SCHILTIGHEIM Civil, 11 mars 2025 — 24/05926

N° RG 24/05926 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M3LB

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM 10 rue du Tribunal - CS 70097 67302 SCHILTIGHEIM CEDEX

SCHILTIGHEIM Civil N° RG 24/05926 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M3LB

Minute n°

copie le 11 mars 2025

à la Préfecture

copie exécutoire le 11 mars

2025 à :

- ALSACE HABITAT

- M. [H] [D]

pièces retournées

le 11 mars 2025

Me Sarah LAGHA

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 11 MARS 2025

DEMANDERESSE :

Société ALSACE HABITAT ayant son siège social 4 rue Bartisch 67100 STRASBOURG représentée par Me Siham RABET, gestionnaire contentieux, munie d’un pouvoir

DEFENDEUR :

Monsieur [H] [D] né le 28 Mars 1970 à VELIZY VILLACOUBLAY (78140) bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale n°67482-2024-008239 délivrée le 04 novembre 2025 par le bureau d’aide juridicitionnelle de STRASBOURG demeurant 1 place de Savoie 67300 SCHILTIGHEIM représenté par Me Sarah LAGHA, avocat au barreau de STRASBOURG

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Romain GRAPTON, Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

DÉBATS :

Audience publique du 14 Janvier 2025

JUGEMENT

Contradictoire rendu en premier ressort, Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Romain GRAPTON, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier EXPOSÉ DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure

Suivant contrat de résidence signé le 05 octobre 2005, la société anonyme d’habitation à loyer modéré La STRASBOURGEOISE HABITAT, devenue la SAEM ALSACE HABITAT, a mis à disposition à M. [H] [D] un appartement en foyer sis 1, Place de Savoie, appartement n°605 à SCHILTIGHEIM - 67300, et ce, pour une durée d’un mois, renouvelable par tacite reconduction, contre paiement d’une redevance de 443,29€, prestations comprises.

Suivant acte de commissaire de justice du 28 décembre 2023, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 17 352,71 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de un mois, en visant la clause résolutoire du contrat de résidence.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [H] [D] le 20 décembre 2023.

Par assignation du 25 juin 2024, la SAEM ALSACE HABITAT a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Schiltigheim pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à l’expulsion de M. [H] [D] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : - une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux, - 18 548,89 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 24 mai 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision, - 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 26 juin 2024, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.

M. [H] [D] a été autorisé à produire des pièces émanant de la CAF quant à la perception d’un montant d’environ 5000€. Cette pièce est parvenue au tribunal le 20 janvier 2025.

La SAEM ALSACE HABITAT a été autorisée à produire une note en délibéré sur les derniers versements effectués par M. [H] [D]. Cette pièce est parvenue au tribunal le 05 mars 2025. Le décompte ainsi actualisé fixe la dette à la somme de 11.732,55 euros.

Prétentions et moyens des parties

Suivant acte introductif d'instance, repris oralement à l’audience, la SAEM ALSACE HABITAT demande au juge des contentieux de la protection de : - constater le jeu de la clause résolutoire, - ordonner l’expulsion sans délai de M. [H] [D] et de tous occupants de son chef, - ordonner l’enlèvement des meubles et le dépôt en un lieu approprié aux frais de M. [H] [D], - condamner M. [H] [D] au paiement d’une indemnité d'occupation d’un montant égal à celui de la redevance, soit la somme de 508,71€, - condamner M. [H] [D] au paiement de la somme de 16 339,56€ au titre de la dette locative avec intérêt au taux légal, somme actualisée à la date du 14 janvier 2025, - condamner M. [H] [D] aux entiers dépens, ainsi qu'au paiement d'une somme de 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. A titre subsidiaire, la société bailleresse sollicite le prononcé de la résiliation du contrat de résidence.

Au soutien de ses prétentions, la SAEM ALSACE HABITAT fait valoir que le contrat en litige échappe à la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, que le contrat est résilié par le jeu de la clause résolutoire. La société bailleresse précise ne jamais avoir été destinataire d’un plan d’apurement sur 50 mois mais avoir reçu une demande de remise gracieuse de la part