Chambre civile 1-2, 11 mars 2025 — 23/02980
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 53B
Chambre civile 1-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 11 MARS 2025
N° RG 23/02980 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V22D
AFFAIRE :
[S] [Z] épouse [H]
...
C/
S.A. ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES anciennement dénommée la SA FINANCO
SARL AKADIA
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 février 2023 par le Tribunal de proximité de GONESSE
N° RG : 11-22-1739
Expéditions exécutoires
Copies certifiées conformes délivrées
le : 11.03.25
à :
Me Emmanuelle BOQUET
Me Sabrina DOURLEN
Me Anne-Laure DUMEAU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE ONZE MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTS
Madame [S] [Z] épouse [H]
née le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 10] - HAITI
[Adresse 2]
[Localité 9]
Représentant : Me Emmanuelle BOQUET de la SCP BOQUET-NICLET-LAGEAT, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 155
Plaidant : Me Zouina LALAM CREZE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 165
Monsieur [W] [H]
né le [Date naissance 5] 1968 à [Localité 8] (Haiti)
[Adresse 2]
[Localité 9]
Représentant : Me Emmanuelle BOQUET de la SCP BOQUET-NICLET-LAGEAT, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 155
Plaidant : Me Zouina LALAM CREZE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 165: 165
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INTIMÉE
S.A. ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES anciennement dénommée la SA FINANCO
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
N° SIRET : 338 138 795
[Adresse 6]
[Localité 4]
Représentant : Me Sabrina DOURLEN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 453
Plaidant : Me Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocat au barreau d'ESSONNE
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PARTIE INTERVENANTE
SARL AKADIA Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
N° SIRET : 443 290 143
[Adresse 1]
[Localité 7]
Représentant : Me Anne-Laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628
Plaidant : Me Valentin HECKETSWEILER, avocat au barreau de PARIS
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 janvier 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne THIVELLIER, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Philippe JAVELAS, Président,
Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,
Madame Valérie DE LARMINAT, Conseillère,
Greffière placée lors des débats : Madame Gaëlle RULLIER
Greffière en pré-affectation lors du prononcé de la décision : Madame Bénédicte NISI
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EXPOSE DU LITIGE
Suivant offre de prêt acceptée le 4 décembre 2020, la société Financo a consenti à Mme [S] [Z] épouse [H] et M. [W] [H] un crédit affecté d'un montant de 26 058,85 euros, remboursable en 180 mensualités de 194,26 euros, hors assurance facultative, moyennant un taux d'intérêt annuel nominal de 3,88 % et un taux annuel effectif global de 3,95 %.
Ce crédit était affecté au financement de travaux d'isolation commandés auprès de la société Akadia suivant bon de commande signé le 14 novembre 2020, lesquels ont été réceptionnés suivant procès-verbal de livraison signé le 23 février 2021.
Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la société Financo a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 février 2022, distribuée le 24 février 2022, mis en demeure M. [H] de s'acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 15 jours, sous peine de déchéance du terme.
Par lettres recommandées du 24 mars 2022 avec accusés de réception signés le 26 mars 2022, la société Financo a notifié à M. et Mme [H] la déchéance du terme, et les a mis en demeure de rembourser l'intégralité du crédit.
Par actes de commissaire de justice du 23 novembre 2022, la société Financo a fait assigner M. et Mme [H] aux fins d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- à titre principal, leur condamnation solidaire à lui payer la somme de 29 315,96 euros au titre du solde de crédit après déchéance du terme, avec intérêts au taux contractuel de 3,88% à compter de la mise en demeure du 24 mars 2022, et subsidiairement à compter de l'assignation,
- à titre subsidiaire, le prononcé de la résolution judiciaire du contrat de crédit et la condamnation solidaire des défendeurs à lui payer une même somme de 29 315,96 euros sur ce fondement, avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir,
- en tout état de cause, leur condamnation solidaire à lui payer une somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Par jugement réputé contradictoire d