BSM contentieux<10 000€, 6 mars 2025 — 24/01693

Tribunal Judiciaire site des Tintelleries [Adresse 3] [Localité 7] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 8]

N° RG 24/01693 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-757YF

JUGEMENT

DU : 06 Mars 2025

S.C.I. PATISA

C/

[P] [Z]

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français

JUGEMENT DU 06 Mars 2025

Jugement rendu le 06 Mars 2025 par Maxime SENECHAL, juge des contentieux de la protection, assisté de Lucie JOIGNEAUX, greffier, et en présence d'Anne CHRISTIEN, auditrice de justice ;

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.C.I. PATISA, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Anne-Sophie CADART, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, substituée par Me Maxime COTTIGNY, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [P] [Z] né le 06 Mars 1977 à [Localité 10], demeurant [Adresse 4]

non comparant

DÉBATS : 09 Janvier 2025

PROCÉDURE : l'affaire a été mise au rôle sous le N° RG 24/01693 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-757YF et plaidée à l'audience publique du 09 Janvier 2025 pour le jugement suivant mis à disposition au greffe le 06 Mars 2025, les parties étant avisées ;

Et après délibéré : EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 14 avril 2023, la société civile immobilière PATISA a consenti un bail d’habitation à M. [P] [Z] sur un logement situé au [Adresse 5] à [Localité 9], moyennant le paiement d’un loyer initial mensuel payable d’avance le 5 du mois de 540,00 euros et d’une provision pour charges de 30,00 euros.

Par acte de commissaire de justice du 8 juillet 2024, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1876,65 euros au titre de l'arriéré locatif et de justifier de l'assurance du logement contre les risques locatifs dans un délai d'un mois, en visant une clause résolutoire.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été informée de la situation de M. [P] [Z] le 15 juillet 2024.

Par acte de commissaire de justice signifié le 24 octobre 2024, la société civile immobilière PATISA a assigné M. [P] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-mer pour demander de :

-constater le défaut d’assurance contre les risques locatifs souscrite par le preneur en vertu de l’article 7 g de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ;

-constater le jeu de la clause résolutoire et dire que le défendeur est occupant sans droit ni titre en vertu de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ;

-d’ordonner l’expulsion du défendeur, ainsi que celle de tout occupant de son chef, des lieux occupés indûment au [Adresse 6], au besoin avec le concours de la force publique ;

-d’autoriser le cas échéant, le requérant à faire transporter et séquestrer les biens abandonnés dans les lieux, aux frais, risques et périls du défendeur ;

-condamner le défendeur au paiement de la somme de 3643,29 euros représentant les loyers et les charges suivant situation arrêtée courant au terme d’octobre 2024, déduction faite des acomptes perçus à la date sus énoncée, outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation par application de l’article 1231-7, alinéa 1er, du code civil ;

-condamner le défendeur au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’occupation due jusqu’à complète libération des lieux, ladite indemnité s’élevant mensuellement au montant du loyer actuel, charges comprises, conformément aux dispositions des articles 1240 et 1760 du code civil et subissant les mêmes variations ;

-condamner le défendeur au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, en application de l’article 1231-7 du code civil ;

-confirmer l’exécution provisoire de la décision à intervenir de droit sur le fondement de l’article 514 du code de procédure civile ;

-condamner le défendeur aux entiers dépens en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 25 octobre 2024. Le diagnostic social et financier n’a pas pu être réalisé car le locataire n’a pas honoré le rendez-vous fixé par le travailleur social.

À l'audience du 9 janvier 2025, la société civile immobilière PATISA, représentée par son conseil, maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 6 janvier 2025, s'élève désormais à 5502,02 euros.

Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à étude, M. [P] [Z] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où i