JCP REFERES, 11 mars 2025 — 24/04470

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 5]

NAC: 5AA

N° RG 24/04470 N° Portalis DBX4-W-B7I-TRQS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B

DU 11 mars 2025

L’association HABITAT JEUNES O [Localité 10], C/

[I] [G]

Expédition revêtue de la formule exécutoire à HABITAT JEUNES O [Localité 10]

Copies certifiées conformes à toutes les parties

Le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le mardi 11 mars 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Ariane PIAT, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Aurélie BLANC Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 17 janvier 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

L’association HABITAT JEUNES O [Localité 10], Prise en la personne de son Président en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 4]

Représentée par Monsieur [F] [H], muni d’un pouvoir spécial de représentation

ET

DÉFENDEUR

Monsieur [I] [G], demeurant [Adresse 8]

Comparant en personne

RAPPEL DES FAITS

L’association HABITAT JEUNES O [Localité 10] a donné en location à Monsieur [I] [G] un logement n°C147, situé [Adresse 3]) par contrat du 16 mars 2023, à compter du 15 mars 2023 et pour un an renouvelable une fois, pour une redevance de 447,30 euros et des charges annexes de 35 euros.

Le 30 mars 2024, l’association HABITAT JEUNES O [Localité 10] a fait délivrer à Monsieur [I] [G] un commandement de payer la somme de 1.094,44 euros, correspondant à des redevances impayées, dans le délai d’un mois.

L’association HABITAT JEUNES O [Localité 10] a ensuite fait assigner Monsieur [I] [G] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 10] pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire et en conséquence obtenir le prononcé de la résiliation judiciaire, le déclarer occupant sans droit ni titre, être autorisée à faire procéder à son expulsion et celle de tout occupant de son chef sans délai, au besoin avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique, et obtenir sa condamnation au paiement : - de l’arriéré de redevances, soit une somme de 1729,10 euros, majoré des intérêts à compter du commandement de payer et à parfaire au jour de l’audience, - d’une indemnité mensuelle d’occupation de 482,70 euros, révisable selon les prévisions du bail, - d’une indemnité de 620 euros en réparation de son préjudice de jouissance, - d’une somme de 500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile, - des dépens, comprenant le commandement de payer et sa dénonce à la CCAPEX.

A l’audience du 17 janvier 2025, l’association HABITAT JEUNES O [Localité 10], représentée par Monsieur [F] [H], muni d’un pouvoir spécial de représentation, a maintenu l’intégralité de ses demandes et actualisé sa demande en paiement de l’arriéré à la somme de 2.464,50 euros. Il a demandé un renvoi au fond si le juge estimait n’avoir pas le pouvoir de trancher le dossier, compte-tenu de l’urgence.

Au soutien de ses demandes, l’association HABITAT JEUNES O [Localité 10] a indiqué que Monsieur [I] [G] avait des problèmes comportementaux et avait exercé des violences physiques et verbales à l’encontre du personnel et des usagers et que malgré son engagement de partir en septembre 2024, il était resté dans les lieux. Il a ajouté qu’il n’avait pas payé ses redevances, à l’exception d’un paiement de 23 euros de sa poche en début de contrat et d’un paiement partiel en janvier 2025 ne couvrant pas toute l’échéance, et que les paiements ne venaient que des APL ou de la garantie VISALE. Il a fait valoir que l’ensemble de ces manquements justifiaient l’acquisition de la clause résolutoire.

Monsieur [I] [G], comparant, a demandé à pouvoir se maintenir dans les lieux et a proposé de régler sa dette par des versements de 20 euros en plus du loyer, pendant 36 mois.

Au soutien de ses demandes, il a contesté les problèmes de comportements reprochés par l’association HABITAT JEUNES O [Localité 10] et a indiqué n’avoir eu aucun problème avec le personnel, même si ses relations avec les autres usagers du foyer avaient pu être compliquées. Il a précisé qu’il n’avait pas pu payer son loyer faute de travail, mais avoir obtenu un contrat en CDI au SMIC, chez Grilla, [Adresse 6] [Localité 10], et avoir versé 150 euros en janvier 2025. Il a dit qu’il pouvait verser 20 euros en plus du loyer.

L'affaire a été mise en délibéré au 11 mars 2025.

Par note en délibéré autorisée par le juge, l’association HABITAT JEUNES O [Localité 10] a fourni le règlement intérieur signé par Monsieur [I] [G] le 10 mars 2023. Monsieur [I] [G] a réitéré par courriel du 04 mars 2025 ses explications données à l’audience.

MOTIFS DE LA DE