SCHILTIGHEIM Civil, 11 mars 2025 — 24/07594
Texte intégral
Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM 10 rue du Tribunal - CS 70097 67302 SCHILTIGHEIM CEDEX
SCHILTIGHEIM Civil N° RG 24/07594 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M7H7
Minute n°
copie le 11 mars 2025
à la Préfecture
copie exécutoire le
11 mars 2025 à :
- Me Fabrice JEHEL (case 49)
- Mme [V] [B]
pièces retournées
le 11 mars 2025
Me Fabrice JEHEL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 11 MARS 2025
DEMANDEURS :
Monsieur [P] [W] né le 26 Août 1943 à STRASBOURG (67000) demeurant 18 route de Brumath 67300 SCHILTIGHEIM
Madame [J] [N] épouse [W] née le 16 Août 1959 à WASSELONNE (67310) demeurant 18 route de Brumath 67300 SCHILTIGHEIM
représentée par Me Fabrice JEHEL, avocat au barreau de STRASBOURG
DEFENDERESSE :
Madame [V] [B] née le 27 Décembre 1993 à STRASBOURG (67000) demeurant 2, Rue de Mundolsheim 67300 SCHILTIGHEIM non comparante et non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Romain GRAPTON, Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection Ophélie PETITDEMANGE, Greffier
DÉBATS :
Audience publique du 14 Janvier 2025
JUGEMENT
Réputé contradictoire rendu en premier ressort, Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Romain GRAPTON, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 18 mars 2015, M. [P] [W] et Madame [J] [N] épouse [W] ont consenti un bail d’habitation à Mme [V] [B] sur des locaux avec cave situés au 2 Rue de Mundolsheim à Schiltigheim (67300), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 590 euros et d’une provision pour charges de 50 euros.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 11 décembre 2023, présenté le 13 décembre 2023, les bailleurs ont fait délivrer à la locataire une mise en demeure de payer la somme principale de 2 265,10 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois sous peine de résiliation judiciaire du bail.
Par assignation délivrée le 16 août 2024, M. [P] [W] et Madame [J] [N] épouse [W] ont ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Schiltigheim pour faire prononcer la résiliation du bail, être autorisés à faire procéder à l’expulsion de Mme [V] [B] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : 3 282,87 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 16 août 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure sur la somme de 2 265,10€ et à compter de l’assignation pour le surplus,les loyers dus du 1er septembre 2024 jusqu’à la résiliation du bail,une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 19 août 2024, et un diagnostic social et financier a été réalisé. Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, à laquelle il en a été donné lecture.
prétentions et moyens des parties
À l'audience du 14 janvier 2025, M. [P] [W] et Madame [J] [N] épouse [W] maintiennent l'intégralité de leurs demandes, et précisent que la dette locative, actualisée au 14 janvier 2025, s'élève désormais à 4 310,87 euros.
Bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice délivré à étude, Mme [V] [B] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
Sur l’absence de comparution de la partie défenderesse
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En l’espèce, Mme [V] [B] a été assignée devant la chambre de proximité de Schiltigheim suivant exploit de commissaire de justice, déposé à étude, le 16 août 2024.
Il ressort du procès-verbal que le commissaire de Justice s’est assuré du domicile du défendeur en vérifiant les éléments suivant : - nom sur la sonnette - nom sur la boîte aux lettres
Mme [V] [B] n'a pas comparu à l'audience. Elle n'y était pas représentée.
Au regard de ces éléments, il sera statué sur le fond de la demande suivant jugement réputé contradictoire.
1. Sur la demande de résiliation du bail
1.1 Sur la recevabilité
M. [P] [W] et Madame [J] [N] épouse [W] justifient avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.
Leur action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
1.2. Sur le fond
Aux termes de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est notamment obligé de payer le loyer et les charg