BSM contentieux<10 000€, 6 mars 2025 — 24/01583

Tribunal Judiciaire site des Tintelleries [Adresse 3] [Localité 5] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 9]

N° RG 24/01583 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76AUS

JUGEMENT

DU : 06 Mars 2025

S.A. FLANDRE OPALE HABITAT

C/

[Z] [R] [D] [M]

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français

JUGEMENT DU 06 Mars 2025

Jugement rendu le 06 Mars 2025 par Maxime SENECHAL, juge des contentieux de la protection, assisté de Lucie JOIGNEAUX, greffier, et en présence à l'audience d'Anne CHRISTIEN, auditrice de justice ;

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A. FLANDRE OPALE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M.[N] [V], gestionnaire contentieux, dûment muni d'un pouvoir,

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [Z] [R] né le 02 Avril 1986 à [Localité 10], demeurant [Adresse 2]

comparant

Mme [D] [M] née le 11 Mars 1985 à [Localité 8], demeurant [Adresse 2]

comparante

DÉBATS : 09 Janvier 2025

PROCÉDURE : l'affaire a été mise au rôle sous le N° RG 24/01583 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76AUS et plaidée à l'audience publique du 09 Janvier 2025 pour le jugement suivant mis à disposition au greffe le 06 Mars 2025, les parties étant avisées ;

Et après délibéré : EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 21 mars 2018, la société anonyme Logis 62 aujourd’hui dénommée FLANDRE OPALE HABITAT a consenti un bail d’habitation à M. [Z] [R] et Mme [D] [M] sur un logement, un jardin et un garage situés [Adresse 6] à [Localité 11], moyennant le paiement d’un loyer initial mensuel total payable à terme échu de 562,05 euros et d’une provision pour charges de 38,03 euros.

Par acte de commissaire de justice du 17 juillet 2024, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 2860,00 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.

La caisse d'allocations familiales a été informée de la situation de M. [Z] [R] et Mme [D] [M] le 14 juin 2024.

Un procès-verbal de saisie conservatoire de meubles a été dressé aux locataires à la demande de la bailleresse le 13 août 2024.

Par acte de commissaire de justice signifié le 30 octobre 2024, la société anonyme anonyme FLANDRE OPALE HABITAT a assigné M. [Z] [R] et Mme [D] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-mer pour demander de, sous le rappel de l’exécution provisoire : constater la résiliation du bail consenti aux défendeurs par le jeu de la clause résolutoire en vertu des dispositions de l’article 1224 du code civil, de l’article 7 de la loi 6 juillet 1989 et des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 notamment au regard du défaut de paiement ; ordonner l’expulsion des défendeurs ainsi que celle de tous occupants de leur chef, avec si besoin le concours de la force publique, des lieux donnés à bail ; condamner solidairement les défendeurs à lui payer : la somme de 2860,00 euros en principal, correspondant aux loyers et charges dus à la date de l’assignation, sur le fondement des articles 7 de la loi du 6 juillet 1989, 1103 et 1728 du code civil, avec intérêts légaux à compter de la signification du commandement de payer les loyers en vertu de l’article 1231-6 du code civil ; une indemnité d’occupation égale a minima au montant du loyer, augmenté des charges et indexations éventuelles à compter de l’acquisition de la clause résolutoire, jusqu’à la libération complète et effective des lieux, étant précisé que cette indemnité d’occupation sera assujettie à l’indexation légale conformément aux indices légaux, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, avec intérêts au taux légaux à compter de la décision à intervenir sur le fondement de l’article 1231-6 du code civil ; la somme de 450,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; condamner solidairement les défendeurs aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer, le coût des notifications CCAPEX, du procès-verbal de saisie-conservatoire des biens meubles corporels, de l’assignation et tout autre acte de procédure diligenté en vue du recouvrement des sommes dues, sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile. L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 30 octobre 2024, et un diagnostic social et financier a été réalisé. Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, à laquelle il en a été donné lecture.

À l'audience du 9 janvier 2025, la société anonyme FLANDRE OPALE HABITAT, représentée par M.[N] [V] muni d’un pouvoir régulier, maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 9 janvier 2025, s'élève désormais à 3350,46 euros.

Elle déclare ne pas être opposée à l’octroi de délais de paiement suspensifs de la résiliation aux locataires.

M. [Z] [R] et Mme [D] [M] sollicitent des délais de paiement avec effet suspensif de la clause résolutoire à hauteur de 80,00 euros par mois, en