Pôle Civil section 1, 7 mars 2025 — 21/00684

COUR D’APPEL DE [Localité 12]

TOTAL COPIES 4 COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat demandeur 1 COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 2 COPIE EXPERT

COPIE DOSSIER + AJ 1

N° : N° RG 21/00684 - N° Portalis DBYB-W-B7F-NAGL Pôle Civil section 1

Date : 07 Mars 2025 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

Pôle Civil section 1

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDEURS

Madame [B] [P] [K] épouse [D], et intervenante volontaire née le 22 Août 1946 à [Localité 12], demeurant [Adresse 6]

Monsieur [Z] [O], [T] [D], décédé le 30 janvier 2024 né le 01 Mai 1946 à [Localité 12], demeurant [Adresse 6]

représentés par Me Cyrille CAMILLERAPP, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEURS

Monsieur [L] [C] né le 30 novembre 1942 à [Localité 11], demeurant [Adresse 2]

Monsieur [I] [C] né le 05 Mai 1975 à [Localité 13], demeurant [Adresse 3]

représentés par Maître Virginie ALCINA de la SELARL ABMD, avocats au barreau de BEZIERS

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Romain LABERNEDE Juge unique

assisté de Christine CALMELS greffier, lors des débats et du prononcé.

DEBATS : en audience publique du 21 Octobre 2024

MIS EN DELIBERE au 10 janvier 2025, prorogé au 07 Mars 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 07 Mars 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par acte en date du 10 juillet 1981, M. [Z] [D] et Mme [B] [K] épouse [D] ont acquis de M. [GB] [W] une parcelle de terre en nature de vigne sise à [Localité 15] (Hérault), Lieu-dit [Adresse 8], figurant au cadastre de la commune sous le n° [Cadastre 4] de la section AD, la parcelle ayant été reçu par M. [GB] [W] dans le cadre d’une donation-partage le 28 janvier 1951.

Par acte en date du 1er février 1996, M. [I] [C] a acquis de M. [V] [W] et de son veuve Mme [H] [G] les parcelles voisines de la parcelle acquise par les époux [D], à savoir la parcelle cadastrée section AD n°[Cadastre 1] lieudit [Localité 9] [Adresse 14] d’une contenance de 28a 50ca et la parcelle section AD n°[Cadastre 5] d’une contenance de 19a 80ca, la parcelle AD n°[Cadastre 1] ayant été reçue par l’époux dans le cadre de la donation-partage du 28 janvier 1951 et la parcelle AD n°[Cadastre 5] ayant été acquise par les époux communs en biens de M. [E] [W].

Se plaignant de diverses atteintes à leur droit de propriété, les époux [D] ont, par acte du 10 février 2021, fait assigner M. [L] [C] et M. [I] [C] devant le Tribunal judiciaire de Montpellier aux fins notamment de faire cesser l’empiètement de leur propriété, de remettre les lieux en l’état et de réparer leurs préjudices.

Par ordonnance en date du 14 février 2023, le juge de la mise en état a rejeté les fins de non-recevoir soulevées par les consorts [C].

Le 30 janvier 2024, M. [Z] [D] est décédé.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 octobre 2024, Mme [B] [K] veuve [D], demande au tribunal de : « Vu les articles 544 et 545 du Code Civil Vu l’article 9 du Code de Procédure Civile Vu le décès de M. [Z], [O], [T] [D] intervenu le 30 janvier 2024 à [Localité 15] et la qualité de Mme [B], [P] [K] veuve [D] pour poursuivre la procédure CONDAMNER M. [I] [C] à supprimer les clôtures posées sur le terrain de Mme [D] au niveau du puits, ce puits faisant partie intégrant de la propriété de Mme [D] CONDAMNER M. [I] [C] à supprimer toute canalisation, moyen de puisage ou autre élément installé dans le puits qui est la propriété pleine, entière et exclusive de Mme [D] CONDAMNER M. [I] [C] à remettre le puits dans son état antérieur en démolissant l’ouvrage de béton édifié sur celui-ci et en reconstituant les margelles de pierres qui existaient précédemment CONDAMNER M. [I] [C] à remettre la parcelle de Mme [D] en état de parcelle à usage agricole en supprimant l’assiette du chemin créée sans autorisation sur la parcelle de Mme [D] CONDAMNER M. [I] [C] à démolir le passage en ciment créé sur la parcelle de Mme [D] au niveau de la jonction avec le chemin CONDAMNER M. [I] [C] à procéder au nettoyage de la parcelle de Mme [D] afin que les roseaux ne poussent plus sur celle-ci PRONONCER l’ensemble de ces condamnations sous astreinte de 200 € par jour de retard, l’astreinte commençant à courir un mois après la signification du jugement à intervenir et pendant un délai d’un mois à l’issue duquel il sera à nouveau statué sur l’astreinte, l’astreinte étant due pour la totalité de son montant même si une seule des condamnations prononcées contre M. [I] [C] persiste CONDAMNER M. [I] [C] au paiement de cette astreinte CONDAMNER M. [I] [C] à payer la somme de 2.500 € au titre du remplacement des arbres CONDAMNER M. [I] [C] à payer à Mme [D] venant aux droits de M. [D] d’une part et à Mme [D] d’autre part une indemnité de 300 € par mois et ce depuis la date du constat de la voie de fait jusqu’à la date à laquelle il sera justifié qu’il a été mis un terme à cette atteinte, soit au jour de la rédaction des présentes une indemnité de 11 700 € pour Mme [D]