JCP REFERES, 11 mars 2025 — 24/04077

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 12] [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 3]

NAC: 5AA

N° RG 24/04077 N° Portalis DBX4-W-B7I-TO2A

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B

DU 11 mars 2025

[Z] [N]

C/

[K] [G] [R] [D] [F]

Expédition revêtue de la formule exécutoire à Me DUSAN

Copies certifiées conformes à toutes les parties

Le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le mardi 11 mars 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Ariane PIAT, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Aurélie BLANC Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 17 janvier 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [N], demeurant [Adresse 5] [Localité 2]

Représenté par Maître Christine DUSAN de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE substituée par Maître Sophie AUGUSTO, avocate au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEURS

Monsieur [K] [G], demeurant [Adresse 10] [Localité 4]

Non comparant, ni représenté

Madame [R] [D] [F], demeurant [Adresse 6] [Localité 7]

Non comparante, ni représentée

RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 28 février 2018, Monsieur [Z] [N] a donné à bail à Monsieur [K] [G] un appartement à usage d'habitation porte 7 situé [Adresse 11] [Adresse 9] pour un loyer mensuel de 600 euros et une provision sur charges mensuelle de 55 euros.

Par contrat du même jour, Monsieur [Z] [N] a donné à bail à Monsieur [K] [G] un emplacement de stationnement n° 7, situé à la même adresse que le logement objet du bail d’habitation susvisé pour un loyer mensuel de 40 euros et une provision sur charges mensuelle de 0 euros.

Par acte séparé du 1er mars 2018, Madame [R] [D] [F] s’est portée caution solidaire des engagements souscrits par le locataire en vertu du seul bail d’habitation, dans la limite de la somme de correspondant à trois ans de loyers et charges.

Le 24 mai 2024, Monsieur [Z] [N] a fait signifier à Monsieur [K] [G] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire, dénoncé à la caution le 29 mai 2024.

Par actes séparés de Commissaire de justice en date du 08 et 14 octobre 2024, Monsieur [Z] [N] a ensuite fait assigner respectivement Monsieur [K] [G] et Madame [R] [D] [F] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 13] statuant en référé pour obtenir le constat de la résiliation du bail d’habitation et de ses accessoires par application de la clause résolutoire qu’il contient, son expulsion sans délai et celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique, outre l’application des articles L 433-1 et L 433-2 du Code des procédures civiles d’exécution en ce qui concerne le sort des meubles du logement, et la condamnation solidaire de Monsieur [K] [G] et Madame [R] [D] [F] au paiement : - d'une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant des loyers et charges tels que prévus par le contrat résilié, avec indexation et revalorisation dans les mêmes conditions que le loyer, soit à ce jour une somme de 714,39 euros pour le logement et 44,81 euros pour le stationnement par mois, de la résiliation jusqu'à la libération effective du logement, - de la somme de 1.802,64 euros pour le logement, représentant les loyers et charges impayés arrêtés au 18 septembre 2024 mensualité du mois de septembre incluse, somme à parfaire au jour de l'audience, avec les intérêts calculés conformément aux dispositions du contrat de bail et, pour le surplus des sommes réclamées, courront au taux légal à compter de la présente assignation, - d'une somme de 765 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et des dépens.

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 09 octobre 2024.

A l’audience du 17 janvier 2025, Monsieur [Z] [N], représenté par son conseil, maintient les demandes de son assignation et actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de 2.359,29 euros, pour inclure les mensualités impayées jusqu'à celle de janvier 2025 comprise.

Convoqués par actes séparés de Commissaire de justice signifiés respectivement par remise à l'étude du commissaire de justice le 08 octobre 2024 et par remise à personne 14 octobre 2024, Monsieur [K] [G] et Madame [R] [D] [F] ne sont ni présents ni représentés.

L'affaire a été mise en délibéré au 11 mars 2025.

Par note en délibéré non autorisé du 23 janvier 2025, le conseil du demandeur a produit un nouveau décompte « faisant apparaitre que la partie adverse est redevable de la somme de 3.044,49 € ».

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l'article 472 du Code de procédure civile, en l'absence du défendeur, le Tribunal ne fait droit à la demande que s'il l'estime re