SCHILTIGHEIM Civil, 11 mars 2025 — 24/08198

N° RG 24/08198 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NAPS

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM 10 rue du Tribunal - CS 70097 67302 SCHILTIGHEIM CEDEX

SCHILTIGHEIM Civil N° RG 24/08198 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NAPS

Minute n°

copie le 11 mars 2025

à la Préfecture

copie exécutoire le

11 mars 2025 à :

- Me Clément DUPUIS (case 47)

- Mme [R] [D]

pièces retournées

le 11 mars 2025

Me Clément DUPUIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 11 MARS 2025

DEMANDERESSE :

Madame [P] [S] née le 03 Mai 1958 à STRASBOURG (67000) demeurant 1 impasse du Tonnelier 68320 MUNTZENHEIM représentée par Me Clément DUPUIS, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDERESSE :

Madame [R] [D] née le 26 Février 1982 à SCHILTIGHEIM (67300) demeurant 9 rue des Roses 67800 BISCHHEIM non comparante et non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Romain GRAPTON, Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

DÉBATS :

Audience publique du 14 Janvier 2025

JUGEMENT

Réputé contradictoire rendu en premier ressort, Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Romain GRAPTON, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure

Par acte sous seing privé du 12 janvier 2019, Mme [P] [S] a consenti un bail d’habitation à Mme [R] [D] sur des locaux avec cave situés au 9 Rue des Roses à Bischheim (67800), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 500 euros et d’une provision pour charges de 60 euros.

Par acte de commissaire de justice du 27 mai 2024, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 4 254,66 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [R] [D] le 28 mai 2024.

Par assignation du 06 septembre 2024, Mme [P] [S] a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Schiltigheim pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à l’expulsion de Mme [R] [D] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : - 6 407,85 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 28 juillet 2024, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, - 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - 155,28€ à titre des frais de commissaire de Justice, - 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 9 septembre 2024, et un diagnostic social et financier a été réalisé. Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, à laquelle il en a été donné lecture.

Prétentions et moyens des parties

À l'audience du 14 janvier 2025, Mme [P] [S] maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 14 janvier 2025, s'élève désormais à 9 207,85 euros. Mme [P] [S] considère enfin qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice délivré à étude, Mme [R] [D] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter

Mme [P] [S] ne forme aucune demande de suspension des effets de la clause résolutoire.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIVATION

Sur l’absence de comparution de la partie défenderesse

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, Mme [R] [D] a été assignée devant la chambre de proximité de Schiltigheim suivant exploit de commissaire de justice, déposé à étude, le 06 septembre 2024.

Il ressort du procès-verbal que le commissaire de Justice s’est assuré du domicile du défendeur en vérifiant le nom sur la boîte aux lettres et sur la sonnette.

Mme [R] [D] n'a pas comparu à l'audience. Elle n'y était pas représentée.

Au regard de ces éléments, il sera statué sur le fond de la demande suivant jugement réputé contradictoire.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1. Sur la recevabilité de la demande

Mme [P] [S] justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience. Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’arti