JCP REFERES, 11 mars 2025 — 23/03446

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 11] [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 3]

NAC: 5AA

N° RG 23/03446 N° Portalis DBX4-W-B7H-SI5U

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B

DU 11 mars 2025

La S.C.I. PEGASE

C/

[W] [X]

Expédition revêtue de la formule exécutoire à Me [N] Me FREXINOS-FERREOL

Copies certifiées conformes à toutes les parties

Le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le mardi 11 mars 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Ariane PIAT, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Aurélie BLANC Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 17 janvier 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

La S.C.I. PEGASE, Prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 10] [Adresse 2] [Localité 7]

Représentée par Maître Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

ET

DÉFENDEUR

Monsieur [W] [X], demeurant [Adresse 9] [Adresse 5] [Localité 4]

(bénéficieaire de l’aide juridictionnelle totale accordée par le Bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12] en date du 20 février 2025)

Comparant en personne Assisté de Maître Laure FREXINOS-FERREOL, avocate au barreau de TOULOUSE

PARTIE INTERVENANTE

Monsieur [D] [F] Mandataire judiciaire à la protection des majeurs désigné

Non comparant ni représenté

RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 28 mai 2018, la SCI PEGASE, par l’intermédiaire de son mandataire FONCIA TOULOUSE, a donné à bail à Monsieur [W] [X] un appartement à usage d'habitation n°207 (lot 114) situé [Adresse 6] pour un loyer mensuel de 401 euros et une provision sur charges mensuelle de 50 euros.

Le 13 juin 2023, la SCI PEGASE a fait signifier à Monsieur [W] [X] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.

La SCI PEGASE a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) par la voie électronique le 01 septembre 2023.

Par acte de Commissaire de justice en date du 07 septembre 2023, la SCI PEGASE a ensuite fait assigner Monsieur [W] [X] devant le juge des contentieux de la protection de Toulouse statuant en référé pour obtenir le constat de l’acquisition de la clause résolutoire au 14 août 2023, son expulsion et celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique, et sa condamnation au paiement : - de la somme provisionnelle de 2.458,58 euros, mensualité d’août 2023 incluse, représentant les loyers et charges impayés à la date de la présente assignation, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni aux débats, - d'une indemnité d’occupation mensuelle d'un montant égal au loyer et à la provision sur charge actuels, avec indexation telle que prévue au contrat, du 14 août 2023 jusqu'à la libération effective du logement, - d'une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et des dépens.

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 12 septembre 2023.

Le dossier a été appelé et plaidé à l’audience du 15 décembre 2023. La SCI PEGASE, représentée par Maître [O] [N], a déposé son dossier, se référant à son assignation, et Monsieur [W] [X] n’a pas comparu.

Par mention au dossier, le juge des contentieux a réouvert les débats, a convoqué les parties à l’audience du 22 mars 2024 et demandé les observations des parties sur la recevabilité de l’action en résiliation du contrat de bail, compte-tenu de la date de saisine de la CCAPEX.

Appelé le 22 mars 2024, le dossier a fait l’objet de 5 renvois, compte-tenu de la situation de Monsieur [W] [X], celui-ci s’étant présenté pour s’expliquer et ayant ensuite demandé l’ouverture d’une mesure de protection des majeurs et déposé un dossier de surendettement.

Par décision du juge des tutelles du 11 juillet 2024, Monsieur [W] [X] a été placé sous mesure de sauvegarde de justice, avec désignation d’un mandataire spécial, en la personne de Monsieur [F] [D], mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Par décision du 29 août 2024, la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne a déclaré le dossier de surendettement de Monsieur [W] [X] recevable.

Par décision du 21 novembre 2024, la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne a imposé des mesures à Monsieur [W] [X] et ses créanciers. Selon courrier adressé au mandataire du bailleur, cette décision du 21 novembre 2024 a été confirmée, en l’absence de recours des créanciers, et les mesures imposées sont entrées en application à compter du 09 janvier 2025.

A l’audience du 17 janvier 2025, le dossier a été plaidé.

La SCI PEGASE, représentée par Maît