Chambre civile 1-2, 11 mars 2025 — 24/00868
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 51B
Chambre civile 1-2
ARRET N°
PAR DÉFAUT
DU 11 MARS 2025
N° RG 24/00868 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WKZR
AFFAIRE :
S.A. IMMOBILIERE 3F
C/
[B] [X]
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 janvier 2024 par le Tribunal de proximité de MONTMORENCY
N° RG :
Expéditions exécutoires
Copies certifiées conformes délivrées
le : 11.03.25
à :
Me Patricia ROTKOPF
Me Christel THILLOU DUPUIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE ONZE MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTE
S.A. IMMOBILIERE 3F
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Patricia ROTKOPF, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 427
****************
INTIMÉS
Monsieur [B] [X]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Défaillant, déclaration d'appel signifiée par commissaire de justice à étude
Monsieur [Z] [R] sous curatelle de l'ATIVO
né le 28 février 1972 à [Localité 7]
[Adresse 2]
[Localité 5]
bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale
Représentant : Me Christel THILLOU DUPUIS de la SELARL LE NAIR-BOUYER ET ASSOCIES, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 33
Association ATIVO Es qualité de curateur de Monsieur [R]
[Adresse 8]
[Localité 4]
Représentant : Me Christel THILLOU DUPUIS de la SELARL LE NAIR-BOUYER ET ASSOCIES, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 33
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 décembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle BROGLY, Magistrate honoraire chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Philippe JAVELAS, Président,
Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,
Madame Isabelle BROGLY, Magistrate honoraire,
Greffière placée lors des débats : Madame Gaëlle RULLIER,
Greffière en pré-affectation, lors du prononcé : Madame Bénédicte NISI
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 17 décembre 1999, ayant pris effet la veille, la société Immobilière 3F a donné à bail, pour une durée de trois mois tacitement renouvelable, à M. [Z] [R], majeur protégé suivi par l'association Ativo, un appartement à usage d'habitation dépendant d'un immeuble sis à [Adresse 6], ainsi qu'un emplacement de stationnement situé même adresse, moyennant un loyer mensuel pour le logement de 1743,60 francs, hors charges, et de 280 francs pour la place de stationnement, le tout payable terme échu, outre le versement d'un dépôt de garantie de 1744 francs.
Par jugement du 3 mars 2020, le juge des tutelles du tribunal de proximité de Montmorency a renouvelé la mesure de curatelle renforcée dont bénéficie M. [R], mesure effective sur une période de 60 mois et toujours confiée à l'Ativo.
Une sommation interpellative a été délivrée suivant acte de commissaire de justice du 11 octobre 2022, en raison de l'absence d'occupation du bail par le titulaire en titre.
La société Immobilière a saisi le juge le 13 octobre 2022, d'une requête aux fins de constat de commissaire de justice à laquelle il a été fait droit par ordonnance du 14 novembre 2022.
Le commissaire de justice a constaté le 2 décembre 2022 la présence d'une tierce personne sur les lieux, à savoir M. [B] [X].
Par actes de commissaire de justice en dates des 21 décembre 2022 et 28 février 2023, la société Immobilière 3 F a fait signifier à M. [X] une sommation de quitter les lieux et une sommation de restituer les lieux, et ce, sans succès.
Par acte de commissaire de justice délivré le 27 mars 2023, la société Immobilière 3F a fait délivrer assignation à M. [R], l'ATIVO prise en sa qualité de curateur de M. [R], ainsi qu'à M. [X], à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montmorency aux fins de voir :
- constater que M. [R], locataire en titre, n'occupe pas les lieux sis [Adresse 2], à [Localité 5],
- prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location en date du 17 décembre 1999 aux torts exclusifs du locataire,
- constater que M. [X] occupe sans droit ni titre les lieux sis [Adresse 2] à [Localité 5], dont seul M. [R] est locataire en titre,
- ordonner la libération des lieux dont seul M. [R] est locataire en titre,
- être autorisée à faire procéder à l'expulsion de M. [R], et à celle de tous occupants de son chef, notamment celle de M. [X] avec dispense du délai de deux mois prescrit par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution en la forme ordinaire et accoutumée et ce, avec l'assistance du commissaire de police, de la force publique et d'un serrurier si besoin est des lieux dont seul M. [R] est locataire en titre,
- dire que les meubles trouvés dans les lieux seront traités