JCP REFERES, 11 mars 2025 — 24/04070

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 4]

NAC: 5AA

N° RG 24/04070 N° Portalis DBX4-W-B7I-TOYR

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B

DU 11 mars 2025

[C] [D]

C/

[M] [N] [Y]

Expédition revêtue de la formule exécutoire à Me GROC

Copies certifiées conformes à toutes les parties

Le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Mardi 11 Mars 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Ariane PIAT, Vice Président(e) au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assisté(e) de Aurélie BLANC Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 17 Janvier 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [C] [D], demeurant [Adresse 2] [Localité 6]

Représenté par Maître Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

ET

DÉFENDEUR

Monsieur [M] [N] [Y], demeurant [Adresse 8] [Localité 5]

comparant en personne

RAPPEL DES FAITS

Par contrat prenant effet au 08 mars 2024, Monsieur [C] [D], par le biais de son mandataire FONCIA, a donné à bail à Monsieur [M] [N] [Y] un appartement à usage d'habitation et un parking, situés [Adresse 3] pour un loyer mensuel de 487 euros et une provision sur charges mensuelle de 50 euros.

Le 16 juillet 2024, Monsieur [C] [D] a fait signifier à Monsieur [M] [N] [Y] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.

Par acte de Commissaire de justice en date du 08 octobre 2024, Monsieur [C] [D] a ensuite fait assigner Monsieur [M] [N] [Y] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 10] statuant en référé pour obtenir le constat par le jeu de la clause résolutoire, la résiliation du contrat de location au 17 septembre 2024, son expulsion de corps et de biens ainsi que de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours et l'assistance de la force publique et d'un serrurier, et sa condamnation au paiement : - de la somme provisionnelle de 4.026,97 euros, mensualité de septembre 2024 incluse, représentant les loyers et charges impayés à la date de la présente assignation, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats, - d'une indemnité d’occupation mensuelle, fixée au montant actuel du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail soit le 17 septembre 2024 jusqu’au départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer, et avec intérêts de droit, - d'une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et de tous les frais et dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur leurs biens et valeurs mobilières (article 696 du Code de procédure civile).

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 10 octobre 2024.

A l’audience du 17 janvier 2024, Monsieur [C] [D], représenté par son conseil, maintient les demandes de son assignation et actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de 6.326,98 euros, pour inclure les mensualités impayées jusqu'à celle de janvier 2025 comprise. Monsieur [C] [D] s’oppose aux délais de paiement, en indiquant qu’il n’y a pas de reprise du paiement depuis juin 2024.

Monsieur [M] [N] [Y] comparaît en personne. Il indique avoir versé une somme de 548,86 euros le 16 janvier 2025, en montrant le virement sur son téléphone, et explique que l’agence FONCIA lui avait promis deux mois de loyers offerts à son entrée dans les lieux en échange de travaux dans l’appartement, qu’il a réalisés. Monsieur [M] [N] [Y] demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en payant le loyer courant, outre la somme de 200 euros par mois en règlement de l'arriéré. Il indique être en CDI avec un salaire mensuel de 2.000 euros et produit un document détaillant ses revenus et charges.

L'affaire a été mise en délibéré au 11 mars 2025.

Sur l’autorisation du juge, le demandeur a transmis en cours de délibéré un décompte actualisé au 30 janvier 2025, confirmant le versement de la somme 548,86 euros par virement du 16 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA RESILIATION

1. Sur la recevabilité de l'action

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 10 octobre 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément à l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 en sa version applicable au litige.

L’action est donc recevable.

2. Sur l'acquisition des effets la clause résolutoire

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, en sa version applicable à la date de conclusi