SCHILTIGHEIM Civil, 11 mars 2025 — 24/06870

N° RG 24/06870 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M5VH

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM 10 rue du Tribunal - CS 70097 67302 SCHILTIGHEIM CEDEX

SCHILTIGHEIM Civil N° RG 24/06870 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M5VH

Minute n°

copie exécutoire le

11 mars 2025 à :

- Me Gwenaelle ALLOUARD (case 232)

- SARL LA DYFIMMOBILIERE

pièces retournées

le 11 mars 2025

Me Gwénaëlle ALLOUARD

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 11 MARS 2025

DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n°428 616 734 ayant son siège social 9-9A rue de Lisbonne CS 60017 67300 SCHILTIGHEIM représentée par Me Gwénaëlle ALLOUARD, avocat au barreau de STRASBOURG, substituée par son collaborateur, Me Eric JUSKOWIAK, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. LA.DYFIMMOBILIERE immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n°801 739 251 ayant son siège social 198 rue de Meaux 93410 VAUJOURS non comparante et non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Romain GRAPTON, Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

DÉBATS :

Audience publique du 14 Janvier 2025

JUGEMENT

Réputé contradictoire rendu en dernier ressort, Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Romain GRAPTON, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure

Par acte du 12 décembre 2018, la SARL LA.DYF IMMOBILIERE a conclu un contrat de location de longue durée avec la société VELIACOM INVEST, contrat portant sur la location de 7 TGP 600 de marque Panasonic et 1 Orchis Polycom contre paiement de 21 loyers trimestriels de 330€ HT chacun, soit 396€ TTC. Le matériel a été livré et réceptionné le 24 janvier 2019, la SAS GRENKE LOCATION intervenant alors en qualité de cessionnaire au contrat à compter du 31 janvier 2019.

Faisant état d’un défaut de paiement des loyers, la SAS GRENKE LOCATION a notifié à la SARL LA.DYF IMMOBILIERE une mise en demeure de payer la somme de 840,31€ suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 11 juillet 2023.

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 18 août 2023, distribuée le 24 août 2024, la SAS GRENKE LOCATION a notifié à la SARL LA.DYF IMMOBILIERE la résiliation anticipée du contrat et l’a mis en demeure de payer le montant des loyers échus impayés, l’indemnité de résiliation ainsi que d’autres frais, pour un montant total de 1 840,56€.

Suivant exploit de commissaire de Justice en date du 24 juillet 2024, la SAS GRENKE LOCATION a fait assigner la SARL LA.DYF IMMOBILIERE devant le tribunal de céans aux fins de condamnation au paiement des sommes dues.

Le conseil de la SARL LA.DYF IMMOBILIERE s’est opposé à toute demande financière par courriel émis le 03 juillet 2024 en affirmant que le contrat en litige a été résilié par une société tierce, la société l’AGENCE TELECOM.

À l’audience du 14 janvier 2025, la SARL LA.DYF IMMOBILIERE n’est ni présente, ni représentée.

Prétentions et moyens des parties

Suivant acte introductif d'instance, repris oralement à l’audience, la SAS GRENKE LOCATION demande au tribunal de proximité de Schiltigheim de : - condamner la SARL LA.DYF IMMOBILIERE à lui payer la somme de 792€ au titre des arriérés de loyers avec intérêt au taux de trois fois le taux légal à compter du 24 août 2023 ; - condamner la SARL LA.DYF IMMOBILIERE à lui payer la somme de 1 306,80€ au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation avec intérêt au taux de trois fois le taux légal à compter du 24 août 2023 ; - condamner la SARL LA.DYF IMMOBILIERE à lui payer la somme de 40€ au titre des frais de recouvrement ; - condamner la SARL LA.DYF IMMOBILIERE à restituer le matériel objet du contrat n°058-044478 sous astreinte de 10€ par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, - condamner la SARL LA.DYF IMMOBILIERE aux entiers dépens, ainsi qu'au paiement d'une somme de 600€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile avec intérêt au taux légal à compter de la décision à intervenir.

Au soutien de ses prétentions, la SAS GRENKE LOCATION fait valoir, au visa de l’article 1103 du code civil et 8 des conditions générales de vente, que le cédant a respecté ses obligations contractuelles en délivrant le matériel loué, que la SARL LA.DYF IMMOBILIERE a cessé de payer les loyers à compter du deuxième trimestre 2023, qu’en conséquence, elle a été contrainte de résilier unilatéralement le contrat de location en sollicitant les loyers échus, l’indemnité contractuelle de résiliation égale au montant des loyers à échoir jusqu’au terme contractuel. S’estimant propriétaire du matériel, la SAS GRENKE LOCATION en sollicite la restitution sous astreinte. MOTIFS

Sur l’absence de comparution de la partie défenderesse

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmo