Chambre Civile, 10 mars 2025 — 23/00294
Texte intégral
COUR D'APPEL DE CAYENNE
[Adresse 1]
Chambre Civile
ARRÊT N° 21 / 2025
N° RG 23/00294 -
N° Portalis 4ZAM-V-B7H-BGNU
S.A. SOMAFI-SOGUAFI
C/
[L] [X] [R] [E]
ARRÊT DU 10 MARS 2025
Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de CAYENNE, décision attaquée en date du 03 Février 2023, enregistrée sous le n° 22/00533
APPELANTE :
S.A. SOMAFI-SOGUAFI
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Régine GUERIL-SOBESKY, avocat au barreau de GUYANE
INTIME :
Monsieur [L] [X] [R] [E]
[Adresse 6]
[Localité 4]
défaillant
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
En application des dispositions des articles 907 et 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 mars 2024 en audience publique et mise en délibéré au 17 juin 2024 prorogé jusqu'au 10 mars 2025, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :
Mme Aurore BLUM, Présidente de chambre
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Mme Aurore BLUM,
M. Laurent SOCHAS, Conseiller
Mme Patricia GOILLOT, Conseillère
qui en ont délibéré.
GREFFIERS :
Madame Joséphine DDUNGU, Greffière, présente lors des débats
Madame Hélène PETRO, Greffière, présente lors du prononcé
ARRÊT :
Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 al 2 du Code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par offre préalable acceptée le 29 novembre 2017, la S.A. SOMAFI-SOGUAFI a consenti à Monsieur [L] [R] [E] un prêt personnel n°2130170117 de 30 000 € au taux débiteur de 5,10 % l'an, remboursable en 72 mensualités de 494,14 € hors assurances facultatives.
Constatant le non-paiement des échéances convenues, la S.A. SOMAFI-SOGUAFI a adressé à Monsieur [L] [R] [E], par lettre recommandée avec avis de réception du 22 mars 2021, une mise en demeure de régler la somme de 2.915,43 € dans un délai de 8 jours, visant la déchéance du terme à défaut de paiement de cette somme.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 12 août 2021, la S.A. SOMAFI-SOGUAFI a notifié à Monsieur [L] [R] [E] la déchéance du terme du contrat de crédit mettant en demeure son débiteur de régler la somme de 20.199 €.
Par acte du 14 avril 2022, la S.A. SOMAFI-SOGUAFI a fait citer Monsieur [L] [R] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Cayenne en vue notamment de voir:
- Constater la défaillance de l'emprunteur,
- Le condamner à la somme de :
- 20.199,04 € avec les intérêts au taux débiteur fixe de 5,10% l'an,
- 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens,
- Ordonner l'exécution provisoire.
La S.A. SOMAFI SOGUAFI avait fait valoir que le premier incident de paiement non régularisé date du 30 avril 2020, à la suite duquel elle a adressé une mise en demeure au défendeur puis une notification de la déchéance du terme à l'issue du délai fixé.
Par jugement réputé contradictoire en date du 3 février 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Cayenne a :
- Déclaré la S.A. SOMAFI-SOGUAFI recevable en son action ;
- Constaté la déchéance du terme du contrat de prêt n°2130170117 du 29 novembre 2017 a été notifiée par courrier en date du 12 août 2021 par la S.A. SOMAFI-SOGUAFI à Monsieur [L] [R] [E]
- Prononcé la déchéance du droit aux intérêts conventionnels au titre du contrat n°2130170117 ;
- Condamné Monsieur [L] [R] [E] à payer à la S.A. SOMAFI-SOGUAFI la somme de 12.409,87 € (douze mille quatre cent neuf euros quatre-vingt-sept centimes) pour solde du prêt n°2130170117
- Dit que cette somme ne sera productive d'aucun intérêt ;
- Débouté la S.A. SOMAFI-SOGUAFI de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamné Monsieur [L] [R] [E] aux dépens de l'instance ;
Par déclaration en date du 28 juin 2023, la S.A. SOMAFI-SOGUAFI a interjeté appel du jugement du 3 février 2023, en ce qu'il a :
- Prononcé la déchéance du droit aux intérêts conventionnels,
- Condamné Monsieur [L] [R] [E] à payer à la S.A. SOMAFI SOGUAFI la somme de 12.409,87 € pour solde du contrat de prêt n° 2130170117
- Dit que cette somme ne sera pas productrive d'intérêts
- Débouté les parties du surplus de leurs demandes.
Par avis du 11 juillet 2023, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi devant le conseiller de la mise en état de la chambre civile de la cour d'appel de Cayenne.
Le 8 août 2023, en l'absence de constitution de l'intimé, avis était donné à l'appelante d'avoir à signifier la déclaration d'appel, dans le mois de l'avis transmis par le greffe, laquelle y procédait le 23 août 2023 par remise à personne.
L'intimé ne s'est pas constitué.
En l'état de ses premières et dernières conclusio