SCHILTIGHEIM Civil, 11 mars 2025 — 23/07887

N° RG 23/07887 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MGZM

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM 10 rue du Tribunal - CS 70097 67302 SCHILTIGHEIM CEDEX

SCHILTIGHEIM Civil N° RG 23/07887 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MGZM

Minute n°

copie exécutoire le 11 mars

2025 à :

- Me Fabienne DIEBOLD-STROHL

- Me Florence APPRILL-THOMPSON

pièces retournées

le 11 mars 2025

Me Florence APPRILL-THOMPSON Me Fabienne DIEBOLD-STROHL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 11 MARS 2025

DEMANDEURS :

Monsieur [J] [Y] [F] né le 23 Avril 1966 à DOUALA (CAMEROUN) demeurant C22 Résidence Les lumières Rue René Quaranta 97600 MAMOUDZOU (MAYOTTE)

Madame [T] [Y] [C] née le 18 Juillet 1964 à SARREBOURG (57400) demeurant 19 rue Kleber 67300 SCHILTIGHEIM

représentés par Me Fabienne DIEBOLD-STROHL, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDERESSE :

Société ADOMA immatriculée au rcs de PARIS sous le n°788 058 030 représentant l’établissement ADOMA 17 rue André Malraux 57000 METZ ayant son siège social 33 avenue Pierre Mendès-France 75013 PARIS représentée par Me Florence APPRILL-THOMPSON, avocat au barreau de STRASBOURG

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Romain GRAPTON, Juge des Contentieux de la Protection Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

DÉBATS :

Audience publique du 14 Janvier 2025

JUGEMENT

Contradictoire rendu en premier ressort, Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Romain GRAPTON, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier EXPOSÉ DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure

M. [J] [Y] [F] et Mme [T] [Y] [C], propriétaires d’une maison située 6, Rue de la Robertsau à SCHILTIGHEIM – 67300, ont donné à bail ce bien à la Société Anonyme d’Economie Mixte ADOMA suivant contrat signé le 28 avril 2017, et ce, pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction, le preneur étant expressément autorisé à sous-louer les locaux.

Un l'état des lieux d'entrée a été dressé le 09 mai 2017.

La SAEM ADOMA ayant résilié le bail suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 07 février 2020, un l'état des lieux de sortie contradictoire a été organisé le 10 juillet 2020, en présence de maître [R], commissaire de Justice, requis par les propriétaires.

Après la constatation de désordres, la SAEM ADOMA a proposé à M. [J] [Y] [F] et Mme [T] [Y] [C] de procéder aux travaux, confiés à Edy Multiservices, auto-entrepreneur haguenovien, en exécution d’un devis n°20200714SJ. Dans la correspondance du 28 juillet 2020, Mme [D] [L], directrice hébergement de la SAEM ADOMA, a indiqué que, dès signature, les travaux pouvaient débuter début août avec un prévisionnel de 15 jours de réalisation. Une paire de clés de l’immeuble a été laissée à disposition de la SAEM ADOMA pour la réalisation des travaux.

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 14 septembre 2020, M. [J] [Y] [F] et Mme [T] [Y] [C] ont signalé à la SAEM ADOMA que les travaux n’étaient pas terminés et qu’ils avaient signé de nouveaux contrats de bail à des étudiants à compter du 1er septembre 2020 et qu’ au regard du retard dans les travaux, ils étaient dans l’incapacité d’honorer leur obligation de délivrance des locaux.

Requis par M. [J] [Y] [F], maître [R], commissaire de Justice, a dressé un procès-verbal de constat le 18 septembre 2020, en présence de l’entreprise Edy Multiservices et en l’absence de la SAEM ADOMA.

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 05 octobre 2020, Mme [T] [Y] [C] a mis en demeure la SAEM ADOMA de finir les travaux dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la missive. Suivant courriel du 17 novembre 2020, Mme [T] [Y] [C] a demandé la restitution des clés confiées à Edy Multiservices.

Suivant exploit de commissaire de Justice, délivré à personne morale le 18 septembre 2023, M. [J] [Y] [F] et Mme [T] [Y] [C] ont assigné la SAEM ADOMA devant le juge des contentieux de la protection de Schiltigheim aux fins notamment, d’obtenir l’indemnisation du préjudice subi du fait de la non-réalisation des travaux.

La SAEL ADOMA a été autorisée à produire des pièces en délibéré. Elles ont été produites le07 mars 2025. Les consorts [Y] [F] ont été autorisés à produire une note en délibéré suite au dépôt de ces pièces. Cette note est parvenue au tribunal le 07 mars 2025.

Prétentions et moyens des parties

Suivant acte introductif d'instance, repris oralement à l’audience, M. [J] [Y] [F] et Mme [T] [Y] [C] demandent au juge des contentieux de la protection de Schiltigheim de : - condamner la SAEM ADOMA à payer les sommes suivantes : * 5 412€ avec intérêts au taux légal à compter du 05 octobre 2020 au titre des réparations locatives, * 7 650€ avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation à titre de dommages et intérêts, - condamner la SAEM ADOMA aux entiers dépens, en ce compris les deux procès-verbaux de constat, ainsi qu'au paiement d'une somme de 1 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure