SCHILTIGHEIM Civil, 11 mars 2025 — 24/07658

N° RG 24/07658 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M7OD

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM 10 rue du Tribunal - CS 70097 67302 SCHILTIGHEIM CEDEX

SCHILTIGHEIM Civil N° RG 24/07658 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M7OD

Minute n°

copie certifiée conforme le

11 mars 2025 à :

- Me Alexandre DIETRICH (LS)

- M. [K] [Y] (LRAR)

- SAS GRENKE LOCATION (LRAR)

pièces retournées

le 11 mars 2025

Me Alexandre DIETRICH

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 11 MARS 2025

DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n°428 616 734 ayant son siège social 9-9A rue de Lisbonne 67300 SCHILTIGHEIM représentée par Me Alexandre DIETRICH, avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par son collaborateur, Me Klajdi TILI, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDEUR :

Monsieur [K] [Y] en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL VALET SERVICE Demeurant 4-6 rue Gustave Nadaud 75016 PARIS non comparant et non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Romain GRAPTON, Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

DÉBATS :

Audience publique du 14 Janvier 2025

JUGEMENT

Réputé contradictoire et avant dire droit, Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Romain GRAPTON, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure

En vertu d’un contrat passé par acte sous seing privé en date du 18 février 2020, la société VETAHER, fournisseur, a loué à la SARL VALET SERVICE, gérée par M. [K] [Y], du matériel BCB 120 Machine Ozone, moyennant le paiement de 60 loyers mensuels de 135,87 euros hors taxes chacun.

Ce matériel a été livré à la SARL VALET SERVICE le 26 février 2020.

Ce matériel a finalement été acquis par la SAS GRENKE LOCATION qui est intervenu à la relation contractuelle en qualité de cessionnaire.

Aux termes d’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire, en date du 31 juillet 2021, la SARL Valet Service a fait l’objet d’une liquidation amiable, et son gérant, M. [K] [Y], a été nommé en qualité de liquidateur. Il a fixé sa résidence au 4/6 Rue Gustave Nadaud à Paris – 75016. Les opérations de liquidation ont été clôturées le 31 janvier 2022.

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 14 mars 2022, la SAS GRENKE LOCATION a mis en demeure la SARL Valet Service de reprendre le paiement des loyers et de payer l’arriéré locatif de 662,75€.

Par courrier recommandé avec accusé de réception, en date du 13 avril 2022, revenu avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse », la SAS GRENKE LOCATION a prononcé la résiliation du contrat de bail.

Suivante acte de commissaire de justice, signifié à personne le 20 août 2024, la SAS GRENKE LOCATION a fait assigner M. [K] [Y] devant le tribunal de proximité de Schiltigheim, aux fins, notamment d’obtenir sa condamnation au paiement de différentes sommes.

M. [K] [Y] n’a pas comparu à l’audience.

Prétentions et moyens des parties

Suivant acte introductif d'instance, repris oralement à l’audience, la SAS GRENKE LOCATION demande au tribunal de proximité de Schiltigheim de : - Condamner M. [K] [Y] à lui payer la somme de 1 104,98 euros, au titre des arriérés de loyers, avec intérêts au taux légal à compter du 13 avril 2022 ; - Condamner M. [K] [Y] à lui payer la somme de 4 483,71 euros, au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, avec intérêts au taux légal à compter du 13 avril 2022 ; - Condamner M. [K] [Y] à lui payer la somme de 4 259,20 euros, au titre de l’indemnité de non restitution, avec intérêts au taux légal à compter du 13 avril 2022 ; - Condamner M. [K] [Y] à lui payer la somme de 40 euros, au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ; - Ordonner la capitalisation des intérêts ; - Condamner M. [K] [Y] à lui payer la somme de 1 500 euros, au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M. [K] [Y] aux dépens.

Au soutien de ses prétentions, la SAS GRENKE LOCATION fait valoir que la SARL Valet Service a cessé de procéder aux paiements auxquels elle était contractuellement tenue. Elle soutient, sur le fondement des dispositions de l’article L.237-12 du code de commerce, que M. [K] [Y] a commis une faute, dans la mesure où, en sa qualité de liquidateur, il aurait dû régler les montants dus et provisionner les sommes sollicitées.

MOTIFS

Sur l’absence de comparution de la partie défenderesse

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, M. [K] [Y] a été assigné devant la chambre de proximité de Schiltigheim suivant exploit de commissaire de justice le 20 août 2024 signifié à personne.

M. [K] [Y] n'a pas comparu à l'audience. Il n'y était pas rep