Pôle Civil section 2, 11 mars 2025 — 21/03628

COUR D’APPEL DE [Localité 8]

TOTAL COPIES 6 COPIE REVÊTUE formule exécutoire AVOCAT défendeurs 2 COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 3 COPIE EXPERT

COPIE DOSSIER + A.J. 1

N° RG 21/03628 - N° Portalis DBYB-W-B7F-NIK2 Pôle Civil section 2

Date : 11 Mars 2025

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

CHAMBRE : Pôle Civil section 2

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. NAUTILE IMMOBILIER, RCS [Localité 8] n° 403 503 766, dont le siège social est sis [Adresse 5], représentée par sa gérante en exercice Madame [P] [L]

représentée par Me Nicolas GALLON, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEURS

Monsieur [A] [W], né le 25 novembre 1945 à [Localité 9] demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Aurélien ROBERT, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER et DAGORNE AVOCATS avocats plaidants au barreau de PARIS

Madame [B] [W] veuve [H], née le 16 décembre 1946 à [Localité 10] demeurant [Adresse 4]

Monsieur [J] [W] né le 26 Juillet 1948 à [Localité 11] demeurant [Adresse 2]

représentés par Maître Jacques henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocats postulants au barreau de MONTPELLIER et Maitre Jean-Phiippe GALTIER de la SCP REY GALTIER, avocats plaidants au barreau de NIMES

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Florence LE GAL

Assesseurs : Karine ESPOSITO Sabine CABRILLAC, magistrat à titre temporaire assistées de Françoise CHAZAL greffier, lors des débats et du prononcé.

DEBATS : en audience publique du 14 Janvier 2025

MIS EN DELIBERE au 11 Mars 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 11 Mars 2025

EXPOSE DU LITIGE :

Selon acte dressé par Maître [O], notaire à [Localité 10], le 27 mars 2019, M. [A] [W] a reçu, en qualité de légataire universel de sa mère, la propriété d’un appartement n° 254, sis [Adresse 1].

Mme [B] [W] et Mr [J] [W], héritiers réservataires de leur mère, sont en conflit avec leur frère [A] [W] au sujet de la liquidation de la succession de leur mère.

Le 2 avril 2019, les consorts [W] ont signé avec la société NAUTILE IMMOBILIER un mandat de vente exclusif pour une durée de 12 mois portant sur le bien sis à [Localité 6]. Le prix de vente du bien a été fixé à la somme de 689.000 € rémunération du mandataire comprise, laquelle rémunération a été arrêtée à la somme de 29 000 € à la charge du vendeur. Un deuxième mandat de vente exclusif en date du 3 août 2020 n° 2767 portant sur le même bien a été signé par les parties stipulant les mêmes conditions que le mandat initial.

Le 16 mars 2021, la société NAUTILE IMMOBILIER a informé ses mandants qu’elle avait trouvé un acquéreur, Mme [V], au prix stipulé au mandat. Elle leur a transmis l’offre de cette dernière en date du 16 mars 2021, formée sans condition d’obtention d’octroi d’un prêt. L’offre d'achat a été acceptée et contresignée par les vendeurs les 23, 29 et 30 mars 2021. Un rendez-vous a été fixé chez Maître [S], Notaire de l’acquéreur à [Localité 7], avec la participation de Maître [K], Notaire des vendeurs, pour procéder à la signature du compromis le 20/04/2021. Ce premier rendez-vous a été annulé à la demande de Mr [A] [W], qui a souhaité que son Notaire, Maître [R] [O], soit également associé à la rédaction de l’acte. Ce dernier a préparé un compromis de vente, intégrant l’offre d’achat signée en page 8 par l’ensemble des parties. Toutefois, Mme [W] et Mr [J] [W] ont refusé de ratifier l’acte au motif qu’il aurait été à leur désavantage vis-à-vis de Mr [A] [W]. Depuis, les vendeurs ont maintenu leur refus de signer l’acte. Suivant courrier du 19 avril 2021, Mme [P] [L], gérante de la société Nautile Immobilier, a indiqué à M. [A] [W] qu’elle espérait la signature du compromis «dans les prochains jours» et l’informait qu'à défaut elle serait amenée à demander le règlement de ses honoraires à titre de clause pénale conformément aux termes du mandat. Par acte de commissaire de justice du 18 août 2021 la société NAUTILE IMMMOBILIER a fait assigner les consorts [W] devant le Tribunal judiciaire de Montpellier pour obtenir paiement de la somme de 29.000 € au titre de l'indemnité compensatrice contractuelle stipulée aux contrats de mandats et l’indemnisation de son préjudice pour résistance abusive. Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 19 décembre 2024, la société NAUTILE IMMOBILIER demande au tribunal, sur le fondement des articles 1103 et suivants du Code civil, 1240 du Code civil, de constater qu’elle a présenté aux mandataires, les consorts [W], un acheteur au prix convenu au mandat, que les consorts [W] ont refusé sans motif de signer ledit compromis de vente et de lui verser l’indemnité compensatrice prévue au contrat de mandat à hauteur de 29 000 euros, dire et juger que les consorts [W] ont méconnu leurs obligations contractuelles résultant du contrat de mandat conclu avec à la société NAUTILE IMMOBILIER, et : -condamner solidairement les consorts [W] à verser à la