JCP REFERES, 11 mars 2025 — 24/02640

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 12] [Adresse 1] [Adresse 11] [Localité 4]

NAC: 5AA

N° RG 24/02640 N° Portalis DBX4-W-B7I-TEBE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B

DU 11 mars 2025

[H] [T]

C/

[S] [G] [W] [U] [W]

Expédition revêtue de la formule exécutoire à Me LESCOURET

Copies certifiées conformes à toutes les parties

Le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le mardi 11 mars 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Ariane PIAT, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Aurélie BLANC Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 17 janvier 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [H] [T], demeurant [Adresse 9] [Localité 5]

Représentée par Maître Pascaline LESCOURET, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEURS

Monsieur [S] [G] [W], demeurant [Adresse 10] [Adresse 2] [Localité 6]

Représenté par Maître Jean BALBO, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Maître Ouafae EL ABDELLI, avocat au barreau de TOULOUSE

Monsieur [U] [W], demeurant [Adresse 8] [Localité 7]

Représenté par Maître Jean BALBO, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Maître Ouafae EL ABDELLI, avocat au barreau de TOULOUSE

RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 22 février 2023, Madame [H] [T] a donné à bail à Monsieur [S] [W] un appartement à usage d'habitation n°5, un emplacement de stationnement aérien et une cave, situés [Adresse 3] pour un loyer mensuel de 570 euros et une provision sur charges mensuelle de 60 euros.

Par acte séparé du 22 février 2023, Monsieur [U] [W] s’est portée caution solidaire des sommes dues par Monsieur [S] [W] au titre du bail, en ce compris les réparations locatives.

Le 05 mars 2024, Madame [H] [T] a fait signifier à Monsieur [S] [W] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire. Ce commandement a été dénoncé à la caution le 12 mars 2024.

Par actes de Commissaire de justice en date du 26 juin 2024 et du 02 juillet 2024, Madame [H] [T] a ensuite fait assigner respectivement Monsieur [S] [W] et Monsieur [U] [W] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 13] statuant en référé pour obtenir le constat de l’acquisition de la clause résolutoire, l’expulsion du locataire et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, et la condamnation solidaire du locataire et de la caution au paiement : - de la somme de 5.040 euros, représentant les arriérés de loyers et de charges du 1er novembre 2023 au 30 juin 2024, somme à parfaire au jour de l’audience, - d'une indemnité d’occupation mensuelle d'un montant égal à 570 euros jusqu’à complète libération des lieux, - d'une somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et des entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.

Le dossier a fait l’objet de trois renvois, notamment à la demande des défendeurs pour être assistés d’un conseil, puis des deux parties pour des pourparlers et actualisation suite au départ du locataire, à la réalisation de l’état des lieux et à la restitution des clés le 12 août 2024.

A l’audience du 17 janvier 2025, Madame [H] [T], représentée par Maître [X] LESCOURET, se réfère oralement à ses dernières conclusions écrites et ajoute oralement qu’elle s’oppose à l’octroi d’un report de la dette aux défendeurs. Elle demande de constater le jeu de la clause résolutoire insérée dans le bail, et la condamnation solidaire de Monsieur [S] [W] et Monsieur [U] [W] à payer : - la somme de 5.914 euros, représentant les loyers, charges impayés et indemnités d’occupation du 1er novembre 2023 au 12 août 2024, - la somme de 3.937,43 euros au titre des travaux de remise en état du logement, - la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et des entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.

Madame [H] [T] fait valoir que la clause résolutoire est acquise en l’absence de paiement des sommes dues dans le délai du commandement de payer et qu’il existe un arriéré de loyers et de charges de 5.914 euros. Elle estime qu’il ressort de la comparaison de l’état des lieux d’entrée et du constat du commissaire de justice l’existence de dégradations imputables au locataire nécessitant une réfection des peintures du séjour et de la chambre, en raison de trace d’humidité, et le remplacement du volet roulant du séjour, dysfonctionnant à la sortie du locataire.

Monsieur [S] [W] et Monsieur [U] [W], représentés par Maître [C] [B], se réfèrent à leurs écritures. Ils demandent de fixer la créance correspondant aux loyers à la somme de 5.914 euros et, à titre principal, de reporter le paiement de deux années, à titre subsidiaire