SCHILTIGHEIM Civil, 11 mars 2025 — 25/01876

N° RG 25/01876 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NMJ6

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM 10 rue du Tribunal - CS 70097 67302 SCHILTIGHEIM CEDEX

SCHILTIGHEIM Civil N° RG 25/01876 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NMJ6

Minute n°

copie exécutoire le 11 mars

2025 à :

- Me Renata BOCHKARYOVA

- M. [E] [K]

- M. [L] [K]

pièces retournées

le 11 mars 2025

Me Renata BOCHKARYOVA

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 11 MARS 2025

DEMANDERESSE :

S.A. ALSACE HABITAT immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n°548 501 360 ayant son siège social 4 Rue Bartisch 67100 STRASBOURG représentée par Me Renata BOCHKARYOVA, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDEURS :

Monsieur [E] [K] occupant le logement 3 rue Verlaine 67300 SCHILTIGHEIM comparant en personne

Monsieur [L] [K] occupant le logement 3 rue Verlaine 67300 SCHILTIGHEIM non comparant et non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Romain GRAPTON, Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

DÉBATS :

Audience publique du 25 Février 2025

JUGEMENT

Réputé contradictoire rendu en premier ressort, Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Romain GRAPTON, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure

La SEM ALSACE HABITAT est propriétaire d’un appartement n°129, 13ème étage, sis 3, Rue Verlaine à SCHILTIGHEIM – 67300.

Constatant, suivant procès-verbal de commissaire de Justice an date du 29 janvier 2025, que ce logement était occupé sans droit ni titre par deux personnes se présentant comme étant M. [E] [K] et M. [L] [K] et après les avoir sommés de quitter les lieux suivant exploit de commissaire de Justice du 17 janvier 2025 et avoir reçu l’autorisation d’assigner à jour fixe, la SEM ALSACE HABITAT les a fait assigner devant le juge des contentieux de la protection de Schiltigheim suivant exploit de commissaire de Justice en date du 12 février 2025 aux fins d’évacuation des lieux.

À l’audience du 25 février 2025, seul M. [E] [K] a comparu.

Prétentions et moyens des parties

Suivant acte introductif d'instance, repris oralement à l’audience, la SEM ALSACE HABITAT demande au juge des contentieux de la protection de : - ordonner l’expulsion immédiate de M. [E] [K] et M. [L] [K], ainsi que tous occupants de leurs chefs, à évacuer corps et bien appartement n°129, 13ème étage, 3, Rue Verlaine à SCHILTIGHEIM – 67300 au besoin avec le concours de la force publique, - prononcer la suppression des délais légaux de l’article L412-6 du code des procédures civiles d'exécution, - condamner solidairement M. [E] [K] et M. [L] [K] au paiement d’une indemnité d'occupation d’un montant de 399,92€ par mois à compter de janvier 2025, - condamner solidairement M. [E] [K] et M. [L] [K] aux entiers dépens, ainsi qu'au paiement d'une somme de 2 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Au soutien de ses prétentions, la SEM ALSACE HABITAT fait valoir que M. [E] [K] et M. [L] [K] se sont introduits sans droit ni titre dans le logement et se sont appropriés les lieux.

M. [E] [K] conclut au rejet des prétentions de la SEM ALSACE HABITAT en soutenant que sa fille dispose d’un bail sur ce logement et qu’il rencontre des problèmes de santé.

MOTIFS

Sur l’absence de comparution de la partie défenderesse

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, M. [L] [K] a été assigné devant la chambre de proximité de Schiltigheim suivant exploit de commissaire de justice, délivré à domicile, le 12 février 2025.

Il ressort du procès-verbal que le commissaire de Justice a confié l’assignation à son père, M. [E] [K], qui a confirmé l’exactitude du domicile.

M. [L] [K] n'a pas comparu à l'audience. Il n'y était pas représenté.

Au regard de ces éléments, il sera statué sur le fond de la demande suivant jugement réputé contradictoire.

Sur la demande d’expulsion

L’article 544 du code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

Aux termes de l’article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque la procédure d'expulsion porte sur un