compter de la date du jugement à venir au visa de l'article 1231-7 du code civil ;de la somme de 300,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter de la date du jugement à venir au visa de l'article 1231-7 du code civil ;de tous les frais et dépens de l'instance et de ses suites comprenant notamment le coût du commandement de payer, de la notification à la CCAPEX et de l'assignation conformément à l'article 696 du code de procédure civile ;ne pas écarter l'exécution provisoire de droit. L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 8 novembre 2024. Le diagnostic social et financier n’a pas pu être réalisé car la locataire n’a pas honoré le rendez-vous fixé par le travailleur social.

À l'audience du 9 janvier 2025, la société ABT sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice délivré à personne, Mme [V] [W] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIFS DE LA