CTX PROTECTION SOCIALE, 20 janvier 2025 — 24/00989

MINUTE : 25/00070 DOSSIER : N° RG 24/00989 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TER3 AFFAIRE : [C] [W] / [2] NAC : 88E

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 20 JANVIER 2025

CONSTATANT LE DÉSISTEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président Christophe THOUY, Juge

Assesseurs Nicolas BOROT, Collège employeur du régime général Ghislaine ESTEBE, Collège salarié du régime général

Greffier Sophie FRUGIER

DEMANDEUR

Monsieur [C] [W], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Marie Christine ETELIN, avocat au barreau de TOULOUSE substituant Me Christian ETELIN, avocat au barreau de TOULOUSE

DEFENDERESSE

[2], dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M. [P] [I] muni d’un pouvoir spécial

DEBATS : en audience publique du 20 Janvier 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 20 Janvier 2025

FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES

Par lettre recommandée du 11 Juin 2024, M. [C] [W] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision de la commission de recours amiable de la [2] en date du 09 avril 2024, rejetant sa demande de droit à la majoration pour la vie autonome de janvier 2020 à mars 2022.

A l’audience, M. [C] [W] représenté par son conseil déclare se désister de la présente instance, désistement qui est accepté par le défendeur.

MOTIFS

Il y a lieu de constater le désistement d’instance de M. [C] [W].

En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Constate le désistement d'instance de M. [C] [W] et l'acceptation par la [2].

Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 24/00989 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TER3 .

Condamne M. [C] [W] aux éventuels dépens.

Dit que dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra interjeter appel du jugement ; l’appel doit être formé par déclaration ou par lettre recommandée adressée au greffe social de la cour d’appel avec une copie du jugement contesté; la déclaration d’appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que le nom et l’adresse de la partie adverse ; elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.

Ainsi fait, jugé et prononcé le 20 Janvier 2025.

La greffière, Le président,