SCHILTIGHEIM Civil, 11 mars 2025 — 24/00912

N° RG 24/00912 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MQMQ

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM 10 rue du Tribunal - CS 70097 67302 SCHILTIGHEIM CEDEX

SCHILTIGHEIM Civil N° RG 24/00912 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MQMQ

Minute n°

copie exécutoire le 11 mars

2025 à :

- M. [J] [V]

- SARL BOULANGERIE PATISSERIE [O]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 11 MARS 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [J] [V] né le 02 Mai 1953 à SELTZ (67470) demeurant 22 rue de Vendenheim 67300 SCHILTIGHEIM comparant en personne

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. BOULANGERIE PATISSERIE [O] représentée par M. [S] [O] ayant son siège 20A rue de Vendenheim 67300 SCHILTIGHEIM représentée par M. [S] [O], gérant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Romain GRAPTON, Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

DÉBATS :

Audience publique du 14 Janvier 2025

JUGEMENT

Contradictoire rendu en premier ressort, Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Romain GRAPTON, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure

M. [J] [V] est propriétaire d’une maison individuelle d’habitation sise 22 rue de Vendenheim - 67300 SCHILTIGHEIM, au sein de laquelle il a un appartement qu’il donne en location.

La SARL BOULANGERIE PATISSERIE [O] exploite un fond artisanal de boulangerie pâtisserie sur la propriété voisine sise 20A rue de Vendenheim - 67300 SCHILTIGHEIM.

Se plaignant de nuisance sonore émanant du fonds voisin, M. [J] [V] a saisi le tribunal de proximité de SCHILTIGHEIM suivant requête réceptionnée le 30 janvier 2024.

Suivant jugement avant dire droit, le tribunal de céans a ordonné une expertise acoustique confié à M. [G] [C].

Suivant rapport du 13 décembre 2024, l’expert a notamment conclu en ces termes, une gêne sonore peut être décrite de deux manières : -Le fonctionnement des équipements techniques de la boulangerie [O] notamment les chambres de pousse, les chambres froides et autres équipements de production sont faiblement perceptibles dans la chambre et la salle de bain de l'appartement du rez-de-chaussée des demandeurs. Seule la composante basse fréquence (un très léger ronronnement) est perceptible en approchant l'oreille du mur séparatif. Il est rappelé le degré et échelle de perception d'un son comme suit : son perceptible (on entend un son sans autre information), audible (on entend le son avec identification de la nature de la source : bruit d'équipement technique, circulation automobile, ferroviaire) ou intelligible (on entend le son et on comprend le message porté (compréhension des propos lors d'une discussion, reconnaître la mélodie d'une musique...). Dans le cas présent, les bruits d'équipements sont légèrement perceptibles dans la chambre et dans une moindre mesure dans la salle de bain. Néanmoins, les bruits issus du fonctionnement du ventilateur du laboratoire de la boulangerie [O] sont audibles dans l'ensemble de l'appartement. - La métrologique des événements sonores a permis d'indiquer que le fonctionnement des équipements techniques de la boulangerie [O] induisent un niveau sonore très faible oscillant entre 19,5 à 20,8 dB(A) ainsi qu'une émergence sonore variant de 0 à 1,2 dB(A) pour 3 dB(A) admises par le Code de la santé publique. Les chambres de pousse et froides fonctionnent toute la journée en fonction des conditions d'utilisation et des conditions météorologiques. Par contre le fonctionnement du ventilateur induit une émergence sonore dans la salle de bain de 4,4 dB(A) en niveau global et de 9 dB(Lin) sur l'octave 125 Hz pour 7 dB(Lin) autorisés dans la chambre des demandeurs. Le ventilateur ne fonctionne pas en continu. Il est mis en service afin de rafraîchir le laboratoire. L'isolation acoustique aux bruits aériens et de chocs entre le laboratoire et la chambre ainsi que la salle de bain de l'appartement du rez-de-chaussée de M. et Mme [V] répond aux prescriptions de l'arrêté du 14 juin 1969 relatif à l'isolation acoustique des bâtiments d'habitation. Les travaux de rénovation menés par M. et Mme [V] ont certainement participé à ce résultat. Ces valeurs montrent qu'il n'y a pas de désordre constructif entre les deux bâtiments diagnostiqués.

L’affaire a été rappelée à l’audience du 14 janvier 2025 en présence des parties.

Prétentions et moyens des parties

Suivant conclusions du 14 janvier 2025, M. [J] [V] demande de bien vouloir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - condamner la SARL BOULANGERIE PATISSERIE [O] à lui payer la somme de 8 100 euros, - condamner la SARL BOULANGERIE PATISSERIE [O] à faire réaliser les travaux nécessaires pour faire cesser les nuisances sonores.

Au soutien de ses prétentions, M. [J] [V] expose être propriétaire d’un immeuble sis 22 rue de Vendenheim à SCHILTIGHEIM et mettre en location un appartement situé au rez-de-chaussée de cet immeuble. Il soul