Pôle Civil section 2, 11 mars 2025 — 21/04352
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 20]
TOTAL COPIES 4 COPIE REVÊTUE formule exécutoire AVOCAT défendeur 1 COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 2 COPIE EXPERT
COPIE DOSSIER + A.J. 1
N° RG 21/04352 - N° Portalis DBYB-W-B7F-NKJI Pôle Civil section 2
Date : 11 Mars 2025
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
CHAMBRE : Pôle Civil section 2
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDERESSE
S.A.S. LA QUINTESSENCE (DOMUSVI) immatriculée au RCS de [Localité 20] sous le n° 381 122 142, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 25]
représentée par Me Marie LUSSAGNET, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER et Me Marine PARMENTIER de la SELARL WOOG & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS
DEFENDEURS
S.A.R.L. CAMAJE, RCS de [Localité 23] sous le n° 430 251 074, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 10]
Monsieur [K] [D] né le 25 Février 1963 à [Localité 13], demeurant [Adresse 5]
S.A.R.L. AUSTAL INVEST, RCS de [Localité 27] sous le n° 508 385 804, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 9]
Monsieur [X] [I] né le 25 Mai 1967 à [Localité 19], demeurant [Adresse 1]
Monsieur [H] [F] né le 20 Juillet 1949 à [Localité 21], demeurant [Adresse 2]
S.A.R.L. GUINOT FB, RCS de [Localité 15] sous le n° 508 779 816, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 8]
Madame [W] [Z] née le 30 Décembre 1964 à [Localité 24], demeurant [Adresse 4]
Madame [R] [A] née le 30 Août 1951 à [Localité 22], demeurant [Adresse 12]
Monsieur [H] [N] né le 14 Juillet 1947 à [Localité 22], demeurant [Adresse 3]
Monsieur [C] [L] né le 16 Mai 1962 à [Localité 18], demeurant [Adresse 11]
S.A.R.L. AFMABRIC, RCS de [Localité 20] sous le n° 509 036 851, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 7]
Monsieur [V] [P] né le 24 Novembre 1976 à [Localité 16], demeurant [Adresse 6]
tous représentés par Maître Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocats postulants au barreau de MONTPELLIER et Maître Benjamin CABAGNO de la SELARL CHOISEZ & ASSOCIES, avocats plaidanst au barreau de PARIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : Florence LE GAL
Juges : Karine ESPOSITO Sabine CABRILLAC, magistrat à titre temporaire
assistées de Françoise CHAZAL greffier, lors des débats et du prononcé.
DEBATS : en audience publique du 14 Janvier 2025 au cours de laquelle Karine ESPOSITO a fait un rapport oral de l’affaire
MIS EN DELIBERE au 11 Mars 2025
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 11 Mars 2025
Rappel des faits et de la procédure
La Société LA QUINTESSENCE SAS, filiale de la Société DOMUSVI anciennement GDP Vendôme lmmobilier, exploite une résidence [17] sous la forme d’un EHPAD située [Adresse 26], résidence au sein de laquelle les défendeurs sont propriétaires des chambres.
Chaque chambre est louée à la société LA QUINTESSENCE en vertu d’un contrat de bail commercial de locaux meublés lui permettant ainsi l’exploitation de la Résidence.
L’ensemble des baux commerciaux a été signé courant décembre 2008, concomitamment à la signature des actes d’achat des chambres sous la forme de promesses de bail qui ont pris effet lors de la livraison de l’EHPAD.
Deux types de clauses ont été insérées dans les contrats de baux commerciaux de locaux meublés.
D’une part, ceux conclus avec -Monsieur [X] [I] le 8 décembre 2008, -la Société AUSTAL INVEST le 9 décembre 2008, -Madame [W] [Z] le 10 décembre 2010, -la Société AFMABRIC le 22 décembre 2008, -la Société OCTOPUS le 29 décembre 2008, -la société LES SENIORS DE L’HÉRAULT le 29 décembre 2008, -Monsieur [C] [L] et Madame [J] [S] le 31 décembre 2009,
comportent une clause intitulée « loyer et indexation » ainsi libellée : « Le présent bail est consenti moyennant un loyer assujetti à la TVA, au taux en vigueur par l’option du bailleur en conformité avec l’article 293 F du Code général des impôts. Le bailleur déclare expressément opter pour l’assujettissement à la TVA et renoncer à la franchise en base. En cas de modification du taux de TVA, les loyers ci-après exprimés TVA incluse seraient modifiés en conséquence. Le loyer annuel dont le montant TVA incluse est indiqué ci-après est payable trimestriellement, à terme échu, dans le mois qui suit le trimestre civil. Ce loyer sera, au terme de la deuxième année entière suivant la date de prise d’effet du bail, révisé annuellement au 1er janvier suivant, avec la garantie d’un taux d’augmentation de 1,5 % net par an. Le présent loyer est fixé comme suit pour 9 ans : 1- quote-part du loyer annuel représentative des locaux d’habitation et de leurs dépendances immédiates et nécessaires ;
Pour 1 lot type A 2- Loyer toutes taxes comprises 8894,10 € 3- Loy