JCP REFERES, 11 mars 2025 — 24/04068

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 11] [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 4]

NAC: 5AA

N° RG 24/04068 N° Portalis DBX4-W-B7I-TOYH

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B

DU 11 mars 2025

[S] [K] [O] [K]

C/

[B] [F]

Expédition revêtue de la formule exécutoire à Me [W]

Copies certifiées conformes à toutes les parties

Le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le mardi 11 mars 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Ariane PIAT, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Aurélie BLANC Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 17 janvier 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [S] [K], demeurant [Adresse 2] [Localité 1]

Représenté par Maître Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

Madame [O] [K], demeurant [Adresse 2] [Localité 1]

Représentée par Maître Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

ET

DÉFENDEUR

Monsieur [B] [F], demeurant [Adresse 8] [Adresse 6] [Localité 5]

Comparant en personne

RAPPEL DES FAITS

Par contrat signé électroniquement le 05 mai 2022, Monsieur [S] [K] et Madame [O] [K], par le biais de leur mandataire la SAS FONCIA [Localité 12], ont donné à bail à Monsieur [B] [F] un appartement à usage d'habitation N°8 et une place de parking double extérieur N°19 et 20 situés [Adresse 9] pour un loyer mensuel de 616 euros et une provision sur charges mensuelle de 65 euros.

Le 21 juin 2024, Monsieur [S] [K] et Madame [O] [K] ont fait signifier à Monsieur [B] [F] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.

Par acte de Commissaire de justice en date du 10 octobre 2024, Monsieur [S] [K] et Madame [O] [K] ont ensuite fait assigner Monsieur [B] [F] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 12] statuant en référé pour obtenir le constat de l’acquisition de la clause résolutoire au 22 août 2024, son expulsion de corps et de biens et celle de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours et l'assistance d'un serrurier et de la force publique, et sa condamnation provisionnelle au paiement : - de la somme de 4.890,46 euros, représentant les arriérés de charges et de loyers à la date de l'assignation, mensualité de septembre 2024 incluse, somme à parfaire au jour de l'audience, - d'une indemnité d’occupation mensuelle d'un montant égal au loyer et à la provision sur charge actuels, avec indexation, de la résiliation du bail soit le 22 août 2024 jusqu'à son départ effectif des lieux, avec intérêts de droit, - d'une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de l'assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur les biens et valeurs mobilières.

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 15 octobre 2024.

A l’audience du 17 janvier 2025, Monsieur [S] [K] et Madame [O] [K], représentés par Maître [H] [W], maintiennent les demandes de leur assignation et actualisent le montant de leur demande en paiement à la somme de 6.347,98 euros, pour inclure les mensualités impayées jusqu'à celle de janvier 2025 comprise. Ils précisent qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement des loyers, que le montant de la CAF de 245 euros est désormais de 42 euros et qu'un versement de 200 euros a été effectué le 1er janvier 2025.

Monsieur [B] [F] comparaît en personne et reconnaît le montant de la dette locative, en précisant avoir effectué un versement d'un montant de 200 euros en décembre 2024. Monsieur [B] [F] explique avoir constitué un dossier de surendettement mais ne pas l’avoir déposé pour l’instant. Il indique être en arrêt de travail depuis le 13 janvier 2023 et perçoit des indemnités de la CPAM à hauteur de 1.200 euros par mois. Il explique être en procédure devant le conseil de prud'hommes contre son employeur pour non-assistance à personne en danger, à la suite de son accident de travail. Il ajoute ne pas pouvoir payer ses loyers et chercher un autre logement. Il indique qu'à défaut de trouver, il devra quitter les lieux pour aller chez son père à [Localité 10].

L'affaire a été mise en délibéré au 11 mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION I. SUR LA RESILIATION

1. Sur la recevabilité de l'action

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 15 octobre 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément à l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 en sa version applicable au litige.

L’action est donc recevable.

2. Sur l'acquisition des effets de la clause résol