Surendettement, 11 mars 2025 — 24/00130

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE SURENDETTEMENT 3 rue du 129ème CS 40007 76083 LE HAVRE CEDEX

Références : N° RG 24/00130 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GTDB

N° minute :

Copie conforme délivrée

le :

à :

JUGEMENT DU 11 Mars 2025

Rendu par Agnès PUCHEUS, Juge des contentieux de la protection prés le Tribunal judiciaire du Havre statuant en matière de surendettement, assisté de Christelle GOULHOT, Greffier, prononcé en audience publique par mise à disposition au Greffe de la présente Juridiction, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Statuant sur le RECOURS formé par :

DEMANDEUR(S) :

DEBITEUR : [U] [N] née le 26 Juin 1980 à HARFLEUR (SEINE-MARITIME) 226 RUE POMONE 76170 ST ANTOINE LA FORET non comparante

AHAPS BOLBEC Service MJPM 4 Rue Louise Michel 76210 BOLBEC En qualité de curateur Représenté par Mme [D] [J], mandataire judiciaire

à l'encontre de la décision d'IRRECEVABILITE prise par la

Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime 32 rue Jean Lecanuet CS 50896 76005 ROUEN CEDEX

DEFENDEUR(S) :

CREANCIERS :

S.A.R.L. COMBUSTIBLES GABRIEL 35 avenue du Maréchal Foch 76190 YVETOT non comparante

Société L'[I] ASSURANCES TSA 80786 92894 NANTERRE CEDEX 9 non comparante

S.A.R.L. CARDUTOT CARREFOUR MARKET Route de Valmont 76110 GODERVILLE non comparante

S.E.L.A.R.L. LAJOYE ET PLICHON 28 rue Félix Faure BP 6 76401 FECAMP CEDEX non comparante

SIP YVETOT 2, rue du couvent BP 189 76195 YVETOT CEDEX non comparante

PAIERIE DEPARTEMENTALE DE LA SEINE MARITIME 13 rue Malouet 76037 ROUEN CEDEX 1 non comparante

FRANCE TRAVAIL NORMANDIE DIRECTION APPUI A LA PRODUCTION 76-27-61 12 RUE ERNEST RENAN CS 40114 76800 ST ETIENNE DU ROUVRAY non comparante

BRED BANQUE POPULAIRE Service Surendettement 4, route de la Pyramide - TSA 31281 75564 PARIS CEDEX 12 non comparante

TRESORERIE HOSPITALIERE BOLBEC 412 avenue du Maréchal Joffre 76210 BOLBEC non comparante

COMBUSTIBLE DUTILLEUL/VENTE Energie Normandie Distribution 11 bis avenue Victor Bettencourt 76170 LILLEBONNE non comparante

BPCE FINANCEMENT Agence surendettement TSA 71930 59781 LILLE CEDEX 9 non comparante

GARAGE [R] [I] 120 route de Fecamp 76110 BRETTEVILLE DU GRAND CAUX non comparante

SAUR NORD ILE DE FRANCE CHEZ SOGEDI - SERVICE SURENDETTEMENT 55 ALL DES FRUITIERS - BP 70065 44690 LA HAIE FOUASSIERE non comparante

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICE 21 Quai d'Austerlitz 75013 PARIS non comparante

Entreprise HURAY 5 rue du Val Sauvay 76170 LA FRENAYE non comparante

CAF DE SEINE MARITIME 65, avenue Jean Rondeaux CS 86017 76047 ROUEN CEDEX non comparante

[G] [Z] né le 09 Décembre 1966 à LE HAVRE (SEINE-MARITIME) 2 Chemins des Torpilleurs 76430 TANCARVILLE non comparant

Société ENGIE Chez IQERA Services - service surendettement 186 avenue de Grammont 37917 TOURS CEDEX 9 non comparante

Société NOVUM BANK The Emporium, C de Brocktorff street Msida MSD 1421 MALTE non comparante

DÉBATS : en audience publique du 07 Janvier 2025, en présence de Agnès PUCHEUS, Juge des contentieux de la protection et de Christelle GOULHOT, Greffier, à l'issue de laquelle le délibéré a été fixé au 11 Mars 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Le 23 avril 2024, Madame [U] [N] a déposé une demande de traitement de sa situation de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime. Cette demande a été déclarée irrecevable le 28 mai 2024, au motif de la mauvaise foi de Madame [N] et de l’autorité de la chose jugée, la débitrice ayant été déclarée irrecevable par un jugement rendu le 12 décembre 2023.

La décision de la commission a été notifiée à Madame [N] le 3 juin 2024, le courrier n’ayant pas été retiré par la débitrice, et à l’AHAPS en qualité de curateur de Madame [N] le 18 juin 2024.

Par un courrier recommandé avec demande d’accusé de réception envoyé le 2 juillet 2024, Madame [N] a contesté cette décision en invoquant des éléments nouveaux et en précisant n’avoir pas été destinataire du courrier recommandé de la commission.

Le recours étant manifestement irrecevable comme ayant été formé hors délai, la débitrice, son curateur et les créanciers ont été invités, par lettres recommandées avec accusés de réception du greffe du tribunal judiciaire en date du 19 juillet 2024, à communiquer leurs pièces et observations dans un délai d’un mois.

Il leur a été précisé qu’à l’expiration de ce délai, un jugement serait rendu au vu des pièces communiquées.

Dans un courrier reçu au greffe le 5 août 2024, le centre des finances publiques d’YVETOT a communiqué un bordereau de situation fiscale en date du 29 juillet 2024.

Dans un courrier reçu au greffe le 5 août 2024, l’AHAPS a rappelé la situation de Madame [N].

Au vu des observations formulées, le juge des contentieux de la protection a estimé que la contestation de Madame [N] devait être examinée en audience et les parties ont été convoqu