Référés, 7 mars 2025 — 24/02350

N° RG 24/02350 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TPKX

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/02350 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TPKX NAC: 60A

FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le

à Me Muriel BENOIT à Me Elodie GOIG

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 MARS 2025

DEMANDERESSE

Mme [N] [O], demeurant [Adresse 5]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-013352 du 29/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15]) représentée par Me Muriel BENOIT, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEURS

M. [W] [A], demeurant [Adresse 11]

représenté par Me Elodie GOIG, avocat au barreau de TOULOUSE

S.A. BPCE Assurance, dont le siège social est sis [Adresse 10]

défaillant

CPAM, dont le siège social est sis [Adresse 7]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 23 janvier 2025

PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, après prorogation du 28 février 2025 au 07 mars 2025

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Suivant les termes d'une assignation en date du 21 novembre 2024 à laquelle il convient de se reporter pour plus ample exposé, Mme [N] [O] domiciliée [Adresse 6], a saisi la juridiction des référés pour solliciter une expertise médicale à la suite d'un accident de la circulation survenu le 27 mai 2022.

La SA BPCE et la CPAM, toutes les deux assignées, n'ont pas constitué avocat.

M [A] [W] réclame que la demanderesse soit déboutée et sollicite 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR QUOI, LE JUGE,

L'article 145 du code de procédure civile stipule que peuvent être ordonnées en référé toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.

En l'espèce, une expertise a été diligentée et la demanderesse en critique la portée. En décembre 2022, le Dr [R] [L] prescrivait une échographie du pied pour inflammation chronique secondaire à un accident. Le 24 janvier 2024, le même médecin certifiait que la demanderesse souffrait des séquelles psychologiques et mentales à cause de l'accident du 27 mai 2022. Il précisait qu'elle souffre de douleurs chroniques et de stress secondaire à la souffrance psychologique. En sus des éléments médicaux fournis et arrêt de travail après accident, il convient donc de relever que la partie requérante produit des justificatifs suffisants établissant la nécessité de l'expertise demandée qui, en tout état de cause, rejoint l'intérêt de chacune des parties dans la perspective d'une défense loyale de leurs droits respectifs, sans préjudicier au fond.

PAR CES MOTIFS,

Nous, C LOUIS vice président du Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en référé, par ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe, réputée contradictoirement, et par décision exécutoire par provision,

VU l'article 145 du code de procédure civile,

VU les articles 263 et suivants du code de procédure civile,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme elles en aviseront,

Mais, sans délai,

Tous droits et moyens étant réservés sur le fond,

Rejetant toutes autres conclusions contraires ou plus amples,

Donnons acte aux parties défenderesses de leurs protestations et réserves.

Déclarant la présente procédure commune et opposable aux organismes sociaux,

Déclarons toutes mises hors de cause comme prématurées.

Ordonnons l'expertise médicale de Mme [O] [N] :

Commettons pour y procéder :

Dr [T] [K] CHU Rangueil - Service de Médecine Légale [Adresse 4] [Localité 9] Tél : [XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX01]

ou à défaut

Dr [Y] [V] [Adresse 14] [Adresse 12] [Localité 8] Tél : [XXXXXXXX03] Fax : [XXXXXXXX01] Port. : 06.14.24.20.54 Mèl : [Courriel 13]

expert dûment assermenté, inscrit sur la liste près la cour d'appel de Toulouse lequel peut s'il l'estime indispensable, s'adjoindre un sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne, sous réserve d'en aviser les parties et le juge chargé du contrôle de l'expertise, en veillant à solliciter toute consignation complémentaire s'il y a lieu et en intégrant le rapport du sapiteur dans son propre rapport ou ses conclusions.

Donnons à l'expert la mission suivante :

Après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l'identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son statut et/ou sa formation s'il s'agit d'un demandeur d'emploi, son mode de vie antérieur à l'accident et sa situation actuelle:

1/-convoquer Mme [N] [O], victime d'un accident le 27 mai 2022., dans le respect des textes en vigueur,

2/-se faire communiquer par la victime, son représentant légal ou tout tiers détenteur, tous documents médicaux relatifs à l'accident, en particulier