SCHILTIGHEIM Civil, 11 mars 2025 — 24/09134

N° RG 24/09134 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NCSA

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM 10 rue du Tribunal - CS 70097 67302 SCHILTIGHEIM CEDEX

SCHILTIGHEIM Civil N° RG 24/09134 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NCSA

Minute n°

copie exécutoire le

11 mars 2025 à :

- Me Frédérique BERTANI

- Mme [U] [I]

pièces retournées

le 11 mars 2025

Me Frédérique BERTANI

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 11 MARS 2025

DEMANDERESSE :

S.A. STRASBOURG ELECTRICITE RESEAUX immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n°823 982 954 ayant son siège social 26 boulevard du Président Wilson 67953 STRASBOURG CEDEX 9 représentée par Me Frédérique BERTANI, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDERESSE :

Madame [U] [I] demeurant 15A rue de Dachstein 67300 SCHILTIGHEIM non comparante et non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Romain GRAPTON, Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

DÉBATS :

Audience publique du 14 Janvier 2025

JUGEMENT

Par défaut rendu en dernier ressort, Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Romain GRAPTON, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

N° RG 24/09134 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NCSA

EXPOSÉ DU LITIGE

Faits et procédure

Suite à des impayés de facture d’électricité, la SA ES Énergies Strasbourg a résilié un contrat de fourniture d’électricité la liant à Mme [U] [I] au point de livraison 339261 sis 15A, Rue de Dachstein à Schiltigheim et a émis une facture de cessation le 03 octobre 2022 d’un montant de 2 756,32€.

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 16 novembre 2023, la SA Strasbourg Électricité Réseaux, gestionnaire du réseau, a sommé Mme [U] [I] de souscrire un contrat auprès d’un fournisseur d’énergies, étant relevé que le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité n’avait pas réussi à procéder à la coupure de l’alimentation du site 339261.

Le 14 décembre 2023, Mme [U] [I] a ainsi souscrit un contrat de fourniture d’énergie auprès de la SA Strasbourg Électricité Réseaux avec effet au 12 décembre 2023 au point de livraison 339261. Une facture d’énergie d’un montant de 2 497,45€ a été dressée retraçant la consommation d’énergie de ce point de livraison du 30 septembre 2022 au 12 décembre 2023, période non couverte par un contrat d’énergie.

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 20 février 2024, la SA Strasbourg Électricité Réseaux a mis en demeure Mme [U] [I] de payer la somme de 2 497,45€.

Face à l’inertie de Mme [U] [I], la SA Strasbourg Électricité Réseaux l’a faite assigner devant le tribunal de céans suivant exploit de commissaire de Justice en date du 22 juillet 2024, déposé à étude, aux fins de condamnation au paiement de cette somme.

Mme [U] [I] n’a pas comparu à l’audience du 14 janvier 2025.

Prétentions et moyens

Suivant acte introductif d’instance, repris oralement à l’audience, la SA Strasbourg Électricité Réseaux demande au tribunal judiciaire de Schiltigheim de : - condamner Mme [U] [I] à payer à la SA Strasbourg Électricité Réseaux la somme de 2 497,45€ avec intérêt au taux légal à compter du 25 mars 2024 - condamner Mme [U] [I] aux entiers dépens, outre une somme de 200€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, la SA Strasbourg Électricité Réseaux fait valoir, au visa des articles 1303 et suivants du code civil, que Mme [U] [I] a bénéficié de la fourniture d’électricité alors même qu’elle n’avait souscrit aucun contrat avec un fournisseur, qu’elle s’est ainsi enrichie injustement à son détriment et qu’elle doit être tenue au paiement de l’électricité consommée, dont le coût a été calculé sur la base de la délibération du 18 novembre 2021 de la Commission de Régulation de l’Énergie.

MOTIFS

Sur l’absence de comparution de la défenderesse

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, Mme [U] [I] a été assignée suivant exploit de commissaire de Justice déposé à étude. Il ressort du procès-verbal que le commissaire de Justice s’est assuré du domicile du défendeur en vérifiant les éléments suivant : - présence du nom sur la boîte aux lettres

Au regard de l’objet du présent litige, l’adresse de Mme [U] [I] apparaît avoir été suffisamment vérifiée.

Mme [U] [I] était absente à l’audience. Elle n’était pas représentée ni excusée.

Au regard de ces éléments, il sera statué sur le fond de la demande suivant jugement rendu par défaut.

Sur la demande en paiement

L’article 1303 du code civil dispose qu’en dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une