POLE CIVIL - Fil 6, 28 février 2025 — 24/00981

ORDONNANCE DU : 28 Février 2025 DOSSIER : N° RG 24/00981 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SU6K NAC:50A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 6

ORDONNANCE DU 28 Février 2025

Madame PUJO-MENJOUET, Juge de la mise en état

Madame RIQUOIR, Greffier

DEBATS : à l’audience publique du 24 Janvier 2025, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 28 Février 2025, date à laquelle l’ordonnance est rendue .

DEMANDEURS

Mme [T] [X] née le 07 Octobre 2004 à [Localité 12], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Violaine PONROUCH-DESCAYRAC, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 558

M. [J] [X] né le 29 Avril 1980 à , demeurant [Adresse 3] représenté par Me Violaine PONROUCH-DESCAYRAC, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 558

DEFENDERESSES

S.A.S. SMA RCS [Localité 14] 830 991 089, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Laurent FABIANI, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 292

S.A.S. RENAULT, RCS [Localité 13] 780 129 987., dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Gilles SERREUILLE, avocat au barreau de PARIS, Me Myriam BOULE-DAFFONT, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 377

EXPOSE DU LITIGE

Le 16 décembre 2022 Monsieur [J] [X] a acquis pour sa fille, Madame [T] [X], un véhicule de marque RENAULT modèle CLIO immatriculé [Immatriculation 8], auprès de la société SMA au prix de 10 789 euros.

Le véhicule, de marque RENAULT, a été mis en circulation par le constructeur, pour la première fois le 19 décembre 2014, puis a été vendu à plusieurs reprises.

Le 25 janvier 2023, les consorts [X] ont constaté des désordres au niveau de la boîte de vitesse du véhicule. Le garage DAUMUR AUTOMOBILES auquel ils ont amené le véhicule, a relevé le 10 février 2023 la présence de deux codes erreurs concernant le circuit électronique et le système d'embrayage.

Le 3 juillet 2023 une expertise amiable a été réalisée par le cabinet Expertise et Concept [Localité 12] en présence de la société SMA et de l'expert désigné par la compagnie d'assurance de cette dernière, outre les consorts [X]. L'expert, Monsieur [B] [N], a conclu à une avarie interne de la boîte de vitesse automatique et a évalué le remplacement de celle-ci à la somme de 5 842,60 euros.

Une nouvelle expertise a été réalisée à la demande de la société SMA, en présence cette fois-ci du fournisseur et du constructeur, à savoir les établissements [Localité 11] AUTOMOBILE et RENAULT FRANCE. Le rapport, rédigé par le même expert, est déposé le 20 octobre 2023 et porte les mêmes conclusions.

Par courrier recommandé du 13 novembre 2023, Monsieur [J] [X] et Madame [T] [X] ont mis en demeure la société SMA de régler la somme de 5 842,60 euros, au titre de la garantie des vices cachés.

En l'absence de réponse et par exploit d'huissier de justice du 14 février 2014, les consorts [X] ont assigné la société SMA devant le tribunal judiciaire de TOULOUSE aux fins de voir prononcer la résolution de la vente du véhicule, et indemniser leurs préjudices.

La société SMA, suivant exploit d'huissier du 1er octobre 2024, a assigné la société RENAULT devant le tribunal judiciaire de TOULOUSE pour la voir condamner à la relever et garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre.

Par ordonnance du Juge de la mise en état, la jonction des deux procédures a été ordonnée le 22 novembre 2024.

Aux termes de leurs dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 21 janvier 2025, Madame [T] [X] et Monsieur [J] [X] demandent à la juridiction de céans de : - Ordonner une expertise et désigner tel expert qu'il plaira au tribunal, avec pour mission de : - Se rendre sur les lieux où le véhicule Renault CLIO immatriculé [Immatriculation 8] est garé après avoir dûment convoqué l'ensemble des parties ; - Décrire et analyser les points du litige ; - Indiquer la nature, l'importance et la date d'apparition des vices ; - Fournir tous les éléments de nature à permettre la détermination des causes de ces vices ;

- Rechercher l'origine des vices et fournir tous éléments de nature à déterminer à qui ils sont imputables ;

- Déterminer si les vices peuvent être considérés comme des vices cachés au jour de la vente ;

- Décrire les réparations nécessaires à la reprise du véhicule, en évaluer leur montant ;

- Fournir tout renseignement sur les préjudices subis en analysant chacun des dommages ;

- De façon générale et dans le cadre de la mission ci-dessus, répondre à tous dires qui pourraient lui être remis par les parties ;

- Dire que l'expert désigné pourra se faire assister, en cas de nécessité, de tout spécialiste de son choix ;

- Dire qu'avant de déposer ses conclusions, il adressera aux parties une note de synthèse et leur accordera un délai pour qu'elles puissent produire leurs observations, auxquelles il devra répondre.

- Constater qu'aucune action n'est intentée par Madame [T] [X] et Monsieur [J] [X] à l'encontre de la Société RENAULT ;

- Débouter la Société RENAULT de l'ensemble