CTX PROTECTION SOCIALE, 11 mars 2025 — 22/00026

MINUTE N°25/00104 JUGEMENT DU 11 MARS 2025 N° RG 22/00026 - N° Portalis DB3J-W-B7G-FSTI AFFAIRE : [B] [J] C/ CPAM de la Vienne

TRIBUNAL JUDICIAIRE de POITIERS

PÔLE SOCIAL

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 11 MARS 2025

DEMANDERESSE

Madame [B] [J] demeurant 7 rue du Grand Champ - 86190 QUINCAY,

représentée par Maître Sylvie MARTIN, avocate au barreau de POITIERS ;

DÉFENDERESSE

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA VIENNE dont le siège est sis 41 rue du Touffenet - 86043 POITIERS CEDEX 9,

représentée par Madame [U] [I], munie d'un pouvoir ;

DÉBATS

A l’issue des débats en audience publique le 7 janvier 2025, le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 11 mars 2025.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENTE : Nicole BRIAL, ASSESSEUR : Laëtitia RIVERON, représentant les employeurs, ASSESSEUR : Jean-Claude COTTAZ, représentant les salariés, GREFFIER, lors des débats et de la mise à disposition au greffe : Olivier PETIT.

LE : 11/03/2025

Notifications à : - Mme [B] [J] - CPAM de la Vienne Copie à : - Me Sylvie MARTIN

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [B] [J] a été employée par la Société LC-France à compter du 1er octobre 2018 en qualité de chargée de clientèle, et est affiliée à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de la Vienne. Le certificat médical initial, a été établi par le Docteur [X] [C] le 4 décembre 2020 et mentionne « D# syndrome du canal dr typique (EMG en attente). Métier en secrétariat ». Le 16 décembre 2020, Madame [J] a déclaré une maladie professionnelle « canal carpien main droite ». Dans la concertation médico-administrative du 10 février 2021, le médecin-conseil de la CPAM a indiqué que le syndrome de canal carpien droit de Madame [B] [J] ne correspondait pas à l’exposition au risque tel que prévu au titre du tableau. Ainsi, il a été décidé de transmettre le dossier au Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) en raison du non-respect de la liste limitative des travaux prévue au tableau des maladies professionnelles. Par courrier du 26 juillet 2021, la CPAM de la Vienne a informé Madame [J] du refus de prise en charge de sa maladie au titre de la législation sur les risques professionnels, conformément à l’avis rendu par le CRRMP de Nouvelle Aquitaine le 23 juillet 2021. Par courrier du 13 septembre 2021, Madame [J] a saisi la commission de recours amiable (CRA) de la CPAM qui, en sa séance du 18 novembre 2021, a rejeté sa demande. Par requête déposée au greffe du pôle social le 12 janvier 2022, Madame [B] [J] a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire de Poitiers en contestation de la décision de rejet de la CRA.

Par jugement du 4 juin 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Poitiers a désigné le CRRMP d’Occitanie afin qu’il donne un second avis sur le caractère professionnel ou non de la pathologie de Madame [B] [J].

L’avis du CRRMP d’Occitanie a été reçu au greffe le 8 octobre 2024.

L’affaire a été utilement appelée et plaidée à l’audience du 7 janvier 2025.

A cette audience, Madame [B] [J], représentée par son conseil, a demandé au Tribunal, de :

Déclarer recevable et bien fondé le recours de Madame [J] à l’encontre de la décision de la Commission de recours amiable en date du 25 novembre 2021 ; Juger que la maladie déclarée par Madame [J] relève bien de la législation sur les risques professionnels avec toutes les conséquences de droit ;Statuer ce que de droit quant aux dépens. Au soutien de ses prétentions, Madame [B] [J] s’est fondée sur le tableau 57 C des maladies professionnelles pour soutenir qu’en tant que chargée de clientèle effectuant une activité informatique, sa tâche consistait à utiliser une souris non ergonomique et un clavier d’ordinateur toute la journée, de sorte qu’elle réalisait quotidiennement des mouvements répétés aussi bien des poignets que des mains, c’est-à-dire des gestes correspondant à la liste limitative des travaux du tableau 57 C. Elle a également fait valoir que selon le médecin du travail, l’origine professionnelle de sa maladie ne faisait aucun doute.

En défense, la CPAM de la Vienne, régulièrement représentée, a conclu au débouté.

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 11 mars 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale « est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau ».

Le tableau n° 57 C des maladies professionnelles relatif à un « syndrome du canal carpien » prévoit une liste limitative des travaux susceptibles de provoquer la maladie qu'il désigne : « Travaux comportant de façon habituelle, soit des mouvements répétés ou prolongés d’extension du poignet ou de préhension de la main, soit un appui carpien, soit une pression prolongée ou répétée sur le talon de la main ».

En l’espèce, il