JLD, 11 mars 2025 — 25/01055

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

MINUTE : 25/360 Appel des causes le 11 Mars 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/01055 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76E3M

Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme CHAIB Samira, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de Madame [C] [D], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Monsieur [B] [A] de nationalité Algérienne né le 22 Janvier 1996 à [Localité 2] (ALGERIE), a fait l’objet :

- d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 20 juillet 2023 par MME LA PREFETE DU VAL DE MARNE, qui lui a été notifié le 20 juillet 2023 à 15h50 - d’un arrêté de placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 06 mars 2025 par MME LA PREFETE DE L’AISNE , qui lui a été notifié le 06 mars 2025 à 15h25 . Vu la requête de Monsieur [E] [A] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 07 Mars 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 07 Mars 2025 à 17h48 ;

Par requête du 09 Mars 2025 reçue au greffe à 16h39, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Séverine WADOUX, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je m’appelle [E]. Je suis né le 22 janvier 1995. Je n’avais pas de cigarette de cannabis dans la main quand j’ai été contrôlé. J’ai demandé à retrouver en Slovénie car j’ai demandé l’asile là-bas. Je vis chez mon [F] c’était ma première semaine de travai, j’étais en période d’essai. Sinon en vrai j’habite à [Localité 7]. J’ai toute ma famille à [Localité 7]. J’habite [Adresse 1]. J’ai fait des démarches pour régulariser ma situation. C’est en cours.

Me Séverine WADOUX entendue en ses observations : sur le recours, je soutiens deux moyens : - l’insuffisance de motivation de l’arrêté de placement en rétention : la décision n’évoque pas son adresse fixe. Monsieur dit vivre à [Localité 4] car il y a commencé à travailler et il pensait pouvoir reprendre son travail à l’issue. - un manque d’appréciation de ses garanties de représentation : il vit chez ses parents avec une adresse stable. Il a une attache familiale particulièrement importante. L’administration n’évoque pas la possibilité d’assigner à résidence. C’est quelqu’un qui se bouge, il travaille. J’estime que le placement en rétention est disproportionné. Je vous demande sa remise en liberté.

Audience suspendue et mise en délibéré.

MOTIFS

Sur l’insuffisance de motivation et l’évaluation des garanties de représentation :

Il résulte des éléments de la procédure que l’administration a relevé dans son arrêté de placement en rétention que l’intéressé avait plusieurs alias avec des prénoms et date de naissance différentes ; que ses empreintes avaient été relevées dans le FAED ; qu’il ne justifiait pas de la réalité de son adresse ni de sa situation professionelle que pourtant il avait évoqué lors de son audition.

A ce titre, la préfecture a motivé sa décision avec les éléments dont elle avait connaissance. Il y a lieu de relever par ailleurs que Monsieur [A] explique dans son audition résider à [Localité 6] chez Monsieur [F] puis qu’il serait en réalité hébergé par ses parents.

Les documents qu’il produit en sa qualité d’autoentrepreneur datent de 2020. L’attestation de ses parents dans le cadre de laquelle il est précisé qu’il serait hébergé chez eux depuis 2018 jusqu’à ce jour apparaît en contradiction avec les décla